Troisième lettre d’information - Octobre 2010
Publié par , le 13 octobre 2010.
Cette nouvelle édition de la newsletter sur les régulations financières de l’Union européenne vous donne les informations de fond nécessaires avant le Conseil des ministres prévu le 19 octobre 2010. Celui-ci préparera le G20 des ministres des finance des 22 et 23 October ainsi que le sommet du G20 prévu les 11 et 12 novembre.
L’Union européenne prépare et vote en ce moment toute une série de nouvelles législations sur les finances. Celles sur les "hedge funds" (Alternative Investissement Funds Managing Directive) et sur les produits dérivés sont les plus controversés. Cette newsletter est axée sur les réformes les plus importantes et sur les tentatives de l’Union européennes et des ONG de s’attaquer à la spéculation sur les biens alimentaires à travers la régulation de la spéculation sur les produits dérivés des matières premières agricoles qui est actuellement en discussion. En bref, l’Union européenne avance par petits pas sans chercher à résoudre les problèmes fondamentaux sous-jacents qui ont provoqué la crise dont les conséquences pour les salariés et les citoyens deviennent de plus en plus claires comme l’ont montré les récentes manifestations européennes.
Cette newsletter peut être lue dans son intégralité en anglais ici.
Quelques articles traduits :
Le texte final de l’UE sur la régulation des gestionnaires de « hedge funds », « private equity funds » et autres fonds d’investissement alternatifs (Alternative investisment funds – AIF) ne devrait pas être approuvé avant le 19 Octobre 2010. Non seulement il persiste un désaccord entre le Parlement européen et le Conseil des ministres des Finances (voir bulletins d’avril et Juin de cette année), mais les membres du Conseil sont également en désaccord, dont la France et le Royaume-Uni qui ont encore des points de vue sensiblement opposés après les discussions du 4 Octobre 2010. Le dernier obstacle majeur semble être une divergence sur la façon de permettre aux gestionnaires de fonds non domiciliés dans l’Union européenne de lever des fonds auprès des investisseurs européens (la question fonds de commercialisation des « pays-tiers »). Si les États membres et le parlement se mettent d’accord sur une version très édulcorée sur de la directive AIFM à la mi-Octobre, comme prévu, l’industrie des AIF sera réglementée pour la première fois et devra être plus transparente. La directive vise en effet à limiter certains des comportements à risque et non transparents de l’industrie qui ont contribué à la crise financière. Les discussions très complexes ont eu lieu sous la pression du féroce lobby de l’industrie des AIF et, bien que les syndicats pourraient un influer sur la réglementation des activités nuisibles par les fonds de private equity, la société civile n’a pas été en capacité d’élever la voix.
Premiers pas vers une réglementation européenne contre la spéculation sur les produits dérivés
Le 15 Septembre 2010, la Commission européenne (CE) a fait ses premières propositions (plutôt timide) pour la réglementation des marchés de produits dérivés de gré à gré. L’objectif est de les rendre moins risqués, plus transparent et moins propices à la déstabilisation des activités (notamment pour la vente à découvert). La Commission européenne vise à éviter la spéculation contre les dettes souveraines et l’euro comme ce fut le cas au printemps 2010. La Commission veut également accorder une attention particulière à la spéculation via les produits dérivés sur les matières premières alimentaires que les ONG veulent strictement limitée et réglementée. L’énorme volatilité sur le marché du blé et du cacao au cours des derniers mois (où la spéculation par les hedge funds a joué un rôle) est la preuve de l’impact négatif de l’absence de réglementation des produits dérivés ont sur les pays en développement qui sont tributaires des exportations (par exemple, de cacao) ou des importations de produits alimentaires. La Commission a annoncé vouloir soumettre des propositions législatives au cours des prochains mois pour faire face à la spéculation sur les marchés financiers à travers une série de nouvelles lois de l’UE et sur les aspects casino du système financier. Mais la nouvelle réglementation européenne sur la spéculation sur l’alimentation est très lent et entraîne un ensemble de règles très complexes.
Finalement, quelques pas vers de nouveaux organismes de contrôle pour l’UE
Le 22 septembre 2010, le Parlement européen (PE) a voté la création à l’échelle européenne de nouveaux organismes de contrôle. La décision est intervenue au terme de profonds et longs désaccords avec le Conseil en raison de la réticence de certains États membres de transférer leurs pouvoirs à l’échelon de l’UE (voir bulletins d’avril 2010 et Juin 2010). Bien que les superviseurs nationaux conservent d’importants pouvoirs de réglementation, les trois nouveaux organismes de l’UE surveilleront respectivement les banques, les assurances et les fonds de pension, et les marchés financiers. Ils seront autorisés à intervenir directement et avoir le dernier mot lorsque :
- les autorités nationales n’appliqueront pas correctement la législation européenne,
– les autorités nationales de contrôle auront un différend à propos d’une entreprise financière transfrontalière et
– lorsque le Conseil annoncera une situation d’urgence et que des produits financiers à risque devront être arrêtés.
En outre, le European Systemic Risk Board (ESRB - Conseil européen du risque systémique) sera un organisme « lanceur d’alerte », mais ne sera pas en mesure d’agir contre les risques macro-économiques telles que les bulles spéculatives sur le marché boursier.
Beaucoup ont déjà fait remarquer que les structures ont été édulcorées dans les négociations avec les États membres, les rendant d’ores et déjà insuffisantes et inefficaces. La décision est donc considérée uniquement comme une première étape à une surveillance plus stricte de l’UE sur les entreprises financières opérant à l’échelle européenne. Ces nouveaux organes de surveillance seront opérationnel à partir du 1er Janvier 2011.
Préparation du sommet du G20 à Séoul
Le prochain sommet du G20 se tiendra à Séoul les 11-12 Novembre 2010 après la rencontre des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des 22-23 Octobre. Un enjeu majeur sera de s’accorder sur les exigences de fonds propres pour les banques et d’essayer de s’accorder sur ce qui ressemble bien à une « guerres de change ». Le gouvernement coréen souhaite également mettre le « développement » à l’ordre du jour. La Corée du Sud sera le premier pays non-membres du G8 à accueillir et présider un sommet du G20. Il sera également le premier à inviter d’autres représentants de pays en développement. Après le Sommet, la France assumera la présidence du G20 avec un programme ambitieux. La société civile coréenne a relevé le défi d’organiser une semaine d’actions alternatives internationales. Les activités et manifestations auront lieu du 6 au 12 Novembre 2010. Les 10 et 11 Novembre aura lieu le « Business summit ».
Les propositions de nouvelles exigences de capital objet de vifs débats
Les nouvelles exigences pour les banques en matière de capital propre quand elles prêtent ont été décidées au sein de l’UE et par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (groupement international des banquiers centraux des pays riches et tous les pays du G20). Entre temps, de nouvelles réglementations sur les banques ont été ajoutées (voir aussi bulletin d’avril) mais elles sont contestés par le secteur financier, jusqu’à présent avec succès. Le G20 va discuter et approuver sans doute ces nouvelles normes (dites de Bâle III) les 11 et 12 Novembre 2010. Après approbation, les normes seront transposées dans la législation nationale et européenne même dans les pays qui n’ont pas été impliqués dans le processus de décision du Comité de Bâle.