AITEC                                                                                                                                  Octobre 2004

Quelques commentaires sur le 
"Rapport présenté au Parlement sur les activités 
du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale 
pour la période de juillet 2003 à juin 2004"
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Un élément essentiel du contrôle démocratique, un outil pour les organisations de solidarité internationale

Le "Rapport présenté au Parlement sur les activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale", instauré en 1998 (), constitue un élément essentiel du contrôle démocratique des deux institutions, directement par la représentation parlementaire et indirectement par les citoyens.

Les politiques du FMI et de la Banque mondiale, notamment en matière d'ajustement structurel, ont souvent été critiquées comme expression d'une idéologie ultra-libérale, mais nous ne devons pas oublier que les orientations des deux institutions sont celles qui sont décidées par leurs actionnaires, parmi lesquels la France joue un rôle significatif. Le rapport est l'un des éléments qui permettent aux organisations françaises de solidarité internationales de juger des positions prises par la représentation française auprès des institutions de Bretton Woods et donc d'agir pour l'infléchir si nécessaire.

Le "Rapport présenté au Parlement sur les activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale pour la période de juillet 2003 à juin 2004" fait suite à un rapport pour la période de juillet 2002 à juin 2003 qui avait été fortement marqué par la Présidence française du G8. Ceci nous avait conduit à conclure :

« La présentation d'un rapport 2002/2003 allégé et quelque peu détourné doit nous inciter à la vigilance. La présentation d'un document complet et de qualité est une condition essentielle d'un contrôle démocratique des institutions de Bretton Woods.

L'approche, adoptée dans le rapport 2002/2003, axée sur la présidence française du G8, a considérablement nui à l'objectivité du document.

Cette position de la France a contribué à la présentation d'un diagnostic excessivement consensuel et a entraîné de multiples limitations dans l'expression d'une position française autonome au sein des institutions de Bretton Woods, notamment à l'égard des blocages imputables aux Etats-Unis ».

De tels reproches ne peuvent être adressés au rapport 2003/2004, plus sobre et plus technique que son prédécesseur (), dénué de tout caractère de « propagande présidentielle » et ne reculant pas devant certaines critiques sérieuses du FMI et de la Banque mondiale.

On peut toutefois se demander si les positions de la France, rappelées sous forme de nombreux encadrés, constituent de simples déclarations lors des réunions des conseils et assemblées générales des deux institutions ou si elles s’intègrent dans de véritables stratégies de changement, impliquant des alliances avec d’autres pays : pays développés progressistes, grands pays émergents, pays pauvres.

Quelques prises de position manifestent ainsi une grande ambiguité, voire une hypocrisie manifeste. Ainsi à propos de l’Afghanistan, la position française cite, parmi les principaux risques auxquels sont confrontées les autorités afghanes, le « désengagement progressif des donateurs », alors même que l’aide bilatérale française à ce pays est dérisoire.

Les objectifs du développement du Millénaire : un constat d’urgence

Un important chapitre est consacré au financement du développement. Il porte en particulier sur le suivi de la mise en œuvre des Objectifs de développement du Millénaire (ODM).

La préface du Ministre Nicolas Sarkozy indique que « la présidence française du G7/G8 a (…) été l’occasion de mobiliser la communauté internationale en faveur du développement »

Le contenu du rapport, à la tonalité parfois très pessimiste, montre que cette mobilisation est malheureusement largement restée sans effet.

Rappelons que les ODM ont été approuvés par la Communauté internationale en septembre 2000, il y a quatre ans déjà. Ils s’agit de la réduction de moitié de la proportion de la population dont le revenu est inférieur à un dollar par jour, de l’éducation primaire universelle, de la réduction de la mortalité infantile et l’amélioration de la santé maternelle, d’assurer un environnement durable et de mettre en place un partenariat mondial pour le développement. Ces objectifs sont assortis de cibles pour 2015 et d’indicateurs.

