AEC FranceAitecAmorcesCedetimCedidelpEchanges et Partenariats
Logo Aitec

En

|

Es

|

Pt

|

De

aitec
Un réseau de professionnels, de chercheurs et de citoyens engagés dans le mouvement social. Une expertise citoyenne et des propositions alternatives sur l'urbain, les services publics et le financement du développement.

Publications

Accueil du site > Les activités de l’Aitec > Publications > Cahiers Voltaire


France Telecom : privatisation et services publics - 1997

I - NOUS ASSISTONS DEPUIS UNE QUINZAINE D’ANNEES A UNE « LIBERALISATION » ET A UNE « PRIVATISATION ».

1 - La « libéralisation », c’est la remise en cause de la situation de monopole national, qui existait dans tous les pays. L’argument est que l’évolution technologique rend nécessaire la mise en concurrence de plusieurs opérateurs pour optimiser l’allocation des ressources. Les consommateurs bénéficieront alors d’une partie de la rente confisquée par le monopole. En pratique, elle a entraîné une remise en cause des péréquations tarifaires existantes. Les tarifs n’étaient pas directement alignés sur les coûts. C’était une décision politique que certains paient plus (les gros utilisateurs) et d’autres, moins (les usagers domestiques). Le transfert a été évalué pour 1982 par le Commissariat du Plan à Å 7 M 2 F. Les groupes financiers le dénonçaient comme scandaleux.

Cette idéologie de mise en concurrence, de « dé-règlementation », est née dans les années quatre-vingts aux USA. Elle s’est transférée en Grande-Bretagne en 1985. Le gouvernement Thatcher a supprimé le monopole de British Télécom et a voulu aider à émerger un nouvel opérateur. Résultat : 15 ans après, B. T. est toujours en situation de quasi-monopole (Å 90 % sur le marché résidentiel). Une réglementation asymétrique a été mise en place en vain pour aider le concurrent Mercury à émerger. Car dans les services publics où le réseau inclut l’abonné (l’usager final : électricité ; eau, télécoms) la situation de monopole naturel rend anti-économique de dupliquer les réseaux. Cela a existé en France avant 1885 (surtout au niveau local) et aux USA, à Cuba : c’était inefficace. La décision de l’opérateur unique a été une mesure de rationalisation. Cette situation de monopole national est toujours dominante, même si la concurrence est devenue possible sur certains segments : les mobiles (le raccordement entre le téléphone et l’abonné se fait par onde), le marché des entreprises. La dépéréquation tarifaire a entraîné des inconvénients sans les avantages supposés. Un mouvement de re-concentration entre opérateurs se produit : l’idéologie de la concurrence a cassé les monopoles antérieurs, mais reconstitue des monopoles de fait, sur d’autres bases.

2. La privatisation - Sauf aux USA où ATT a toujours été privé, l’État était propriétaire des réseaux de communication. L’argument de la privatisation est qu’il serait incapable de gérer ces réseaux (ex. du réseau britannique, inefficace ; ex. en France du 22 à Asnières). Ainsi, à la fin des années soixante, V.G.E. proposait une société nationale du téléphone. Elle était avancée dès 1923 dans le débat parlementaire sur le budget annexe des PTT. La décision politique a été de maintenir la propriété d’État et d’adopter une politique différente : investissements massifs dans les réseaux (sans capital public), construction d’une industrie française des télécoms. Avant les années soixante-dix, tout le matériel était américain. Le rôle de l’État peut être bon ou mauvais selon le décideur et les intérêts dominants. Le modèle productiviste a eu quelques aspects positifs et beaucoup de négatifs : « tout le pouvoir aux polytechniciens et autres technocrates » n’est pas mon slogan !

