Le paradis des pollueurs. Comment les droits conférés aux entreprises par les accords de libre échange de l’UE sabotent la transition énergétique

, par AITEC

Les droits exceptionnels accordés aux entreprises dans les accords de commerce et d’investissement de l’UE menacent d’empêcher la transition énergétique nécessaire à la lutte contre le dérèglement climatique selon un nouveau rapport paru aujourd’hui1. « Le paradis des pollueurs - Comment les droits conférés aux entreprises par les accords de libre-échange de l’UE sabotent la transition énergétique » [1] (LIEN) montre comment ces traités, à l’instar du TAFTA [2] et du CETA [3] en cours de négociation, aident à établir un ensemble de droits internationaux pour les entreprises paralysant tout effort pour lutter contre le réchauffement climatique.

Le rapport s’arrête sur le dangereux mécanisme de règlement des différends Investisseur-État (ISDS) qui pourrait décourager la mise en œuvre de politiques climatiques. Introduit par les traités de commerce et d’investissement, l’ISDS octroie aux entreprises le droit unique d’attaquer en justice les gouvernements devant des tribunaux spéciaux d’arbitrage lorsqu’une loi peut affecter leurs profits.
Il montre que 35 % des tous les cas répertoriés d’ISDS sont liés au pétrole, l’industrie minière, le gaz et l’électricité, avec une hausse du nombre de poursuites dans le secteur de l’énergie. De le sortie progressive du nucléaire en Allemagne [4], au moratoire sur la fracturation hydraulique au Québec [5], les multinationales bénéficient des règles strictes de l’ISDS afin de défaire toute tentative d’un gouvernement soucieux de mettre en place une politique énergétique.

Le rapport met également en lumière l’opportunisme des cabinets d’avocats, lesquels accumulent une fortune lors de chaque arbitrage Investisseur-État, en encourageant les multinationales à intenter des poursuites contre des mesures environnementales tels que des objectifs en termes d’énergies renouvelables ou une taxation des hydrocarbures. Les juristes de l’investissement s’efforcent également de montrer aux entreprises l’intérêt d’un tel mécanisme afin de contester le rejet de projets énergétiques polluants à l’image du très controversé pipeline Keystone XL entre le Canada et les États-Unis.

« A un moment où toute l’attention devrait être concentrée sur la prévention d’une catastrophe climatique, il ne peut y avoir d’espace pour des accords qui viendraient décupler les émissions de gaz à effet de serre et interdire les solutions aux dérèglements climatiques » affirme Amélie Canonne, Présidente de l’association Aitec. Et d’ajouter : « Ces traités qui marchent pour les industries sales et qui viennent saper le combat pour une justice climatique doivent être abrogés, et les nouveaux droits accordés aux entreprises dans le Tafta et le Ceta supprimés ».

« Malgré l’annonce récente de réforme de la commissaire européenne au Commerce, Cécilia Malström, l’ISDS demeure plus que jamais opérationnel et délétère » ajoute Pia Eberhard du Think Tank Coroporate Europe Observatory, un garde-fou du lobbying européen. « En offrant ce chèque en blanc aux coupables de la crise climatique pour poursuivre les pays qui veulent l’endiguer est un véritable scandale. Si nous voulons avoir une chance d’empêcher des niveaux extrêmement dangereux de réchauffement, ces traités de libre- échange écrits par et pour les multinationales doivent cesser ».

Le rapport est disponible en français sur ce lien
Also available in English HERE
También disponible en español AQUI

Notes

[1Rapport co-publié par Corporate Europe Observatory, l’AITEC, PowerShift, and Transnational Institute

[2TAFTA ou TTIP – Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre les États-Unis et l’Union européenne

[3CETA – Accord économique et commercial global entre les États-Unis et l’Union européenne

[4Vattenfall poursuit l’Allemagne et demande €4.7 milliards d’euros pour compenser les pertes de ses profits liées à l’exploitation de deux de ses centrales nucléaires

[5Lone Pine exige le paiement de 109.8 millions de dollars ainsi que des intérêts au Canada

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