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Accord de libre échange UE-Canada (CETA) : les entreprises ne feront pas la loi !

Publié par AITEC, le 18 octobre 2011.

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D’après les fuites, l’AÉCG/CETA prévoit d’intégrer une disposition de « protection des investissements » inspiré du très controversé chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié en catimini en 1998 dans le cadre de l’OCDE et rejeté suite à de très fortes pressions de la société civile.
Cette clause qui prévoit un mécanisme d’arbitrage « État-investisseurs » permettrait à une entreprise de poursuivre directement l’État ou une instance infra étatique si une réglementation la privait de bénéfices escomptés. Une telle disposition représente une grave menace sur le pouvoir de régulation des autorités élues et nos droits démocratiques en donnant le pouvoir aux entreprises multinationales de contester, auprès de tribunaux d’arbitrage internationaux privés, des dispositions réglementaires prises pour protéger l’intérêt général ! Elle risque également de décourager les gouvernements à prendre certaines mesures face aux menaces d’un possible recours devant ces tribunaux d’arbitrage.
« En son temps, le mouvement social s’était largement mobilisé pour obtenir le rejet de l’AMI qui contenait les mêmes dispositions. Aujourd’hui il est temps que nous fassions de nouveau entendre notre voix pour réaffirmer notre opposition à un projet d’une telle régression démocratique. » déclare Frédéric VIALE de l’association ATTAC.

Cet accord est également très offensif en matière de libéralisation des services publics, allant au-delà de l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services). Jusqu’ici, les parties engageaient des listes dites "positives", c’est-à-dire des listes de secteurs retenus pour être libéralisés. Avec l’AÉCG, c’est la démarche inverse dite approche par « liste négative » qui est adoptée : les partenaires sont invités à soumettre les secteurs qu’ils ne veulent pas voir libéraliser. Autrement dit tout ce qui n’aura pas été listé sera réputé libéralisable ! Et d’après les dernières informations rendues accessibles par une fuite, les services en matière de santé, d’éducation, d’électricité, de télécommunication, d’eau potable, de cultures n’ont pas été exclus.
« Une véritable aubaine pour nos entreprises multinationales qui voient là l’opportunité de mettre la main sur les services publics du Canada, et surtout du Québec, qui compte beaucoup de services publics non encore privatisés. En contrepartie, l’UE consent à une libéralisation non maitrisée de ses services, ainsi qu’à un affaiblissement des normes sanitaires et environnementales beaucoup plus strictes en Europe qu’au Canada. » déplore Fanny SIMON de l’association AITEC.

En effet, le Canada utilise les négociations de l’AÉCG pour faire pression sur les réglementations environnementales et sanitaires de l’UE, jugées trop complexes et considérées comme des mesures protectionnistes. Ainsi les négociateurs canadiens sont particulièrement offensifs sur la question des carburants extrait de sables bitumineux. Ils font pression d’une part pour que l’UE cesse de réglementer, voir d’interdire cette extraction sur son sol ; et d’autre part, sur la directive européenne « Qualité des carburants » visant à lutter contre les changements climatiques1. La même logique est à l’œuvre sur la directive REACH, réglementant les marchés des produits chimiques, ainsi que sur l’interdiction d’importation de bœuf aux hormones en Europe.

Face à une telle offensive, les syndicats, organismes et associations des deux côtés de l’Atlantique disent Non à cet accord en publiant une déclaration conjointe : « Accord de libre-échange UE-Canada (AÉCG) : les entreprises ne feront pas la loi ! ». « Cette déclaration dénonce l’approche de l’AECG qui ne défend que les intérêts privés de nos entreprises multinationales au dépens des droits socio-économiques, environnementaux, culturels et surtout de nos droits démocratiques, et demande l’interruption immédiate de ces négociations. » déclare Pierre-Yves SERINET représentant du Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC).

Contact presse :
Fanny SIMON – AITEC
01.43.71.22.22 // 06.61.45.17.71 – fannys.aitec@reseau-ipam.org

Télécharger la déclaration en français en cliquant ici
en anglais en cliquant ici

Documents à télécharger

  UE-Can_DeclCommune_FINAL-Octobre11   UE-Can_DeclCommune_FINAL-Octobre11.ENG


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