Le rapport indique, sur la base de travaux réalisés par la Banque mondiale en 2003, que « sans infléchissement des tendances actuelles, la plupart des ODM ne seront pas atteints. L’objectif de réduction de la pauvreté le sera peut-être au niveau mondial grâce à la croissance de la Chine et de l’Inde notamment (), mais le continent africain, lui, en sera loin. Le constat est plus pessimiste encore pour les ODM sociaux, notamment en matière de santé (mortalité maternelle et infantile) et d’environnement (accès à l’eau et à l’assainissement) »

Il souligne ainsi que certains objectifs peuvent être atteints ou approchés globalement sans l’être localement, en particulier en Afrique subsaharienne. Le rapport indique ainsi : « le manque de ressources consacrées au développement est conséquent. Dans ce contexte, loin de se rapprocher des ODM, les pays en développement s’en éloignent bien souvent ». Il est aussi fait état d’un « constat d’urgence » par l’économiste en chef de la Banque mondiale. On note même dans le compte rendu de la cinquième réunion du réseau des parlementaires sur la Banque mondiale, portant plus particulièrement sur un entretien avec M. Wolfensohn, Président de la banque, que « sans mobilisation de tous les acteurs concernés, les premiers progrès tangibles n’apparaîtraient qu’après la fin du siècle, en particulier pour la quasi-totalité des Etats d’Afrique subsaharienne ».

Il est fait grand cas dans le rapport de travaux intellectuels des services de la banque et du FMI, tels que : « identifier les besoins exacts des diverses populations concernées », « quantifier les ressources nécessaires à la réalisation des ODM », « préciser les montants en jeu concernant l’effort financier additionnel », évaluer « politiques et actions pour atteindre les objectifs de développement du Millénaire et les résultats connexes » (), « faire un premier bilan des efforts accomplis ». 

Sans doute cette insistance est-elle surtout motivée par l’impossibilité de présenter un bilan positif des progrès accomplis vers la réalisation des ODM, en particulier par les institutions de Bretton Woods elles-mêmes.

L’encadré consacré à la position de la France sur le suivi global des ODM, salue à ce sujet, peut-être ironiquement et faute de pouvoir saluer des progrès décisifs dans les objectifs eux-mêmes « le remarquable travail d’analyse réalisé par les institutions de Bretton Woods » mais suggère « une rédaction plus opérationnelle pour les éditions futures du rapport », tout en regrettant que « la Banque mondiale et le Fonds monétaire international n’aient pas fait preuve du recul nécessaire pour évaluer leur propre contribution aux objectifs du Millénaire ».

Si l’évaluation des besoins est jugée difficile, il est toutefois indiqué que les estimations sont remarquablement convergentes, malgré les difficultés méthodologiques : 50 milliards de dollars supplémentaires par an selon le Rapport Zedillo de 2001, présenté à la Conférence de Monterrey en mars 2002, 40 à 60 milliards de dollars selon les estimations de la Banque mondiale en 2002. Il existe aujourd’hui un consensus général sur le fait que la mise en œuvre des objectifs du Millénaire nécessite un doublement de l’aide publique au développement. 

La faible capacité d’absorption des pays en développement a souvent été mise en avant pour justifier l’inutilité d’efforts supplémentaires en matière d’aide publique au développement. Une étude de la banque mondiale portant sur un échantillon de 18 pays montre toutefois une capacité d’absorption immédiate de 32 milliards de dollars, du même ordre de grandeur que les besoins de financement  

Les arguments régulièrement présentés dans les enceintes internationales depuis Monterrey et Johannesburg pour justifier une stagnation de l’aide, tels que l’impact de l’ouverture commerciale, le partenariat public-privé et les flux d’investissements directs étrangers, sont maintenant balayés : il s’agit bien d’une nécessité urgente de doubler l’aide publique au développement, si les Objectifs de développement du Millénaire sont pris au sérieux.

Encore aurait-il probablement fallu que ces moyens soient dégagés dès 2000 ou 2001. Chaque année passée depuis lors accroît le besoin de financement supplémentaire ou éloigne l’horizon d’atteinte des objectifs.

Face à cette constatation, le rapport souligne que les engagements souscrits par les pays riches au sommet de Monterrey en avril 2002, estimés à 16 milliards de dollars supplémentaires et déjà sensiblement insuffisants, ne seront pas respectés. Le rapport, citant la Banque mondiale, indique que « les pays en développement sont, selon le rapport mondial d’évaluation des politiques, plus avancés dans la mise en œuvre du partenariat de Monterrey » et que « les pays développés sont très loin de respecter le consensus de Monterrey ».

