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Services publics et accès aux droits

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Quelle(s) définition(s) du "service public" ?

« L’idée de service public repose sur le fait que certaines activités sociales doivent échapper, en fonction de la nature des objectifs et intérêts qu’elles mettent en jeu, à l’application de la logique marchande et à la recherche du profit, pour être gérées selon des critères spécifiques permettant un accès de tous à certains biens et services et concourant ainsi à l’équilibre et à la cohésion économiques, sociales et culturelles de la société. Les services publics permettent donc de prendre en compte des phénomènes que le marché ignore :

gestion du long terme, investissements lourds, pas forcément immédiatement rentables, préservation d’un bien rare ou précieux, gestion de l’espace.

Il y a service public si une collectivité (locale, régionale, nationale, européenne) estime qu’à un moment donné et dans son ère de responsabilité, un bien ou un service essentiel pour tous (existant ou nouveau) ne peut être réalisé de façon qu’elle juge satisfaisante uniquement par le marché. Ce caractère essentiel peut résulter soit d’un intérêt stratégique commun, soit d’une nécessité de solidarité sans assistance ou d’équité. Sa mise en œuvre s’accompagne d’un processus de régulation. La définition du service public est donc évolutive dans le temps. Elle implique l’existence de procédures d’évaluation ».

Cette définition doit être relativisée par la prise en compte de différents points de vue (économique, juridique, historique, culturel...). Chaque pays européen en a sa définition.

« Service public » s’applique à l’administration comme à certaines activités industrielles et commerciales. Le modèle de ces dernières a été forgé à la fin du XIX e et au début du XX e siècles et consacré à la Libération dans les grands services publics nationaux. Porté par l’ensemble des forces sociales ayant participé à la Résistance, il fut consacré par le Préambule de la Constitution de 1946 (qui fait aujourd’hui partie du « bloc de constitutionnalité ») : « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ».

Ce service public « à la française » unit la démarche juridique (jurisprudence du Conseil d’État forgeant les principes d’égalité, continuité, adaptabilité) et économique (keynésianisme, théories des biens publics et du monopole naturel). Il rassembla élus locaux agissant pour l’obligation de desserte ou la péréquation tarifaire, personnels et organisations syndicales revendiquant (du fait des missions qui leur étaient confiées) un statut protecteur, une part du surplus et la garantie de l’emploi, ainsi que consommateurs voulant disposer de services de qualité, disponibles et contrôlés.

Ce consensus permit de créer des services publics répondant pour l’essentiel aux besoins (individuels et collectifs) des usagers durant les « trente glorieuses ». Mais par delà leur réussite technico-économique et leur contribution au progrès économique et social, on assista depuis un demi-siècle à une confiscation progressive par un face à face entre tutelles politico-administratives et dirigeants des entreprises (les opérateurs). Les consommateurs furent relégués au rang d’objet, les collectivités locales, marginalisées et les personnels, écartés des décisions stratégiques. Enfin, la construction européenne remit progressivement en cause ce modèle français.

Si l’on s’attache aux missions et aux finalités, le « service public » est le produit d’un mode d’organisation sociétale, du lien et du contrat sociaux. C’est à la fois, à chaque niveau territorial :

la garantie du droit individuel d’accéder à des biens essentiels et celle d’exercice des droits fondamentaux de la personne, conditions du lien social (universalité, continuité) ; l’expression de l’intérêt général d’une collectivité pour assurer la cohésion sociale et territoriale (égalité d’accès, de fourniture, de service et de qualité, recherche du moindre coût, péréquation géographique et temporelle des tarifs, adaptabilité) ; un moyen essentiel que se donne la puissance publique pour réguler le marché, conduire des politiques publiques (par exemple : protection de l’environnement, politique énergétique, sécurité d’approvisionnement, recherche-développement..., concourir au développement économique et social (emploi, participation au développement local...).

La notion de service public intègre donc à la fois l’individuel et le collectif, l’économique, le social, le politique ; le marchand et le non-marchand, le local, le régional, le national et l’européen, les besoins du consommateur, du citoyen et de la société.

Il est chaque fois le résultat d’une décision publique affirmant que telle ou telle activité relève du « service public ». Soit elle en assure elle-même le service (à travers une administration, une régie, une agence...), soit elle le délègue (et le contrôle) à une entreprise ou à une association, à travers un régime de concession, licence, franchise, cahier des charges, fixation de tarifs, contrôle des investissements...

Service public - service d’intérêt général

Au niveau européen, le début de prise en compte du « service public » doit être favorisé par un accord entre partenaires sur les termes employés. « Services publics » peut s’assimiler à « services d’intérêt général » au sens de : « activités de services, marchands ou non, considérés d’intérêt général par les autorités publiques, et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public ».

Quant aux services publics marchands, à caractère industriel et commercial (grands réseaux d’infrastructure d’énergie, de transports, de communication, d’eau et d’assainissement) ils peuvent être assimilés aux « services d’intérêt économique général » mentionnés dans le Traité de l’Union européenne art. 90.