Accord commercial UE-Mexique en révision : l’UE veut expédier les négociations malgré les risques

, par AITEC

Accord commercial UE-Mexique en révision : l’UE veut expédier les négociations malgré les risques

Début avril [1] à Bruxelles s’est tenu un cycle de négociation visant l’approfondissement du volet commercial de l’Accord global UE-Mexique [2]. L’accord global UE-Mexique est en vigueur depuis 15 ans, et comporte un Accord de libre échange, dont les effets sur la diversification du commerce, l’emploi et la protection des droits humains ont été jugés négatifs pour le Mexique par plusieurs études réalisées par des organisations et auteurs mexicains et internationaux [3]. Cet accord de libre-échange déjà en vigueur a permis à l’UE d’obtenir 95 % de dérégulation des biens et services, l’inclusion de clauses sur l’investissement, les marchés publics, de facilités commerciales et règles de concurrence. L’Accord s’attaquait donc déjà aux domaines aujourd’hui primordiaux pour l’UE, sans aller assez loin à son goût.

Malgré tout, l’UE a estimé cet accord « caduc », arguant du fait que les accords de « nouvelle génération » négociés par l’UE (comme le CETA) comprennent des dispositions et instruments inédits, élargissant le champ de la libéralisation. Ainsi, la volonté d’approfondissement de la libéralisation commerciale ainsi que la concurrence accrue de la Chine et des pays asiatiques ont conduit l’UE à proposer au Mexique de « renouveler leurs relations commerciales ».

L’objectif de ces nouvelles négociations est d’amener l’instrument commercial liant l’UE et le Mexique au niveau des accords commerciaux comme le CETA, référence désormais brandie par la Commission européenne pour l’ensemble de ses négociations futures. Les négociations portent donc sur l’accès renforcé au marché, aux services et à l’investissement, l’intégration économique, le renforcement des droits de propriété intellectuelle, l’élimination, la prévention et la réduction des « barrières au commerce non nécessaires », ainsi que la promotion de la coopération bilatérale réglementaire entre les deux parties. L’UE est pressée : elle a annoncé le 3 avril dernier qu’elle souhaitait conclure ces négociations avant la fin de l’année 2017, ce qui suggère que la participation des législateurs et de la société civile de part et d’autre de l’Atlantique, et l’organisation d’un processus véritablement démocratique, ne relèvent pas de son agenda. Notons que l’Accord précédent avait déjà été conclu en un an, sans consultation significative des sociétés civiles mexicaines et européennes, avec le résultat que l’on sait.

L’un des aspects les plus inquiétants de ces négociations est l’inclusion d’un chapitre sur l’investissement, c’est-à-dire l’extension de la protection et des droits des investisseurs, qui permettra aux investisseurs étrangers d’attaquer devant des tribunaux d’arbitrage toute réglementation jugée contraire à ses intérêts, comme des mesures de protection de l’environnement, en invoquant par exemple « l’expropriation indirecte ». Ceci malgré le besoin urgent d’encadrement des activités des multinationales : de nombreux cas de violations de droits humains (droit d’association, droit à l’auto-détermination [4]) et des méfaits considérables des multinationales européennes [5] sur l’environnement (notamment l’épuisement de gisements de ressources naturelles [6]) ont été dénombrés.

D’autant plus que la situation des défenseurs de l’environnement au Mexique est alarmante : le Centre Mexicain du droit de l’environnement a enregistré 63 cas d’attaques et agressions [7] à leur encontre entre juillet 2015 et juin 2016 [8]. Il existe d’autre part de fortes tensions entre les demandes de la société civile mexicaine, qui exige de son gouvernement qu’il contrôle et encadre les investisseurs étrangers, et l’orientation des négociations qui ne s’occupent que de leur protection.
Les inquiétudes sont les mêmes pour la société civile européenne, puisque le Mexique est actuellement le 5ème plus gros investisseur en Espagne, et que des entreprises mexicaines comme le cimentier Cemex (1er rang mondial de production de béton) et le pétrolier Pemex poursuivent une stratégie d’expansion forte en Europe. Une entreprise mexicaine a déjà utilisé le mécanisme de règlement des différends investisseur-État pour attaquer le Portugal pour « expropriation indirecte », suite à une décision de mettre fin à la privatisation des transports publics de Lisbonne [9] qui impliquait la fin du marché pour les investisseurs.

