Interpellation du gouvernement français

, par AITEC, Amélie Cannone

A l’attention de Monsieur le Secrétaire d’État chargé du commerce extérieur,
de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger Matthias Fekl

Copie à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius,
et Monsieur le Ministre de l’économie Emmanuel Macron

Monsieur le Secrétaire d’État,

Suite avec votre rencontre avec vos homologues Sigmar Gabriel et Matthias Machnig en début de semaine, vous soulignez, dans une lettre publiée hier, la nécessité d’apporter des réponses aux préoccupations exprimées dans le cadre de la consultation sur la protection des investissements dans l’accord transatlantique TAFTA.

De l’aveu même de la Commissaire au commerce Cecilia Malmström, plus de 97% des réponses à cette consultation ont pourtant estimé les propositions de réforme avancées par la Direction générale Commerce insuffisantes, et rejettent fermement la perspective d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans l’accord en raison de ses multiples dangers.

Dans leurs réponses, les citoyens montrent que la définition de la notion d’investissement retenue par la DG Commerce est si large qu’elle couvre toutes les activités économiques des multinationales, y compris les activités spéculatives. Ils y dénoncent le caractère asymétrique d’une justice où seuls les "investisseurs" ont des droits, et où la charge des devoirs et de la preuve est exclusivement renvoyée aux pouvoirs publics.

Dans cette même lettre, vous dites, de concert avec messieurs Gabriel et Machnig, examiner "toutes les options de modifications" du CETA.
Or le mécanisme de règlement des différends induit des risques substantiels, que l’adoption d’un Code de conduite pour les arbitres, ou encore l’ouverture des procédures au suivi de parties tiers, ne pourront atténuer.

Vous citez également les axes de réflexion suivants : le droit à réguler des États, le fonctionnement des instances arbitrales, les relations avec les juges nationaux, et le mécanisme d’appel. Mais quelles sont précisément les pistes de réformes que vous considérez avec vos alliés ?

Car c’est bien le cœur de l’inquiétude exprimée par les presque 150000 participants à la consultation  : le mécanisme de règlement des différends doit être abandonné.

Ainsi, afin de prendre en compte les préoccupations des citoyens, il s’impose désormais d’engager bien plus qu’une réforme technique à minima. Il convient :

  • d’affirmer l’opposition de la France à l’inclusion de tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans l’accord futur, ainsi que de toute clause de protection des investisseurs qui élèveraient les droits des entreprises au dessus de ceux des citoyens et des collectivités publiques ;
  • d’appeler explicitement à la révision du mandat de négociations par ce même Conseil, et ce dès maintenant. L’Allemagne pourrait constituer un allié dans cette perspective, puisque plusieurs ministres au sein du gouvernement fédéral ont déjà exprimé des réserves similaires aux vôtres, et ce à maintes reprises.

Loin de résoudre tous les problèmes que pose le projet d’accord transatlantique aux citoyens et à la société civile, ce sera toutefois un premier pas. Car reconstruire la crédibilité, déjà bien amoindrie, du processus européen et de ses institutions auprès des citoyens exige que la politique de commerce et d’investissement de l’UE, aux antipodes de son obsession libre-échangiste, pourra se reconstruire autour des objectifs de respect et de mise en œuvre des droits économiques, sociaux, environnementaux et culturels de tous.

Meilleures salutations,

Amélie Canonne
Présidente de l’AITEC

Nous suivre

AGENDAToutes les dates

Audio/VidéoTous les documents

  • Théâtre "Changement Climatique : de l’Or en Barre"

    , par AITEC

    CHANGEMENT CLIMATIQUE : DE L’OR EN BARRE Une création de la compagnie TAF Théâtre Une initiative de l’Aitec en partenariat avec Attac.
    Cette pièce aborde les enjeux de changement climatique, du pouvoir des multinationales et de la mobilisation citoyenne, dans le cadre de la (...)

  • La face cachée des accords d’investissement

    , par AITEC

    Comment des tribunaux internationaux forcent nos gouvernements à payer les entreprises avec notre argent.
    Vidéo produite par le Transnational Institute (TNI) sur la face cachées des accords d’investissements et leurs conséquences en termes de démocratie, d’inégalité et de droits (...)

  • Entretien de l’Aitec à RFI sur les enjeux du PTCI

    , par AITEC

    La seconde session de négociations sur le PTCI entre l’Union Européenne et les Etat-Unis s’est tenue à Bruxelles du au novembre.
    A cette occasion, l’Aitec a répondu à une interview de RFI sur les dangers qu’un tel accord engendrerait pour les populations et (...)

  • #19o Vidéo pour la Journée européenne d’actions pour le droit au logement et à la ville

    , par AITEC

    La coordination européenne d’actions pour le droit au logement et à la ville et contre la spéculation appelle à une journée d’action en Europe pour lutter pour le droit au logement et à la ville, contre le logement cher et contre l’austérité ! Construisons une Europe sociale, qui garantisse le droit au logement pour toutes et tous ! Unissons nos forces pour transformer le logement, les terres et les villes en biens communs ! Montrons notre volonté collective de construire une force d’opposition au niveau européen pour des conditions de logement digne avec des actions le 19 octobre !

    Confronté-e-s à ce régime brutal d’austérité européenne qui continue de transformer nos vies en des biens financiers de spéculation globale, violant chaque jour le droit universel au logement, détruisant la démocratie à tous les niveaux et ne présentant aucune solution socialement acceptable à la crise du capitalisme, nous partageons l’orientation commune que l’alternative nécessaire à ce barbarisme ne peut être construite qu’à travers des mouvements sociaux élargis pour une intégration sociale européenne alternative.

    À Amsterdam, Athènes, Berlin, Budapest, Dublin, Düsseldorf, Genève, Lisbonne, Lorient, Malaga, Milan, Paris, Poznan, Rotterdam, Rouen, Rome, Toulouse, et Varsovie des actions auront lieu pour dénoncer la spéculation et pour exiger au niveau national et européen le respect et l’application du droit au logement pour toutes et tous.

    PARIS – SAMEDI 19 OCTOBRE RDV 14h – Place de la République

    Blog : http://europeandayofactionforhousingrights.wordpress.com/
    Facebook : https://www.facebook.com/pages/Oct-19th-European-Day-of-Action-for-Housing-Rights/1402919649939067 et inscrivez-vous à l’événement : https://www.facebook.com/events/460204120759718/
    Twitter : #HousingforPeople et #19o