Faut-il encore souligner que  l'exigence de justice économique à l'échelle internationale ne se réduit pas aux ODM, que ceux-ci ne recouvrent qu’une partie du problème du développement, dans une approche en termes absolus et non de réduction continue des inégalités à l’échelle mondiale, limitée à l’horizon 2015 et, en ce qui concerne la réduction de la pauvreté, sur la base de la référence à un dollar par jour, qui reflétera en 2015 un pouvoir d’achat sensiblement inférieur à celui de fin 2000 ?

Des instruments innovants peuvent-ils permettent d’atteindre les objectifs de développement du Millénaire ?

Le rapport conclut de ces constatations à la nécessité d’instruments innovants. Il indique : « sans instruments de financement innovants, les objectifs du Millénaire resteront un vœu pieux ». Il s’agit en pratique, d’une part, de la Facilité financière internationale (International Finance Facility – IFF) et, d’autre part, des taxes internationales.

Le rapport se réjouit du fait que le Comité du développement, organe conjoint du FMI et de la Banque mondiale, fasse état des réflexions sur la Facilité financière internationale et sur les taxes internationales dans son communiqué final. Ce communiqué se borne cependant à conclure à ce sujet en demandant à la Banque mondiale et au FMI de « poursuivre leurs travaux et de faire rapport à la prochaine réunion sur les moyens d’aller de l’avant en ce qui concerne ces propositions » 

On doit se réjouir des progrès dans l’idée d’une fiscalité internationale, visant à une redistribution à l’échelle internationale et pouvant éventuellement offrir d’autres impacts positifs (stabilisation des marchés financiers, réduction des émissions de gaz à effet de serre) d’intérêt mondial.

Les réflexions du rapport Landau sur « les nouvelles contributions financières internationales » restent encore très préliminaires. Un consensus international sur de tels sujets sera difficile. Il est clairement impossible dans les délais fixés aux ODM. La mise en place d’une phase pilote de la Facilité financière internationale paraît plus vraisemblable mais n’aurait qu’un impact limité.

Il est totalement illusoire de compter sur les « instruments innovants » pour financer l’atteinte des ODM en 2015.

Il ne fait aucun doute sur le fait que le débat sur les instruments innovants reflète l’incapacité des Etats du nord à respecter leurs engagements en termes budgétaires.

Ce débat constitue sans doute plus un instrument de communication des gouvernements français et britanniques, dans le cas de la Facilité financière internationale, et du seul Gouvernement français, dans le cas des taxes internationales, qu’une véritable réflexion à visées opérationnelles. 

Nous avions déjà souligné certains aspects de l’IFF. Ses aspects positifs sont le rappel de l'existence d'une situation internationale inacceptable, les engagements pris en 2000 sur des objectifs, concrets et vérifiables, rendant nécessaire un accroissement substantiels des flux d'aide publique au développement, et enfin la proposition d’une modalité concrète d'un tel accroissement, même s’il s’agit d’un accroissement à crédit.

Le mécanisme soulève une question essentielle, déjà évoquée, celle de la crédibilité d'engagements à moyen et long terme relatifs à l'aide au développement et des moyens de les rendre contraignants, conditions du succès d’emprunts sur les marchés financiers, alors même que les engagements à court terme ne sont pas tenus.

Le mécanisme, s’il était mis en place, hypothèquerait gravement l'avenir. Il pourrait garantir des flux d'aide substantiels jusqu'en 2015, mais en mettant en péril les flux ultérieurs. Les engagements financiers seraient reportés sur les générations futures, probablement sur les futurs budgets de l'aide, au risque d'amputer les ressources qui seront nécessaires au delà de 2015 pour assurer la justice à l'échelle internationale (à moins d’obtenir que les apports au mécanisme couvrant la période de remboursement des emprunts ne soient exclus des budgets d'aide publique au développement).

Le rapport indique d’ailleurs que « les pays nordiques et les Pays-Bas considèrent que l’IFF n’est qu’une solution de court terme ». On notera qu’il s’agit, de manière significative, de pays qui respectent déjà l’engagement de consacrer 0,7 % de leur PIB à l’aide publique au développement (). 