Rappelons que les chapitres de protection de l’investissement permettent aux investisseurs étrangers de poursuivre les États hôtes devant des tribunaux d’arbitrage privés s’ils mettent en place des réglementations susceptibles de remettre en cause les profits escomptés de ces investisseurs. En outre l’inclusion de chapitres « investissement » dans les accords de libre-échange signifie que les dispositions sur l’investissement seront entérinées de façon quasi immuable, puisque les ALE sont éternels à moins qu’une des parties les dénonce ou en demande la révision, non sans devoir s’astreindre à des « sunset clauses » très longues, qui garantissent le maintien en vigueur de l’accord, ou de certaines de ses clauses, pendant 20 ou 30 ans - selon les cas – après son interruption formelle.

Les négociations définiront plus précisément les règles de libéralisation du marché des services et revêtent donc un enjeu crucial. Si le Mexique permet l’entrée des opérateurs européens du secteur, la libéralisation récente du marché mexicain de l’énergie ouvrira la voie à des entreprises telles que Shell, BP et Total pour attaquer toute décision du gouvernement mexicain qui irait à l’encontre de leurs intérêts. Cela implique donc que tout revirement futur vers des politiques de transition énergétique ou de limitation de l’investissement étranger pourrait être directement attaquable par ces entreprises européennes.


En conséquent, nous appelons fortement l’UE à :

- renoncer à prendre CETA pour référence dans les négociations commerciales de l’UE : l’approfondissement de la libéralisation commerciale tout azimuts remettra en cause les processus démocratiques d’élaboration des lois et des normes faites pour protéger l’environnement et les droits économiques et sociaux [10] ;

- repenser le fondement même de ses relations commerciales, en subordonnant les intérêts commerciaux aux exigences de respect des droits humains tels que définis dans le droit international, ainsi qu’aux engagements internationaux des États concernant la lutte contre les changements climatiques. La politique commerciale de l’UE doit être guidée par les objectifs de respect, protection et promotion des droits humains, de la préservation de l’environnement et la lutte contre les changements climatiques ;

- conduire systématiquement des études d’impact sur les droits humains en amont des négociations impliquant des pays où la situation des humains est préoccupante. Au Mexique, la situation alarmante pour les défenseurs de l’environnement et pour le droit des populations autochtones exige une vigilance particulière en ce qui concerne l’impact et le comportement des multinationales étrangères, en particulier dans le secteur de l’énergie ;

- exclure le chapitre de protection des investissements du champ des négociations, quelle que soit sa forme (ISDS, ICS, MIC), car le mécanisme de règlement des différends investisseur-État fournira aux investisseurs les moyens juridiques pour faire primer leurs intérêts sur les choix collectifs, à la fois par des poursuites ou par la menace de poursuites. ;

- À l’inverse, nous appelons l’UE à poursuivre et approfondir son engagement, de façon plus active et constructive qu’elle le fait actuellement, dans le processus en cours au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU pour élaborer un traité contraignant pour les multinationales et les droits humains.

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    À Amsterdam, Athènes, Berlin, Budapest, Dublin, Düsseldorf, Genève, Lisbonne, Lorient, Malaga, Milan, Paris, Poznan, Rotterdam, Rouen, Rome, Toulouse, et Varsovie des actions auront lieu pour dénoncer la spéculation et pour exiger au niveau national et européen le respect et l’application du droit au logement pour toutes et tous.

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