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Plate-forme à soumettre aux ministres européens du logement

Publié par , le 9 mars 2007.





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 Han Van Putten

Je demande au rapporteur du groupe de travail n°1 de présenter leur rapport.

 Marc Hury - FAPIL, France

L’objet de notre atelier était de préparer une plate-forme à remettre aux Ministres. Une autre leur a été remise hier soir car nous n’avons pas eu le temps de finaliser la nôtre. La première constatation est que le logement n’est pas uniquement un produit marchand, mais que c’est une nécessité vitale. À ce titre, il doit être inscrit dans le droit et pas uniquement dans des mécanismes de charité, ou d’aide ponctuelle, ou parcellaire, ou segmentée, etc., voire dans des mécanismes de sécurité sociale.

L’exercice du droit au logement doit non seulement garantir un recours universel pour ceux qui en sont privés mais aussi pouvoir prévenir les accidents du logement, au même titre qu’il existe (du moins en France) ce type de fonctionnement pour la santé ou l’éducation. L’objectif est que le droit à l’habitat dépasse la simple notion de logement, mais englobe aussi l’environnement, la qualité de vie, les relations sociales, etc., en instaurant un droit à l’habitat dans la Charte des Droits Fondamentaux. Que celui-ci soit un droit effectif ou opposable. Que cette Charte ait donc une valeur juridique et que le droit au logement soit reconnu en tant que tel afin que ceux qui n’ont pas accès à ce droit, puissent recourir aux textes.

Il faut que soient mis en place des dispositifs d’évaluation de la mise en œuvre de ce droit. Dispositifs indépendants, puisque les dispositifs mis en place par la Communauté Européenne ont tendances à être mis en place par la Communauté elle-même. Ces dispositifs doivent permettre aux habitants de participer à l’évaluation de l’accès à leurs propres droits.

Qu’est-ce que le droit au logement ? C’est l’accès et le maintien à un logement, à un logement de qualité avec un bon environnement. C’est l’accès à un habitat qui soit choisis et non pas assigné. D’où des questions sur : « peut-on concilier un logement de sécurité sociale et un logement pour tout le monde sans que ce soit du logement d’assignation mais du logement choisi ? » Comment ce droit à l’habitat peut-il être un corollaire du droit à la ville ? Car le droit à un habitat n’a pas de sens sans accès à des transports de qualité, à des services, à crèches, à écoles, etc.

En termes plus techniques, le logement demanderait à être inscrit dans une logique transversale, dans les différents niveaux des politiques européennes, que ce soit l’intégration des étrangers, des handicapés, etc. Ce qui suppose que le logement soit une partie des diverses politiques européennes et que ce soit le premier point des politiques de lutte contre les exclusions. Donc que les associations, les habitants qui cherchent à obtenir des fonds puissent avoir accès aux fonds européens pour le logement par le biais de la lutte contre les exclusions.

 Jean-Yves Cottin

Dans le cadre d’une plate-forme, il est ne faut pas remplacer le droit au logement celui à l’habitat, mais mettre les deux : « droit au logement et à l’habitat ». Certes, ils sont liés au cadre de vie, à l’environnement et à l’environnement social. Mais il faut faire attention aux choix des mots : « droit à l’habitat » peut nous amener très vite à un logement au rabais, style foyer d’hébergement d’urgence, etc. Quelqu’un qui appelle tous les soirs le SAMU social en France (je ne sais pas comment cela fonctionne dans les autres pays de l’Europe) a son droit à l’habitat respecté d’une certaine façon, mais pas son droit au logement. Vous voyez la différence ? Il faut insister sur ce point pour éviter une plate-forme au rabais et aller au contraire dans le sens de la qualité. Deuxièmement, l’organisation d’un pôle logement à Nice ne veut pas dire se couper des autres revendications (chômage, précarité) qui sont très liées.

 Katharine Coit - AITEC & Urbanism and Democracy, France

Le logement n’est pas qu’une marchandise, a dit le rapporteur. Alors que nous avons dit qu’il ne devait pas être du tout considéré comme une marchandise. Effectivement, c’est aujourd’hui une marchandise, alors que nous voudrions que se soit un service, un bien social et non plus un objet marchand.

Le logement fait largement partie du droit à la sécurité sociale. C’est une prévention. Nous ne voulons pas reloger les gens quand ils ont été mis dehors mais qu’ils puissent rester chez eux. Dans la logique de la sécurité sociale, l’on pourrait rester dans son logement et éviter les expulsions. Le texte que nous allons envoyer aux Ministres devrait commencer par un préambule expliquant cela, affirmant que, pour nous, le logement fait partie de la sécurité sociale, qu’il doit être considéré comme prioritaire dans la lutte contre l’exclusion. Qu’il ne doit pas être traité comme une marchandise dans le monde "libéral" dans lequel nous vivons.

 Lucia Martini - Maison des Femmes de Paris, France

Un réseau et une fédération se constituent, pour le moment au niveau français, mais visant une fédération européenne des maisons et des lieux de femmes. Je suis également membre de la Commission Femmes des Verts et d’autres associations du Collectif National du Droit des Femmes, qui sera présent à Nice.

