Points de repère sur le modèle EDF - Pierre Bauby - JFF

1) Spécificités du secteur électrique et du système français

C’est un secteur qui connaît de forts "rendements croissants" du fait de l’effet de foisonnement de la demande et des économies d’échelle grâce à l’augmentation de la taille unitaire des centrales. De plus dans cette industrie de réseau, la production doit être à tout instant égale à la consommation, ce qui nécessite des investissements très lourds et qui ont des durées de vie très longues.
En 1946 est créé EDF établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) par la nationalisation des producteurs (à l’exception des autoproducteurs et des distributeurs (à l’exception des régies municipales existantes). Ce choix est typiquement français, notons qu’en Allemagne il existe encore 930 producteurs-distributeurs.
Le Conseil d’Administration d’EDF est composé de représentants de l’État, des usagers et des personnels, ce qui constitue son triangle de légitimité, légitimité renforcée par les principes de tarification au coût marginal, d’égalité de traitement et de péréquation géographique

2) Bilan à la veille de l’ouverture à la concurrence

Sur le plan technico-économique les performances semblent bonnes : niveau compétitif des prix, non-discrimination tarifaire, aménagement du territoire… Cependant sur le plan démocratique le bilan est moins positif : mise à l’écart de l’usager-citoyen, déficit de débat sur les grands choix énergétiques, danger de capture du régulateur par l’opérateur du fait de son fort pouvoir technico-économique.

3) Les débats autour de la construction d’un marché intérieur européen de l’électricité

Les fonctionnaires de la Commission européenne ont constaté des situations disparatres, contrastées en termes d’organisation et de régulation : des industries éclatées ou concentrées, des actionnariats publics, privés ou mixtes, des régulations légères ou lourdes, à un ou plusieurs niveaux (national, régional ou local), des prix contrastés, des monopoles juridiques ou de fait… Face à cette diversité, la Commission n’a eu de cesse de promouvoir l’introduction d’une forme de concurrence dénommée ATR (accès des tiers au réseau).En effet dans cette industrie il y a une forme de monopole naturel de l’infrastructure de réseau ; la liberté pour le client sera donc de pouvoir choisir son fournisseur et le propriétaire du réseau doit donc autoriser son utilisation pour la transaction sous réserve d’une rémunération juste et du maintien de la sécurité du réseau.

Pour le système français, l’accès des tiers au réseau est porteur de risques majeurs. Son introduction sous l’effet des opportunités de marché offertes aux clients finaux, provoquerait un glissement vers une logique de moyen ou de court terme dans les choix énergétiques d’ensemble. Les conditions d’une efficacité économique de long terme pour l’ensemble de la collectivité nationale s’en trouveraient alors affaiblies. De plus, l’accès des tiers favoriserait des risques de transferts croisés vers les grands clients industriels au détriment des clients captifs compte tenu du pouvoir de négociation plus fort des premiers.

4) La directive électricité

a) Les obligations qui s’imposent à tous les États-membres

– la dissociation comptable : toute entreprise intégrée verticalement doit présenter annuellement des comptes de résultat et des bilans séparés pour chacune des activités ; production, transport, distribution.
– le libre choix du fournisseur pour les gros sites consommateurs et l’ouverture progressive et minimale.
– l’identification du gestionnaire des réseaux de transport et de distribution qui doivent assurer une gestion transparente et sûre et permettre l’accès et l’utilisation non-discriminatoire.

b) Les choix laissés aux États-membres

– la possibilité d’imposer aux entreprises du secteur des obligations de service public, dans l’intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et les prix de la fourniture, ainsi que la protection de l’approvisionnement.
– la possibilité d’imposer la priorité aux sources renouvelables d’énergie à hauteur de 15 % de la quantité d’énergie primaire.
– Le choix des critères définissant les clients éligibles.

THEMES DEBATTUS

1) Quelles modalités pour la représentation des usagers : qui va représenter les usagers-citoyens-consommateurs ? comment va s’exercer cette représentation ?

2) Quelle est l’importance de la rente dans le secteur électrique ? Quelle utilisation peut-on préconiser ? Comment empêcher son accaparement par des prédateurs ?

3) Quels critères pour définir une mission de service public ?

4) Faut-il que toutes les missions de service public soient remplies par le secteur public ?

5) Quel type de régulation pour quelle forme de concurrence ?

6) Comment gérer l’enjeu social extrêmement important ? La loi prévoit d’étendre le statut d’EDF à toute entreprise du secteur, n’est-ce pas une forte barrière à l’entrée ?

7) Quel va être le rôle et le poids des collectivités locales ?

8) Peut-on envisager une dimension européenne à la notion de service public ? Une péréquation européenne ?

9) N’y a-t-il pas une nécessité d’organiser une pluralité d’expertises pour ne pas laisser le monopole de l’expertise technico-économique à l’opérateur, comment l’organiser ?

10) Le poids des grands corps est déterminant dans les prises de décision, comment y remédier ?

Pierre BAUBY, J-F F.