La résolution des crises financières et le traitement de la dette : abandon du mécanisme de restructuration de la dette souveraine et lenteurs de l’initiative PPTE

Les travaux sur la résolution des crises financières sont mentionnés au chapitre 1.2 intitulé « faire progresser la stabilité du système monétaire et financier international ». Selon une distinction désormais classique sont séparés les problèmes d’endettement de quelques grands pays, susceptibles d’entraîner des crises financières internationales, et ceux des petits pays pauvres, où la question de la dette est manifestement considérée comme moins urgente, car elle n’a pour effet que de maintenir les peuples des pays concernés dans la pauvreté.

Ce chapitre se réfère aux dernières crises financières, notamment en Amérique latine, considérées comme « en grande partie des crises de la dette », mais des crises de la dette d’un type nouveau, caractérisé par la prédominance de l’endettement obligataire, réparti entre un grand nombre de créanciers et ne pouvant être traité, comme l’endettement bancaire, en « Club de Paris » ou en « Club de Londres ».

Le rapport évoque le mécanisme de restructuration de la dette souveraine (Sovereign Debt Restructuring Mechanism – SDRM), bien que celui-ci, promu à l’origine par le FMI (), soit désormais éliminé des documents de cette institution. Ce mécanisme visait à créer un cadre général permettant d'aboutir de manière rapide et ordonnée à un accord entre un Etat et ses créanciers privés sur la restructuration de la dette. Son abandon est une conséquence du refus américain de lui donner en caractère contraignant par une modification des statuts du FMI.

Ce mécanisme est considéré comme insuffisant par les organisations de solidarité internationales, qui proposent la mise en place d'un mécanisme d'arbitrage équitable et transparent, indépendant du FMI et susceptible d’intervenir à la demande des pays endettés, sur une base élargie (toutes catégories de créanciers, privés ou publics, bilatéraux ou multilatéraux, tous pays en développement). Malgré de multiples restrictions, il présentait cependant l’avantage de s’appliquer de manière contraignante aux créanciers privés en leur faisant supporter leur part des coûts des restructurations, juste conséquence de leur responsabilité partagée dans l’endettement, au lieu de leur permettre d’attendre d’être remboursés grâce à l’effort conjoint des peuples du sud sous ajustement et des contribuables du nord. 

La critique "libérale" du mécanisme de restructuration de la dette souveraine, consistant à refuser l'imposition d'une disposition générale interdisant des  recours juridiques de créanciers individuels contre l'Etat défaillant, a donc prévalu et ne subsistent donc plus que l’encouragement à des « clauses d’action collectives » dans les émissions obligataires ou à un vague « code de conduite » d’application optionnelle.

Le rapport souligne à juste titre que le principe de comparabilité de traitement entre créanciers publics et privés reste sans application en l’absence du mécanisme, qui lui aurait conféré une base légale.

Le rapport évoque brièvement « l’approche d’Evian » pour le traitement de la dette des pays non éligibles au mécanisme PPTE, mais selon une approche analogue, d’analyse de la soutenabilité de la dette et de traitement global de celle-ci, mis en œuvre par étapes, liant allègements de dettes et performances économiques.

Les considérations sur l’initiative PPTE, conformément à la distinction mentionnée ci-dessus, sont traitées dans le chapitre 2.2 intitulé « instruments et politiques au service de la croissance des pays en développement » en particulier dans un sous-chapitre consacré à la « soutenabilité de la dette » qui traite de l’initiative PPTE, complété par un court sous-chapitre sur les « activités du Club de Paris ». Après un rappel de généralités sur l’initiative, le rapport en présente un bilan, présenté naturellement de manière positive mais cependant fort modeste à l’échelle de l’ensemble de l’endettement des pays classés PPTE et plus encore à l’échelle de la dette du Tiers-Monde.
 
Le rapport indique que 27 pays ont atteint le point de décision (sur 37 pays éligibles), le denier étant la République démocratique du Congo en juillet 2003. Le total de la dette de ces 27 pays serait passé, en valeurs actualisées nettes, de 77 milliards de dollars à 26 milliards de dollars (après prise en compte des mesures complémentaires bilatérales). Dix pays n’ont donc pas atteint le point de décision. Parmi les pays ayant atteint le point de décision, 13 pays seulement ont atteint le point d’achèvement. Le rapport indique que « la période intérimaire entre le point de décision et le point d’achèvement tend à s’allonger ».

