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Lettre ouverte à M. Fekl sur la ratification de l’Accord Commercial UE-Colombie Pérou

Publié par Collectif d’organisations, le 15 septembre 2015.

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Lettre ouverte à M. Fekl, Secrétaire d’État au Commerce Extérieur

Ratification de l’Accord Commercial UE- Colombie Pérou

Le 16 septembre 2015

En décembre 2012, le Parlement européen a ratifié l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne d’une part et la Colombie et le Pérou d’autre part, malgré l’opposition de plus de 160 organisations européennes et latino-américaines depuis plus de 4 ans.

Nos organisations associatives et syndicales ont régulièrement1 alerté le gouvernement français et les eurodéputés sur les conséquences dramatiques de ces accords pour les droits de l’Homme, les droits sociaux, les droits des peuples autochtones et des paysan-ne-s et les droits environnementaux dans ces pays.
Le vote de l’accord à l’Assemblée Nationale a été placé en procédure accélérée, et aura lieu ce jeudi 17 septembre sans qu’aucun débat n’ait été prévu à l’Assemblée, malgré les déclarations du Secrétariat d’État au commerce Extérieur sur l’importance de la transparence et du débat public sur les politiques de commerce et d’investissement de l’UE et de la France.

Or cet accord pose un nombre considérable de problèmes, et le minimum, en terme de transparence et de démocratie, aurait été de les évaluer sérieusement puis de les soumettre au débat. Son application complète va renforcer le modèle extractiviste minier et le statut d’exportateurs de matières premières de ces pays, et conduire à la dégradation des conditions de vie des populations, notamment des communautés autochtones et des paysan-ne-s. L’accord menace en outre lourdement la souveraineté et la sécurité alimentaire de ces pays car il facilite l’exportation des productions agricoles excédentaires de l’UE sur les marchés colombien et péruvien. Les communautés paysannes ont organisé un grand nombre de grèves et de protestations (barrages, manifestations) pour alerter leur gouvernement respectif du risque imminent de désintégration des systèmes d’agriculture familiale, notamment laitiers.

Les violences perpétrées à l’encontre des syndicalistes colombiens demeurent, quand bien même la pérennité de l’accord était conditionnée par Bruxelles à la mise en place d’un certain nombre de mesures d’observation et de protection des droits du travail par Bogota.

L’accord renforce par ailleurs le modèle de libéralisation financière pourtant au coeur de la crise européenne, et aggravera les risques de blanchiment d’argent et d’évasion fiscale.

Enfin, la ratification définitive de cet accord entrerait en totale contradiction avec les engagements du présent gouvernement à promouvoir « un commerce juste » et protecteur des droits fondamentaux. Au regard du droit international, la France a l’obligation de respecter, protéger et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la coopération et de l’assistance internationale (article 2 du PIDESC). Soutenir des accords de libéralisation commerciale aux impacts funestes pour les communautés locales du pays partenaire constitue une violation de ces obligations, celle notamment ne pas prendre de décisions qui affecteraient le respect des droits humains dans les pays partenaires.

La primauté du droit commercial sur les droits humains fait l’objet d’une contestation croissante, dont la négociation du traité transatlantique États-Unis a favorisé l’expression au Parlement et dans le débat public, en particulier à l’égard des clauses de protections des investisseurs privés. Et la France s’est portée au premier rang de ce combat pour renforcer les droits économiques, sociaux et environnementaux face au droit du commerce et de l’investissement. Faut-il comprendre que la vente récente d’une centaine d’airbus au gouvernement colombien justifie pour M. Fekl ce renoncement ?

Nos organisations citoyennes se mobilisent de longue date pour faire connaître le contenu de cet accord et en dénoncer les incidences catastrophiques. Il est aujourd’hui inacceptable qu’un vote d’une telle importance ait lieu sans qu’aucun débat large ne soit préalablement proposé aux députés et aux citoyens.

Signataires :
Aitec
Terre des Hommes France
France Amérique Latine
Attac France
CGT
Solidaires
Réseau France Colombie Solidarités
Adéquations
Amis de la Terre France
FSU

Contact :
Lala Hakuma Dadci
Coordinatrice de l’AItec
lala-hakuma.aitec@reseau-ipam.org
0143712222

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