Lettre ouverte à l’occasion de la seconde session de négociation du Pacte transatlantique sur le commerce et l’investissement (PTCI)

Madame la Ministre,

Alors que s’ouvre aujourd’hui la deuxième session de négociation d’un Pacte transatlantique sur le commerce et l’investissement (PTCI) entre les États-Unis et l’Europe, nos organisations expriment les inquiétudes les plus vives quant aux risques qu’implique un tel accord pour les droits fondamentaux des citoyens d’Europe et d’Amérique.

Nous vous demandons, Madame la Ministre, d’engager le gouvernement français à l’ouverture d’un véritable débat public, à la publication de tous les documents de négociation, et à la communication de toutes les positions françaises défendues dans ces négociations. Pour l’heure, il n’est pas acceptable que le gouvernement français poursuive ces négociations dénuées de toute légitimité démocratique.

Nous savons que cet accord vise avant tout l’harmonisation des normes et des standards de production, mais également de contrôle et de commercialisation. Il s’inscrit en cela dans la lignée des accords « de nouvelle génération » tels que l’accord avec la Corée du Sud, Singapour ou encore la Géorgie, puisqu’il inclura les questions des investissements, de la propriété intellectuelle ou encore des marchés publics. Il entraînera surtout une harmonisation des règles en vigueur de part et d’autre de l’Atlantique quant à la production agricole ou industrielle, la protection des données numériques ou des brevets et licences dans le domaine médical, les conditions de fourniture d’un certain nombre de services d’intérêt général, les mesures de prévention des risques environnementaux et sanitaires... Autant de domaines qui touchent aux valeurs, préférences et choix collectifs prévalant en Europe, et a fortiori dans notre pays.

Pourtant cette négociation, comme toutes celles qui ont précédé, dont celle de l’Accord avec le Canada qui a fait l’objet d’un accord politique le 18 octobre dernier, s’est engagée dans la plus grande opacité : ni l’opinion publique ni ses représentants n’ont eu pour l’heure accès au mandat de négociation validé en juin dernier par le Conseil européen des Ministres du commerce, à la différence des entreprises et des groupes d’intérêt privés qui continuent de jouir d’un accès constant aux négociateurs de la Commission européenne. Le CEO a ainsi révélé que, sur une liste de 130 réunions de consultation organisées à Bruxelles avec des « parties prenantes », 119 impliquaient des rencontres avec des lobbyistes du secteur privé commercial ou leurs groupes de pression [1].

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Documents à télécharger

  Lettre ouverte à Mme N. Bricq, ministre du commerce extérieur, le 11 novembre 2013