Le nouveau report de la « sunset clause », fixant la date d’extinction de l’initiative, du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2006, illustre la lenteur de mise en œuvre du processus plutôt que la bienveillance des créanciers. Le Cameroun est mentionné comme pouvant atteindre le point d’achèvement au quatrième trimestre de 2004, alors que cette perspective vient de s’éloigner vers fin 2005.

Le rapport évoque les allègements additionnels de dette au point d’achèvement (« topping up ») au delà des allègements prévus au point de décision, en fonction considérés comme exogènes, tels que l’évolution des prix des matières premières ou des catastrophes naturelles.

En pratique, la notion de choc exogène peut s’avérer factice et  il s’agit surtout de prendre en compte les conséquences de prévisions gravement irréalistes dans les analyses de soutenabilité de la dette.

Nous avions déjà relevé ce fait dans des analyses de l’initiative PPTE réalisées en juin 2001 () : « pour les pays bénéficiaires, les hypothèses optimistes de croissance du PIB et des exportations prises en compte dans le calcul du degré d'endettement tolérable, dignes de pays d'Asie du Sud-Est avant la crise, risquent de se heurter aux réalités du marché mondial et des structures économiques des pays concernés et de rendre insuffisants les allègements envisagés. A titre d'exemple (…), le document d'analyse du cas du Burkina Faso, daté de juin 2000, prend en compte une croissance moyenne du PIB de 6 % sur la même période et une croissance des exportations de 7,6 % par an de 2000 à 2007, puis de 5 % par an. Peu après, le rapport des deux institutions sur la mise en œuvre de l'initiative, de septembre 2000, soulignait le recul des prix de nombreuses matières premières et la hausse des prix des produits pétroliers, ayant entraîné des pertes majeures en 1999 et 2000 pour la moitié environ des PPTE ».

Ce phénomène est aujourd’hui particulièrement net pour des pays pour des pays comme le Bénin et le Burkina Faso et pour un produit comme le coton.

Il s’agissait pour une part d’un biais méthodologique, voire idéologique, résultant de l’application du dogme faisant découler mécaniquement la croissance du PIB et la croissance des exportations de la libéralisation de l’économie et notamment de l’ouverture commerciale. Il s’agissait sans doute aussi d’une manipulation destinée à réduire le coût apparent des mesures restructuration de la dette pour faire face à des contraintes budgétaires.

Le débat sur les modalités de calcul des allègements additionnels de dette se poursuit. Certains n’hésitent pas à vouloir en limiter la portée en évoquant la notion « d’aléa moral », tendant à faire porter la responsabilité de l’insoutenabilité de la dette, après application des mesures initialement prévues, sur les Etats qui n’auraient pas pris de mesures suffisantes et non sur le FMI qui aurait préconisé des mesures inadéquates et en aurait surestimé les effets sur la soutenabilité.

Le renforcement du système financier international : « rien à signaler »

Les premières réponses aux faiblesses du système monétaire et financier international mises en évidence par les crises des années 90, sous le nom de "réforme de l'architecture financière mondiale" ont été relativement modestes : transparence, normes et codes de bonne conduite, renforcement des systèmes financiers nationaux (programme d'évaluation du secteur financier, évaluation des facteurs de vulnérabilité). Le FMI a été conduit à relativiser ses dogmes relatifs à la libéralisation des mouvements de capitaux et des régimes de change. La seule avancée significative aurait été le mécanisme de restructuration de la dette souveraine, évoqué plus haut.

Le rapport mentionne quelques progrès très modestes : approche par l’analyse des bilans des divers acteurs d’un pays, amélioration de la transparence des activités du FMI, par la « présomption de publication » (c’est-à-dire publication automatique sauf objection formelle du pays concernés) des documents du FMI, notamment des rapports au titre de l’article IV.

La lutte contre le blanchiment et le contrôle des centres financiers « off-shore » ont évidemment connu une nouvelle jeunesse, au nom de la lutte contre le financement du terrorisme, après s’être heurtés à de fortes réticences américaines jusqu’au lendemain du 11 septembre.

