La Commission européenne vole au secours de l’ISDS sans répondre aux critiques

, par AITEC

La Commissaire Malmström a lancé aujourd’hui sa proposition de "système de cour sur l’investissement", réponse de la Direction générale du Commerce au mouvement d’opposition international contre l’arbitrage d’investissement révélé au grand public par l’accord transatlantique.

Deux éléments principaux s’en détachent :

  • la réforme du mécanisme actuel ISDS à travers la constitution d’un répertoire de 15 "juges" qui ne pourront pas exercer d’autres fonctions juridiques en parallèle
  • la création d’un mécanisme d’appel, composé de 6 "juges" choisis sur les mêmes critères que ceux de l’Organisme de règlement des différends de l’OMC, qui aura la charge de repérer les sentences incohérentes ou infondées.

Elle évoque également la création future d’une Cour internationale de l’investissement. Mais sans même faire la liste des problèmes que cette invention créera, sur le fond comme sur la forme, l’annonce est à peu de frais tant sa mise en place est hypothétique.

Déterminée à sauver coûte que coûte l’arbitrage d’investissement, en dépit à la fois de son utilité fort discutable et de l’opposition massive exprimée à son encontre, la DG Commerce est prête à tout. Y compris à sortir les trompettes et maquiller un bricolage technique en refondation historique du droit international.

Or notre réaction ne pourrait être plus claire : "non Madame Malmström, votre proposition ne résout pas le problème".

La nature de ses diplômes et la longueur de sa carrière ne suffit pas à transformer un arbitre en juge. C’est son statut (public) et son contrôle par une magistrature entièrement indépendante qui est le permettrait et on en fort loin ici.

La substance des protections accordée aux investisseurs reste identique et leur confère des droits sans égal, par exemple celui du monopole de saisine pour contester une décision publique. Les entreprises conserveront notamment le droit de choisir la juridiction qui instruira leur litige (cour nationale ou panel d’arbitrage) : un privilège délirant, dont ne jouit aucun autre justiciable.

Enfin la création d’un mécanisme d’appel (un principe minimum dans toute juridiction) ne corrigera rien de ces manquements si le droit sur lequel la procédure est basée reste discriminatoire et fondamentalement biaisé au bénéfice des investisseurs étrangers. Et aucune proposition n’est introduite pour renforcer, en contrepoint, l’applicabilité des dispositions légales existant sur les droits économiques, sociaux et environnementaux des populations. Le système judiciaire créé restera injuste et illégitime.

Ce dernier mouvement marque néanmoins une première victoire de l’opinion publique et de la société civile. Ensemble, elles sont parvenu à contraindre C. Malmström à revoir fondamentalement sa copie. On est loin du compte, et la pression populaire va persister pour que soit abandonné, purement et simplement, un mécanisme qui incarne la volonté des pouvoirs industriels et financiers de réduire les peuples et leurs droits au silence.

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    Confronté-e-s à ce régime brutal d’austérité européenne qui continue de transformer nos vies en des biens financiers de spéculation globale, violant chaque jour le droit universel au logement, détruisant la démocratie à tous les niveaux et ne présentant aucune solution socialement acceptable à la crise du capitalisme, nous partageons l’orientation commune que l’alternative nécessaire à ce barbarisme ne peut être construite qu’à travers des mouvements sociaux élargis pour une intégration sociale européenne alternative.

    À Amsterdam, Athènes, Berlin, Budapest, Dublin, Düsseldorf, Genève, Lisbonne, Lorient, Malaga, Milan, Paris, Poznan, Rotterdam, Rouen, Rome, Toulouse, et Varsovie des actions auront lieu pour dénoncer la spéculation et pour exiger au niveau national et européen le respect et l’application du droit au logement pour toutes et tous.

    PARIS – SAMEDI 19 OCTOBRE RDV 14h – Place de la République

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