mai 2008 : examen des négociations des APE par les ministres de l’UE

Les 26 et 27 mai 2008, le Conseil « Affaires générales et Relations extérieures » examinera les négociations des accords de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne (UE) et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Les ONG et associations de solidarité internationale de la coalition européenne "EPA 2007", qui s’étaient mobilisées l’année passée en soutien à leurs partenaires ACP opposés à la signature de ces accords par leurs pays et régions, restent extrêmement préoccupées par les positions de la Commission européenne. Elles ont donc envoyé la lettre suivante, qui exprime leurs positions et leurs attentes à l’égard de ce CAGRE, aux ministre du Commerce et aux ministres du Développement de l’Union Européenne :

Aux ministres de l’Union Européenne

mai 2008

Monsieur,

Les 26 et 27 mai, le Conseil « Affaires générales et Relations extérieures » examinera les négociations de l’accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne (UE) et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Nous vous encourageons vivement à utiliser cette opportunité pour charger la Commission européenne d’adopter une approche plus flexible pour les négociations des APE, afin de permettre des accords favorables au développement et d’améliorer les relations avec les pays ACP, qui se sont détériorées à la fin de 2007.

À la fin de 2007, 20 pays d’Afrique et du Pacifique ont initié des accords intérimaires de partenariat économique (APE) et 15 pays des Caraïbes ont initié un APE « complet ».
Les négociations de ces accords ont été menées sous pression de l’UE, menaçant d’augmenter ses tarifs d’importation sur certaines marchandises en provenance de pays ACP non PMA , une menace que selon nous l’UE aurait pu et aurait dû éviter. La pression exercée par l’UE sur les pays ACP dans les dernières étapes des négociations a perturbé les relations de l’Europe avec ces pays, comme cela est apparu au sommet UE-Afrique à Lisbonne, les 8-9 décembre derniers. Depuis lors, ces accords ont été critiqués dans de nombreux pays ACP par les ministres, les membres du Parlement, les négociateurs, le secteur privé, des organisations de la société civile et des universitaires.

Les négociations ont repris en février dernier avec l’objectif de convertir les APE intérimaires, majoritairement conclus avec des pays individuels, en APE régionaux complets. Ainsi, les gouvernements doivent décider s’il y a lieu de procéder à la signature des APE intérimaires dans leur forme actuelle, et par la suite, le cas échéant, de les soumettre aux parlements nationaux pour ratification.

Il est maintenant urgent et essentiel que l’Europe commence à écouter les arguments et les critiques relatifs aux APE qui ont été soulevés par les pays ACP et qu’elle s’engage à réexaminer les accords intérimaires. L’UE doit travailler en véritable partenariat avec les pays ACP pour arriver à des accords véritablement favorables au développement.

Des accords qui ne servent pas le développement

Afin de mettre le commerce au service du développement, il est essentiel de veiller à ce que les pays ACP aient les institutions, les instruments politiques et les ressources nécessaires pour être en mesure de bénéficier de l’accès au marché et de gérer stratégiquement leur intégration dans l’économie mondiale. Sans cela, ils ne pourront tirer avantage de ces accords de manière à créer de la valeur ajoutée au niveau local et partager les bénéfices de façon équitable.

Selon notre analyse, les accords actuels privent les pays ACP des outils politiques dont ils ont besoin afin de se développer et les empêchent de briser le cycle de dépendance à l’égard des produits de base dans lequel ils se trouvent actuellement. Ils lient les mains des gouvernements des pays ACP, leur interdisant d’appliquer toute une gamme de mesures portant sur le commerce et l’investissement, mesures nécessaires pour créer des emplois décents et sécuriser des moyens de subsistance. Pourtant, ces outils sont exactement les instruments que de nombreux pays à travers le monde, y compris en Europe, ont utilisé pour développer leurs propres économies. Selon notre analyse, les APE initiés échouent en tout point à servir le développement à venir des Etats ACP.
Alors qu’un des principaux objectifs des APE est de renforcer l’intégration régionale, elle est en réalité menacée par les accords intérimaires initiés, incompatibles avec les processus d’intégration en cours.