Nous sommes aujourd’hui à la fin d’un cycle : presqu’aucun opérateur n’est plus encore détenu par l’État. Les capitaux privés sont propriété du réseau, soit totalement (Grande-Bretagne), soit partiellement. La « mixité » est une formule pour amuser la galerie car quand le capital privé est présent, il tend à prendre toute la place. Il est attiré par des occasions de profit considérables. Ainsi des fonds de pension américains dont le rendement est proche de 20 %. En France, l’entrée de capitaux privés n’est pas nécessaire : elle ne rapporte rien à France Télécom puisque l’État prend l’argent. F.T. s’autofinance à 140 %. Il a racheté en partie les réseaux du Mexique, d’Argentine, de Pologne… Il a de l’argent à revendre, prélevé sur le dos des usagers et du personnel. Elle aggrave les menaces sur l’avenir du service public. Les capitaux privés exigent une rentabilité à court terme. C’est pourquoi F. T. baisse ses investissements depuis plusieurs années : pour ne pas avoir d’ennuis avec les fonds de pension américains, futurs actionnaires.

Les usagers auront tout à perdre à la privatisation, surtout ceux dont le coût de leur ligne est supérieure à ce qu’ils rapportent à F. T. Les actionnaires privés imposeront une adaptation des tarifs aux coûts. C’est ce que reconnaissait récemment Michel Bon à Hourtin. La loi de réglementation de 1996 laisse toute latitude à l’opérateur pour fixer ses tarifs - sauf l’abonnement. Elle permet une déconstruction du service public.

II - LA RENTE RESULTE DE GAINS DE PRODUCTIVITE PERMIS DEPUIS VINGT ANS PAR L’ELECTRONIQUE. ILS N’ONT ETE QUE PARTIELLEMENT REPERCUTES SUR LES PRIX DES SERVICES. ELLE A ETE UTILISEE PAR LE BUDGET ET PAR DES INVESTISSEMENTS DISPENDIEUX. SON APPROPRIATION EST UN ENJEU.

1. La politique tarifaire passée a permis une certaine péréquation. Les abonnés ne payant pas l’installation de leur ligne, le prix de l’abonnement était modeste, mais les communications, surfacturées. Ceux qui consomment beaucoup ont donc payé davantage. Cela a permis la dissémination du téléphone sur le territoire national, le droit d’entrée étant bas. Les gouvernements de droite ont mis en place un service universel de fait. Leur objectif était la productivité du Æ LP (accroissement des lignes principales). Par la production de beaucoup de lignes, d’autocommutateurs, de matériels, leur objectif était la croissance de l’industrie des télécommunications. Elle a reporté le retour sur investissement très loin : on se paye sur la communication. France Télécom a aujourd’hui des immobilisations très importantes destinées à une rentabilité à long terme. D’où une rigidité dans l’évolution technique. Elle ne favorise pas les disséminations technologiques, mais poussera à la concentration des trafics sur l’infrastructure et les services sur ceux pour lesquels on a investi (téléphone fixe…). Ces investissements ont été concentrés sur le téléphone et le Minitel, et très tardivement sur le mobile, Internet…

2. Les changements actuels - Nous sortons brutalement d’une période technocratique : F. T. propriétaire d’un corps d’ingénieurs qui monopolise l’expertise et décident du bien public. Pourquoi ? Un facteur exogène : la mondialisation (l’impérialisme) qui impose une ouverture des marchés permettant aux entreprises dominantes de pénétrer les marchés. Un facteur endogène : les importantes évolutions technologiques récentes ont abaissé les barrières à l’entrée. Le « monopole naturel » s’est relativisé pour le téléphone aux entreprises : placer des fibres optiques et des commutateurs ATN est facile. Certaines Régions ont décidé d’installer des réseaux de télécoms : techniquement, la barrière à l’entrée est faible, même si elles ne savent pas les gérer ni trouver des clients. De plus en plus, les clients (pas uniquement les gros) utilisent des technologies proches de celles des réseaux de télécoms : ils voient que les effets-prix diminuent rapidement, mais leur facture F. T., pas aussi vite ! Ils prennent conscience de la monopolisation de la rente. Ils veulent bénéficier chez eux de l’intelligence du réseau. Wordcom s’est installé à la Défense et taille des croupières à F. T. sur les sièges des grandes entreprises à partir d’investissements modestes. L’arrivée de concurrents est donc possible. Ils bénéficient de la banalisation des technologies. Les combats de l’opérateur sont un peu d’arrière-garde : il refuse d’être réduit au rôle de fournisseur de tuyaux, mais offrir du service pour donner du travail à ses 160 000 agents. Mais les « services » offerts par F. T. ne sont qu’un habillage des infrastructures pour interdire aux clients de rentrer ; mais ils ne sont pas dupes et cherchent à contourner l’opérateur. Une réflexion sur le « service » est nécessaire : F. T. vend-il aujourd’hui réellement du service, ou n’est-il pas plutôt un opérateur de techniques, qui vend des produits et les maquille en services ?