La réforme de la gouvernance des institutions financières internationales bloquée par les Etats-Unis

L’introduction mentionne « un engagement dans l’amélioration de (la) gouvernance » du FMI et de la Banque mondiale.

Le chapitre consacré à la gouvernance des deux institutions examine d’abord leurs processus budgétaires et leurs politiques salariales.

On ne peut qu’approuver un nouveau souci de maîtrise budgétaire appliqué au FMI et à la Banque mondiale, grands donneurs de leçons en la matière, alors que le rapport signale une augmentation annuelle moyenne du budget du FMI de 7 % depuis 1993 et un accroissement annuel moyen du budget administratif de la Banque mondiale de 6,8 % sur la période 2001-2004.

Le souci principal des organisations de solidarité internationale en ce qui concerne la gouvernance des institutions financières internationales est évidemment autre : il s’agit de la révision des quotes-parts et de l’augmentation des droits de vote de base, afin de renforcer la représentation des pays en développement et en particulier des pays les plus pauvres.

Comme dans le cas du mécanisme de restructuration de la dette souveraine, toute avancée en la matière est bloquée par l’opposition des Etats Unis à toute modification des statuts du FMI et de la Banque mondiale.

Les pays les plus pauvres devront se contenter pour le moment d’une assistance technique, financée par un Fonds fiduciaire nouvellement créé.

Les Etats-Unis apparaissent comme l’obstacle principal à une réforme démocratique de la gouvernance des institution de Bretton Woods. La revue stratégique des institutions financières internationales lancée sous impulsion américaine au G7 doit donc faire l’objet de la plus grande vigilance de la part des organisations de solidarité internationale. 

Les propositions américaines concerneraient « la gestion budgétaire par les résultats » et « la mise en place d’un système de mesure des résultats des programmes soutenus par la Banque mondiale ». Le rapport indique que la France milite pour que d’autres réformes soient inscrites dans la revue stratégique, dont les outils innovants du financement du développement et l’amélioration de la gouvernance des institutions financières internationales. Ce souci est aussi celui des organisations de solidarité internationale.

Le rapport évoque le « Réseau parlementaire pour la Banque mondiale », notamment sa cinquième réunion tenue à Paris en février 2004. Ce point aurait dû être d’une importance particulière au titre de ce rapport au Parlement. La prise en compte de positions des parlementaires est évidemment une évolution positive par rapport à des pratiques antérieures des institutions de Bretton Woods, qui ont longtemps préféré préparer les programmes d’ajustement structurel dans le plus grand secret, à l’abri de toute interférences politique, avant de s’orienter, lorsque ces programmes ont été parés des habits neufs de la lutte contre la pauvreté, vers la consultation d’une « société civile » sur mesure. Le rapport est cependant assez décevant  et on aurait aimé en savoir plus sur l’origine des parlementaires, les positions prises par ceux-ci et les conclusions tirées par la Banque mondiale. Pourrait-on espérer de même un « Réseau parlementaire pour (ou, de préférence, sur le FMI) le FMI » ?

Le FMI, auxiliaire de la remise en cause des acquis sociaux

Il est inutile de rappeler quel a été le rôle des institutions de Bretton Woods dans l’ajustement structurel des pays du Tiers-monde confrontés à des crises de la dette et sur l’impact de cet ajustement sur les secteurs sociaux.

Les positions et les pratiques de la Banque mondiale ont quelque peu évolué, au nom de la lutte contre la pauvreté, notamment par une certaine prise en compte des budgets sociaux à préserver à ce titre. Le FMI est en revanche souvent resté en retrait, attaché à une stricte orthodoxie budgétaire et monétaire, ne s’encombrant pas de considérations sociales.

Le FMI s’intéresse aussi à la France, comme si le modèle social que nous défendons menaçait la stabilité financière mondiale.

Le rapport mentionne d’abord « un processus d’échange entre ministres des finances du G7 en matière de réformes structurelles : marché du travail, réforme des retraites, réforme des système de santé ». Il aborde ensuite, au titre de la fonction de surveillance bilatérale du FMI, « la mission d’évaluation au titre de l’article IV de la France pour 2003 ».