Il est temps de porter un nouveau regard

À ce jour, les accords intérimaires ont été initiés mais ne sont pas encore juridiquement contraignants. Même à ce stade des négociations, le changement est possible et nécessaire : de nouveaux accords, plus justes, peuvent et doivent être adoptés.

Par conséquent, nous demandons :

· La révision de toutes les clauses controversées comme cela a été demandé par les pays ACP, avant toute signature ou ratification, et ce sans être conditionné à de nouvelles négociations pour des APE complets ;
· De laisser le temps aux pays ACP de faire le bilan, au sein de leurs blocs régionaux, et de prendre une décision stratégique sur la route qu’ils veulent suivre, en concertation avec toutes les parties, y compris les travailleurs, les producteurs et les entreprises ;
· La publication des évaluations exhaustives et indépendantes des accords initiés, pour permettre un débat éclairé et impliquant tous les acteurs concernés ;
· Que l’UE adopte un maximum de flexibilité dans la poursuite des négociations, permettant aux pays ACP de prendre l’initiative pour fixer le rythme et déterminer le contenu des négociations, notamment sur la question des services et des aspects liés au commerce ;
· Que l’UE adapte ses schémas de préférences unilatérales afin d’ouvrir d’avantage et de façon permanente l’accès aux marchés européens, en veillant à ce qu’aucun pays ACP ne voit sa situation dégradée s’il ne conclut pas un accord de libre-échange.

Il est temps de procéder à un nouvel examen, plus attentif, des APE initiés - avant que des accords potentiellement nuisibles ne deviennent permanents. Nous appelons le Conseil à s’engager en faveur du réexamen des accords initiés, et à travailler en véritable partenariat avec les pays ACP, afin d’arriver à des accords véritablement favorables au développement.

Veuillez agréer l’expression de notre haute considération,

Action for Change for Southern Africa (ACTSA), UK
Africa-Europe Faith & Justice Network (AEFJN), Belgium
Afrika-Europa Netwerk, The Netherlands
AITEC, France
ATTAC, France
ATTAC, Germany
ATTAC, Hungary
Bevrijde Wereld / Terre Nouvelle, Belgium
Both ENDS, The Netherlands
Centre national de Coopération au développement" (CNCD/11 11 11), Belgium
CFSI, France
Christian Aid, UK
CIDSE, Belgium
Coalition of the Flemish North-South Movement – 11.11.11, Belgium
Comhlámh, Ireland
Commitment for Life, UK
Coordinadora de ONGD de Euskadi, Spain
Coordination Southern Africa, Germany
Crocevia, Italy
CRBM, Italy
Diakonia, Sweden
The Dutch Association of Worldshops, the Netherlands
German Church Development Service (EED)
Fairtrade Foundation, UK
FAIR, Italy
Forum Syd, Sweden
German Church Development Service (EED)
Germanwatch, Germany
IBIS, Denmark
Interchurch Organisation for development co-operation (ICCO), Netherlands
Italian Support Group for the Farmers’ Movements in Africa
Intal, Belgium
KOSA, Koordination Suedliches Afrika, Germany
Mani Tese, Italy
Micah Challenge, Portugal
Netzwerk Afrika Deutschand (NAD), Germany
Oxfam International
Peuples Solidaires, France
Progressio, UK
Public Services International, France
Scottish Catholic International Aid Fund (SCIAF), UK
Solidarité Socialiste – ONGD, Belgium
SOMO (Centre for Research on Multinational Corporations), The Netherlands
SOS Faim – Agir avec le Sud, Belgium
Tearfund, UK
Terra Nuova, Italy
Terre des hommes Germany
The Trade Justice Movement, UK
Trade Watch, Italy
Traidcraft, UK
Trocaire, Ireland
Vredeseilanden, Belgium
War on Want, UK
WIDE, Belgium
World Development Movement, UK
World Rural Forum, Spain