TAFTA, CETA : avant l’audition de Matthias Fekl par l’Assemblée nationale, alertez vos parlementaires !

Vous retrouverez la vidéo de l’audition ici. Toutes nos questions ont été posées par les parlementaires, deux d’entre elles ont été lues mot pour mot (agriculture et climat). Plusieurs députés ont parlé de la pression des citoyens. Beaucoup de sujets très importants ont été abordés grâce à votre mobilisation.

Ce mardi 5 mai, vous auditionnerez M. Matthias Fekl, Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, dans la perspective du Conseil Affaires étrangères de l’Union européenne du 7 mai 2015 qui portera spécifiquement sur les politiques commerciales de l’UE.

Je souhaite à cette occasion vous faire part de mes plus vives inquiétudes à l’égard des accords transatlantiques, TAFTA et CETA, et vous adresser plusieurs questions et demandes que je vous demande de relayer auprès de M. Matthias Fekl.

J’attire tout d’abord votre attention sur le défaut de transparence dans ces négociations, en dépit de toutes les promesses effectuées à Paris ou à Bruxelles.

• L’information du grand public procède toujours de fuites et les instances communautaires (Commission et Conseil) n’informent pas : elles communiquent. En dépit de ses engagements, M. Fekl n’a concrètement rien engagé qui permettrait aux citoyens d’être sérieusement informés de l’évolution des pourparlers avec les Etats-Unis et des positions respectives défendues par tous les Etats membres de l’UE dans ce dossier. En particulier, les ordres du jour et les rapports détaillés des Conseils pourraient être publiés, les positionnements de la France sur chacun des sujets en débat pourraient faire l’objet d’une communication argumentée, ceci sans que les règles de fonctionnement de l’UE ne soient violées. Qu’attend M. Fekl pour montrer un tel exemple ?
  

Accès au marché

• Dans une note du gouvernement allemand à ses ambassades, fuitée avant le 9ème cycle de négociations TAFTA par un euro-député allemand, on apprend que les négociateurs de l’UE accepteraient de brader l’agriculture européenne afin d’obtenir une plus grande ouverture des marchés publics américains. La libéralisation totale des marchés agricoles, à laquelle les paysans s’opposent farouchement, renforcerait la pression à la baisse sur les prix, la fuite en avant vers toujours plus d’industrialisation, la disparition de très nombreuses fermes et la dégradation générale de notre alimentation. L’agriculture industrielle que les négociateurs du TAFTA souhaitent renforcer est également responsable de près de 30% des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. L’ouverture des marchés publics américains, que contestent de nombreuses organisations de la société civile, va à contre courant de la nécessaire relocalisation de nos économies. Les marchés publics sont les outils privilégiés des pouvoirs publics locaux pour organiser l’économie sur leur territoire, accompagner l’emploi local, et y favoriser la transition écologique et sociale. La France soutient-elle ce marchandage "perdant-perdant" pour les populations, les territoires et les écosystèmes ?

Arbitrage d’investissement dans le TAFTA et le CETA

• Les résolutions de l’Assemblée Nationale et du Sénat des 22 mai et 23 et 27 novembre 2014 expriment un rejet clair de l’inclusion du mécanisme de règlement des différends dans l’accord UE-Canada et dans l’accord UE-États-Unis. Tenir compte de ces votes de la représentation nationale française appelle que M. Fekl et les représentants de la France à Bruxelles établissent clairement auprès de leurs homologues au Conseil et de la DG Commerce qu’ils ne pourront entériner CETA dans son état actuel - y compris dans une version qui comporterait un chapitre Investissement "réformé" - ni un accord transatlantique qui inclurait la même disposition. La France s’y tiendra-t-elle ?

Normes et standards : la porte dérobée de la « coopération réglementaire »

• D’après un document obtenu par l’organisation Corporate Europe Observatory et rendu public le 20 avril, les dernières discussions relatives à la "coopération réglementaire transversale" dans le TAFTA obligeront les gouvernements et parlements des 28 États Membres à soumettre leurs projets de réglementation à un "Organe de coopération réglementaire" euro-américain, avant tout examen par des élus.
  Cette nouvelle institution examinera leur coût pour le commerce, sans prendre en considération leurs bienfaits en termes de santé publique, d’emploi ou d’environnement. En donnant une place considérable aux "parties tiers", c’est à dire aux lobbies, cette proposition permettra aux acteurs économiques privés d’intervenir directement dans les processus d’élaboration des normes et régulations, y compris nationaux. Nous vous demandons, dans ce contexte, d’exiger formellement de M. Fekl l’abandon de tout projet d’organe euro-américain de « coopération réglementaire ».

Énergie et climat

• Dans l’optique de la conférence climat de Paris (Cop21), le gouvernement français prétend mener au succès les négociations internationales sur le climat, et affirme adopter une posture exemplaire dans la lutte contre le changement climatique. Pourtant, l’Union Européenne insiste pour inclure un chapitre Énergie dans le TAFTA, qui facilitera l’importation en Europe d’hydrocarbures climaticides, comme du gaz américain issu de la fracturation hydraulique, ou des sables bitumineux extraits au Canada - et acheminés via des oléoducs géants dont l’opinion américaine ne veut pas. TAFTA privera en outre, via des dispositions telles que l’ISDS ou la coopération réglementaire, les collectivités publiques des capacités politiques d’organiser la transition énergétique dont nous avons besoin via des politiques publiques ambitieuses (subventions directes ou indirectes aux filières renouvelables locales, privilèges aux opérateurs locaux dans les marchés publics, fiscalité désincitative à l’égard des gros pollueurs...). Enfin l’accroissement des flux commerciaux transatlantiques due au TAFTA se traduira par une augmentation de nos émissions de gaz à effet de serre, par millions de tonnes, alors que leur forte réduction s’impose. Entre TAFTA et le climat, que va choisir la France ? Défendra-t-elle explicitement l’abandon de toutes les dispositions potentiellement climaticides dans l’accord ?

Madame la députée, monsieur le député, je vous remercie par avance de votre engagement et du relais que vous donnerez à mes questions.

Je me tiens à votre disposition pour envisager de prochaines actions.