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La sortie du nucléaire en Allemagne sur le banc d’essai d’un recours d’arbitrage international d’investissement ? Aperçu du plus récent différend entre Vattenfall et l’État allemand

Publié par Collectif d’organisations, le 16 décembre 2013.

Analyse produite par Nathalie Bernasconi-Osterwalder et Rhea Tamara Hoffmann
Version française réalisée à la demande de l’Aitec, TNI, SOMO, PowerShift - Berlin/Paris ; Janvier 2013

Traduction : Benjamin Toussaint
Adaptation : Fanny Simon et Amélie Cannone (Aitec)

Commerce et développement InvestissementUnion européenne



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En mai 2012, l’entreprise de production et de distribution d’électricité suédoise Vattenfall a déposé auprès du Centre international de règlement des différends relatifs à investissement (CIRDI, créé sous les auspices de la Banque mondiale) une demande d’arbitrage international contre le gouvernement fédéral allemand1. En vue de la sortie du nucléaire, le groupe doit accepter la fermeture de ses centrales nucléaires Krümmel et Brunsbüttel. C’est pourquoi Vattenfall requiert, selon des informations à ce jour non confirmées par les autorités, une indemnisation de 3,7 milliards d’euros. Vattenfall invoque ses droits émanant du traité sur la charte de l’énergie (TCE) (accord international commercial et d’investissement dans le secteur énergétique). Comme un grand nombre d’autres accords internationaux d’investissement, ce traité accorde aux investisseurs étrangers le droit de déposer directement plainte contre des mesures publiques auprès des tribunaux d’arbitrage internationaux, instaurés spécifiquement à cette fin. Ceci sans qu’il ne soit nécessaire de faire appel au préalable aux voies juridiques nationales de l’État d’accueil concerné.

Ce texte vise à une meilleure appréhension, par le grand public et les décideurs politiques, de ce cas et du cadre juridique en matière de droit international des investissements dans lequel il se situe. Pour ce faire, nous proposons un aperçu des conflits (notamment la première action juridique menée par Vattenfall contre l’État allemand devant un tribunal d’arbitrage de 2009 à 2011), ainsi que les éléments du droit international des investissements auxquels se référera probablement Vattenfall.

À titre de comparaison, nous donnons un aperçu de la situation juridique allemande où se profile un contrôle juridictionnel de la constitutionnalité de la sortie du nucléaire. En conclusion, certaines questions et propositions de réformes élémentaires seront abordées concernant les tensions entre le droit international des investissements (arbitrages inclus) et les politiques visant à protéger l’intérêt général.

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  La sortie du nuclaire en Allemagne sur le banc d’essai d’un recours d’arbitrage international d’investissement ? Aperu du plus rcent diffrend entre Vattenfall et l’tat allemand


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