Service public et démocratie

En France, la notion de « service public » est devenue la clé de voûte de la construction étatique. Ce terme polysémique a au moins trois significations :

- ensemble d’activités et de structures placées sous la dépendance des collectivités publiques ;
- régime de droit administratif conférant obligations et privilèges ;
- dans l’ordre des valeurs, principe dont dépend la légitimité de l’action des agents publics.

En pratique, elles interfèrent constamment, conférant à la notion une sorte de flou.

I - ELLE EST APPARUE AU DEBUT DU XXème SIECLE COMME REFLET DE LA PROFONDE MUTATION DE L’ETAT LIBERAL

A/ Avant domine l’idée de puissance comme mythe, principe juridique et critère de définition des tâches étatiques. Puis les transformations économiques (industrialisation, concentrations) appellent l’intervention de l’État. Le libéralisme politique pousse à la création d’un État de droit. Les idéologies nouvelles en font un acteur à part entière.
Le service public est à la fois le fondement et la limite du pouvoir des gouvernants. L’État n’est plus un arbitre mais le gestionnaire de certaines activités sociales. La prescription laisse place à la prestation.

B/ Le service public condense les attribut spécifiques de la gestion publique :

- une fonction à remplir (à la différence de l’organisation privée qui recherche ses intérêts propres, l’organisation publique vise la satisfaction de besoins - individuels et collectifs - qui la dépassent),
- une activité concrète (à laquelle s’appliquent des règles juridiques dérogatoires du droit commun : le « régime de service public » inspiré des trois grands principes d’égalité, continuité et mutabilité et souvent protégé jusqu’à présent par le monopole),
- l’organe qui la prend en charge (qui coïncide de moins en moins avec la gestion publique).

C/ La notion de service public a eu de nombreux effets :

- elle a clairement marqué la frontière entre public et privé soumis à des régimes juridiques différents,
- elle a transformé l’image de l’État qui perd sa transcendance et ne se légitime plus que par les prestations qu’il fournit au public,
- elle est le système cohérent de légitimation des agents publics, leur idéologie professionnelle,
- elle sert de puissant moteur à l’expansion étatique, légitimant l’élargissement de la sphère publique.

II - DEPUIS LES ANNEES 70, LA CRISE DU SERVICE PUBLIC LE CONTRAINT A REDEFINIR SES CONTOURS ET SES PRINCIPES D’ORGANISATION

A/ Un contexte nouveau est marqué par une critique idéologique (inefficacité d’une gestion publique liberticide).

Des contraintes nouvelles : une concurrence accrue (-> adaptation), des pressions extérieures remettent en cause le régime de service public, des contraintes sociales (insatisfaction croissante tant des usagers que des agents).

B/ Le processus d’adaptation des services publics obéit à des tendances lourdes :

- le champ du service public n’est plus soumis aux alternances politiques mais fait désormais l’objet d’une contrainte permanente de justification.

- les orientations de la réforme su service public sont :

• améliorer la relation au public, conçu désormais comme acteur, partenaire, client ou usager,

• améliorer les performances des services publics (exigence d’efficacité),

• rompre avec l’organisation monolithique pour adopter un modèle de type polycentrique

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    Confronté-e-s à ce régime brutal d’austérité européenne qui continue de transformer nos vies en des biens financiers de spéculation globale, violant chaque jour le droit universel au logement, détruisant la démocratie à tous les niveaux et ne présentant aucune solution socialement acceptable à la crise du capitalisme, nous partageons l’orientation commune que l’alternative nécessaire à ce barbarisme ne peut être construite qu’à travers des mouvements sociaux élargis pour une intégration sociale européenne alternative.

    À Amsterdam, Athènes, Berlin, Budapest, Dublin, Düsseldorf, Genève, Lisbonne, Lorient, Malaga, Milan, Paris, Poznan, Rotterdam, Rouen, Rome, Toulouse, et Varsovie des actions auront lieu pour dénoncer la spéculation et pour exiger au niveau national et européen le respect et l’application du droit au logement pour toutes et tous.

    PARIS – SAMEDI 19 OCTOBRE RDV 14h – Place de la République

    Blog : http://europeandayofactionforhousingrights.wordpress.com/
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