3. La question territoriale - Service universel et péréquation ont été posés comme des éléments d’aménagement du territoire permettant de réduire les disparités. Mais aujourd’hui, les Régions ne revendiquent plus l’égalité mais la différence. La construction européenne pousse à la différenciation pour attirer le capital, les investisseurs. Donc à avoir de meilleures infrastructures - en particulier de télécommunications - et des tarifs attrayants. Les Régions les prennent en charge pour les PME, mettent en place des téléports ou lancent des appels d’offre pour obtenir les réseaux les moins chers. Exemple de Rhône-Alpes, au départ pour des réseaux câblés, mais à vocation de transmission de données, de téléphone… Time Warner l’a emporté. F. T. était obligé de répondre par des offres catalogues, mais les niveaux de prix étaient inférieurs.

4. Le rapport technique-politique - La mise en concurrence permet aux politique de se dédouaner, alors qu’il était jusqu’à présent monopolisé par la technostructure, qui l’empêchait de faire une politique des télécoms. Qui imposait à tous les Français ce que devait être le téléphone. Car il n’y a jamais eu de débat démocratique sur cette question : la technostructure a décidé l’objectif du Æ LP seule. Une bonne localisation de cabines publiques + un système de convivialité aurait peut-être été préférable. Maintenant que le téléphone est partout, les gens sont contents de l’avoir. Mais si quand on leur avait présenté le choix, on leur avait expliqué le coût des deux solutions, ils auraient peut-être choisi l’autre. Car la note du téléphone pour tous est très élevée. On pourrait penser que la clientèle solvable a aujourd’hui saturé ses besoins de télécoms : pourquoi inventer de nouvelles technologies ? C’est parce que cela va permettre de conforter cette rente de la domination idéologique. Les télécoms classiques sont de personne à personne avec paiement de la communication. Ils vont être branchés sur le réseau sans avoir à payer. L’argent vient d’opérateurs qui cherchent à développer des services pour capter de l’audience (comme à la télévision). À partir de là, on passe des annonces. On en vient même à offrir des communications gratuites sur le réseau classique à condition d’insertion publicitaire. Aujourd’hui, 50 % des abonnés au téléphone dépensent plus dans leur abonnement qu’en communication : une fois qu’ils sont raccordés, ils n’ont plus de quoi téléphoner !

5. Réinventons ensemble le service public. - L’ancienne notion existait surtout dans nos têtes comme un droit aux télécoms. Ce droit était réglé par la loi et par des mécanismes techniques. Mais au-delà du service minimal, toute la sphère des télécoms ne se définit pas en termes de droits. Réinventons le service aux publics : comment leur proposer de réels services ? Il faut partir des besoins alors que jusqu’à présent, F. T. est partie des outils techniques qu’elle mettait en place pour les adapter au marché. Il faut partir des grandes fonctions (communiquer, s’informer…). Cela suppose un gros effort de l’opérateur public. Ainsi, l’offre de Bouygues dans les mobiles suppose une compréhension des besoins : elle vend du service (renseignement, trouver son chemin, laisser des messages…).