On y lit que le FMI salue la réforme des retraites, a bien accueilli les mesures concernant le marché du travail (assouplissement des 35 heures en particulier), met l’accent sur la nécessité d’une élaboration et d’une mise en œuvre rapide de la réforme de l’assurance maladie.

Le FMI apparaît ainsi comme caution et auxiliaire d’une répartition de la valeur ajoutée plus favorable aux revenus du capital, en particulier de la remise en cause des acquis sociaux. 

Il est difficile de ne pas rapprocher cette fonction du FMI est à rapprocher de la récente parution du rapport de M. Michel Camdessus, ancien Directeur général du FMI, considéré comme « un document absolument remarquable » par l’actuel Ministre des finances, futur Président de l’UMP et futur candidat à la Présidence de la République, qui en fera son « livre de chevet » et, plus encore, la base des orientations de l’UMP dans le domaine économique.

Des avancées éparses, aux implications potentiellement considérables

Le rapport pose incidemment quelques questions essentielles, constituant quelques avancées éparses, malheureusement non reliées entre elles. 

Il est inutile de revenir sur l’importance des réflexions et de la mobilisation sur la taxation internationale.

Nous ne relèverons que trois points, qui pourraient constituer la base de remises en cause d’une portée théorique et pratique considérables.

A propos des Documents stratégiques de réduction de la pauvreté, au chapitre sur les « revues des instruments du FMI », le rapport indique qu’un « consensus est apparu sur l’importance d’analyser plus précisément les moteurs et les freins à la croissance, de clarifier les liens entre les politiques macroéconomiques, la croissance et la réduction de la pauvreté ».  A condition que cette bonne résolution soit suivie et que son application ne soit pas manipulée par les services du FMI, cette analyse devrait conduire au dépassement du dogme dominant assimilant libéralisation de l’économie, croissance et réduction de la pauvreté.

D’une portée pratique plus immédiate et d’une mise en œuvre évidente serait la réalisation de l’indépendance de la surveillance par rapport à la conception des programmes, qualifiée de  (« fresh perspective » ou « regard neuf »), permettant comme l’indique le rapport, « d’éviter que les responsables de la surveillance qui auraient été étroitement associés à la définition d’un programme ne se sentent liés par la conception de ce programme, ce qui pourrait réduire leur capacité critique ».  La délégation française ne s’est malheureusement pas associée à la proposition de « séparation institutionnelle totale entre activités de surveillance et de conception-suivi des programmes », qui n’aurait pourtant été qu’un premier pas vers une évaluation réellement indépendante des préconisations du FMI et de leurs effets.

On soulignera enfin, au chapitre sur le « cadre d’analyse de la soutenabilité de la dette » une question fondamentale, trop discrètement posée et laissée sans réponse, de « l’approche à retenir pour évaluer la soutenabilité de la dette : approche financière (la dette peut-elle être servie ?) ou approche sociale (le service de la dette est-il compatible avec la réalisation des objectifs du Millénaire ?), qui ouvre la voie à un traitement radical de la dette, au nom de la prééminence des droits économiques, sociaux et culturels.

Conclusions

L’élément essentiel ressortant du rapport au Parlement sur les activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale 2003/2004 concerne la prise de conscience croissante du fait que les Objectifs de développement du Millénaire ne pourront être atteints, en raison  de la pénurie des ressources consacrées à l’aide publique au développement, sans un redressement radical de la situation.

Les organisations de solidarité internationale doivent, plus que jamais, en s’appuyant sur les analyses convergentes présentées à ce sujet, réclamer un accroissement considérable du budget de l’aide publique au développement, sans se laisser distraire par des solutions partielles, incertaines ou à trop long terme, donc incompatibles avec l’horizon et les cibles fixés.

Cet effort d’accroissement de l’aide publique au développement doit être accompagné d’une profonde réforme dans le sens de la démocratisation des institutions financières internationales. Le gouvernement des Etats-Unis est aujourd’hui le principal obstacle à ces réformes. La solution ne pourra évoluer que sous la pression conjointe et massive des peuples et des Etats du Tiers-Monde et de leurs alliés au nord et non par les vœux feutrés de nos représentants au sein des institutions financières internationales.