NON à l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou NON à l’Accord d’Association avec l’Amérique Centrale. Parlementaires français, ne les ratifiez pas !

Déclaration à télécharger ici

Le 11 décembre 2012, le Parlement européen a voté la ratification de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou, et l’Accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale, malgré l’opposition depuis plus de 4 ans de plus de 160 organisations européennes et latino-américaines. Nos organisations associatives et syndicales ont alerté à plusieurs reprises [1] le gouvernement français et les eurodéputés sur les conséquences dramatiques de ces accords pour les droits de l’Homme, les droits sociaux, les droits des peuples autochtones et des paysan-ne-s, l’environnement, et l’intégration régionale de ces pays. De surcroît, les mesures promues par ces accords renforceront le modèle de libéralisation financière pourtant au coeur de la crise européenne, et aggraveront les risques de blanchiment d’argent et d’évasion fiscale comme le démontre le rapport de l’organisation SOMO [2] . Plus particulièrement, ces accords :

– saperont le processus d’intégration dans la région, et notamment celui de la Communauté andine des Nations (CAN), avec laquelle l’Union européenne n’a pas réussi à négocier un accord d’association, initialement prévu à l’ouverture des négociation en 2006. L’Union européenne a finalement préféré conclure cet accord très inégal avec la Colombie et le Pérou seuls, au déni de ses objectifs affichés visant soi-disant à promouvoir l’intégration régionale dans la région andine.

– renforceront le modèle extractiviste minier et le statut d’exportateurs de matières premières de ces pays, avec de lourdes conséquences environnementales et sociales, notamment pour les communautés autochtones et les paysan-ne-s. Comme l’ont montré certaines études d’impact, ces accords augmenteront la pression sur la terre et les territoires via le développement de nouveaux projets économiques (miniers et agro-industriels notamment), et ne feront qu’accroître les risques de disparition des peuples autochtones déjà en voie d’extinction pour nombre d’entre eux. Les violations au droit à la « consultation libre, préalable et éclairée » des peuples autochtones pour toute décision relative à leur territoire (article 6 de la Convention 169 de l’OIT), disposition déjà très faible et largement bafouée, ne feront que s’aggraver face à la pression des intérêts des investisseurs étrangers.

– menaceront lourdement la souveraineté et la sécurité alimentaire de ces pays. Le secteur laitier local souffrirait particulièrement de ces accords, par la mise en concurrence avec des produits laitiers européens hautement subventionnés. La Fédération centraméricaine du secteur laitier a ainsi alerté que « céder aux européens causera la ruine des 300.000 producteurs de lait et des 7.000 entreprises de la région qui génèrent plus de 2,5 millions d’emplois directs ou indirects » [3] . La production d’huile de palme, de sucre de canne et autres matières premières destinées aux agro-carburants impliqueront une modification de l’utilisation des sols, l’affaiblissement du secteur des petites exploitations familiales, et le déplacement forcé des communautés autochtones de la région.

– aggraveront encore la situation des droits humains dans ces pays où de graves violations, notamment à l’encontre des syndicats et des peuples autochtones sont commises en totale impunité. Les Confédérations internationale et européenne des syndicats (CES et CIS) ont à ce titre qualifié la position de l’Union européenne d’inacceptable car la signature de l’accord avec la Colombie et le Pérou « signifierait que les syndicalistes en Colombie continueront de disparaître et que ceux responsables de la violence continueront de jouir d’un climat d’impunité », rappelant dans leur enquête annuelle sur les violations des droits syndicaux (2010), qu’en moyenne un syndicaliste a été assassiné tous les 3 jours ces 23 dernières années, dans ce pays. La maigre « Feuille de route » sur les droits humains, de portée non contraignante, adoptée en annexe de l’accord entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou, ne peut être une réponse satisfaisante. Elle risque au contraire de favoriser l’impunité vis-à-vis des responsables de graves exactions en laissant le soin de lutter contre ce climat d’impunité à la ’bonne volonté’ d’États qui ne respectent déjà pas leurs obligations. La preuve en est que le jour même du vote de l’Accord UE-Colombie-Pérou, un syndicaliste a été assassiné en Colombie [4] . Ainsi les droits commerciaux primeraient sur les droits humains puisque la violation des premiers sont assortis de sanctions financières alors que pour les seconds aucune sanction n’est prévue.

Enfin, la signature de ces accords entrerait en totale contradiction avec les discours de nos dirigeants pour « un commerce juste » et protecteur des droits fondamentaux, et les obligations du gouvernement français de respecter, protéger et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la coopération et de l’assistance internationale (article 2 du PIDESC). Or ceci constitue une violation de ses obligations extra-territoriales, obligation de ne pas prendre de décisions qui impacteraient négativement la situation des droits humains dans les pays partenaires.

Bien que reconnu de compétence mixte (i.e. de compétences communautaire et nationale), l’Union européenne, faisant preuve d’un total déni de démocratie, n’a pas attendu le vote des parlementaires nationaux pour mettre en oeuvre ces accords de manière provisoire. En outre, ces accords s’appliquent alors que plusieurs pays concernés connaissent des conflits sociaux intenses et une profonde instabilité politique, comme en Colombie qui fait l’objet actuellement d’importantes négociations internationales sur le processus de paix.

Nous appelons donc l’ensemble des parlementaires français à la responsabilité et au courage que n’ont pas montrés leurs collègues européens, et à voter NON à ces accords au nom de la défense des intérêts des populations et de la protection des droits humains.

Organisations signataires : (en date du 27 novembre 2013)
Adéquations
Aitec-Ipam
Artisans du monde
Attac France
CCFD-Terre Solidaires
Confédération générale du travail (CGT)
Confédération paysanne
Fédération syndicale unitaire (FSU)
France Amérique Latine (FAL)
France Libertés
Grupo Sur
Les Amis de la Terre
Ritimo
Union syndicale Solidaires
Terre des Hommes France
Association TEJE (Travailler Ensemble Jeunes et Engagé-e-s)

Pour en savoir plus, contacter :
– AITEC-Ipam - Lala Hakuma DADCI : lala-hakuma.aitec@reseau-ipam.org / 01.43.71.22.22
– France Amérique Latine - Alice EBERHARDT : projet@franceameriquelatine.fr / 01.45.88.27.04
– CGT - Matthieu MORIAMEZ : m.moriamez@cgt.fr / 06.19.60.50.21
– Terre des Hommes France - Anaïs SAINT-GAL : asg@terredeshommes.fr / 01.48.09.09.47

---

Documents à télécharger

  Appel aux parlementaires francais_VF_Logo