Arbitrage investisseurs-États : l’Allemagne renonce à s’opposer, la France est inaudible
Publié par AITEC, le 28 novembre 2014.
Le ministre de l’économie et chef des sociaux-démocrates allemands, Sigmar Gabriel, a annoncé hier aux députés du Bundestag que l’Allemagne signerait l’accord UE-Canada, et ce en dépit de ses réserves initiales quant au mécanisme d’arbitrage investisseurs-État, dit ISDS, qu’il comporte. Il a également affirmé que l’Allemagne aurait été seule parmi les 28 à s’y opposer, et que faute de soutiens au Conseil, il était temps de rentrer dans le rang.
En acceptant l’ISDS dans CETA, Gabriel va contre la majorité de son parti et contre la position du groupe S&D (Socialistes et Démocrates) au Parlement Européen. Il anticipe également sur le résultat de la consultation publique lancée par la Commission européenne en mars dernier, en montrant ainsi le caractère dérisoire.
La France inaudible
Le Secrétaire d’État français au Commerce Extérieur, Matthias Fekl, avait pourtant affirmé devant le Sénat - le 28 octobre dernier avoir émis de sérieuses réserves sur l’inclusion du-dit mécanisme et en avoir fait part à la Commission européenne et à ses homologues du Conseil des ministres du Commerce. De deux choses l’une, puisque Gabriel utilise la solitude de l’Allemagne comme excuse à son renoncement : soit la France n’a rien dit, soit elle n’a pas parlé assez fort.
Il est toujours temps pour le gouvernement français d’exprimer une position forte, qui reflète l’inquiétude des citoyens et des parlementaires français à l’égard d’un mécanisme qui créera, de fait, une justice privée au service des multinationales. Le contenu de l’Accord UE-Canada préfigure sans aucun doute celui du futur traité transatlantique TAFTA.
L’ISDS, une menace pour l’UE
L’inclusion d’un mécanisme ISDS, qui n’offre aucune garantie d’indépendance des arbitres et ne respecte aucune des conventions internationales régissant les droits humains - pourtant supérieures au droit commercial - serait un précédent redoutable pour les citoyens et les collectivités publiques. Une récente étude publiée par l’AITEC et ses partenaires européens établit qu’une fois le CETA mis en œuvre, les risques de poursuites engagées par des multinationales canadiennes à l’encontre des États membres de l’UE iront croissant, en particulier dans le secteur énergétique et minier.
La France, qui s’affirme consciente de ces risques, doit réitérer ses réserves de manière audible et publique.
Aucune décision ne saurait en outre être prise avant la publication intégrale des résultats de la consultation publique de la DG Commerce, attendue début 2015.