Nous devrions faire apparaître la spécificité des femmes en difficultés dans la question du logement et comparer avec la situation des autres pays et continents. Pour ce qui concerne la France et la région  ?le-de-France en particulier, nous voulons passer de la notion des foyers des logements d’urgence - comme le disait le copain du Comité de Sans-logis - à celle du droit effectif du logement, par des luttes et des revendications. Pour les femmes en difficulté, il y a un manque des réponses d’urgence, que ce soit dans les foyers ou les logements d’urgence. Une femme qui soit a subi des violences, ou qui craque à cause de sa condition de précarité et se retrouve seule à la rue ou avec ses enfants, n’a que le recours la nuit au commissariat - même pas aux hôpitaux.

Dans le cadre du passage du logement d’urgence au droit au logement effectif, la situation des femmes est très spécifique. Cela va des femmes victimes de la précarité économique, parce que se sont les femmes qui sont les plus pauvres en Europe et dans le monde entier, et les plus touchées sont les femmes isolées, séparées, avec enfants ... Cela va jusqu’à des problèmes très graves que l’on a pour assurer le droit des prostitué(e)s - femmes ou hommes - parce que l’on est vit actuellement une contradiction dramatique, car ces personnes n’ont pas droit au logement. Sur cette question, le lobby qui défend la légalisation de la prostitution a un rapport de force énorme en Europe, parce qu’il veut un statut de la prostitution légale, des conventions collectives, des syndicats de prostituées pour assurer un minimum de droits aux personnes dans cette activité. Il y a des spécificités liées au logement et à l’habitat qu’il faudrait faire ressortir quelque part, même symboliquement, dans le préambule.

Cela peut passer par la mention "femmes et hommes" dans le préambule, qui sorte du neutre et du masculin. Cela indique déjà un problème qui relève des droits fondamentaux et peut varier selon le sexe et la parenté. Les femmes déclinent déjà leurs revendications concernant les droits à l’habitat et au logement dans les dispositifs de négociations au niveau local. Nous avons déjà constaté à Istanbul cette grande diversité de situations et les spécificités liées à la condition féminine.

 Knut Unger

Nous devons réfléchir à la structure d’un principe comme le droit au logement, à son influence sur les niveaux inférieurs. Notre combat actuel est sa reconnaissance par l’Union Européenne. Mais nous devons discuter des stratégies pour ce faire dans la suite d’Istanbul. Il est vrai que ce droit essentiel a bien des conséquences comme la situation spécifique des femmes sans logement, les questions environnementales et les stratégies contre l’exclusion. Mais pour le moment, nous devrions nous concentrer sur des questions concrète. Dialoguer avec l’Union Européenne, définir par nous-mêmes des étapes concrètes qui ont des effets sur les politiques. Nous serons alors capables de distinguer dans nos débats les principes politiques, les tactiques au jour le jour et le genre d’actions que nous voulons entreprendre.

 Han Van Putten

Oui. Nous devons préparer une éventuelle table-ronde avec les ministres. Si une vingtaine d’associations les rencontre sans préparation, ce sera la confusion. Il leur sera alors facile de dire que nous ne savons pas ce que nous voulons : nous devons être d’accord entre nous sur quelques points et nous centrer dessus.

 Cesare Ottolini

Notre plate-forme devrait décliner le droit au logement. A Berlin, nous avions proposé des choses concernant la privatisation, le contrôle des loyers, ou la sécurité des logements. Les Nations Unies viennent de lancer, il y a une semaine, la campagne pour la sécurité du logement. Nous devons proposer « Arrêt des expulsions, sans relogement adéquat ». Nous pouvons vraiment soutenir cette proposition avec en plus l’autorité des Nations Unies. Nous pourrions demander une directive pour l’Europe. Mais, pour faire en sorte que ce type de proposition et de campagne puissent réussir, il faudrait mobiliser. C’est pourquoi j’ai suggéré la mise en place d’une campagne européenne sur les logements vacants et les sans-abri. Il ne doit pas exister de logements vacants tant qu’il existera des sans-abri. Comment faire en sorte que cette campagne puisse se développer ? C’est une campagne d’abord pour HIC, mais n’y a-t-il pas d’autres propositions à intégrer ? Je suis d’accord que le droit au logement est un service et un droit, mais si l’on Nous ne devons pas nous arrêter à l’énonciation de ce principe pour la énième fois, cette fois au niveau européen bien sûr, mais mettre au point des outils concrets de mobilisation afin que le logement devienne vraiment un droit.

Pourquoi ne pas utiliser le site www.habitants.org pour ouvrir une page spéciale sur les privatisations ? Site officiel de HIC en Europe, c’est un site web en construction. Il comporte une "housing hotline", une page réservée à l’échange de nouvelles des mobilisations dans chaque pays, dans chaque ville : les associations puissent envoyer des photos, textes, etc. Cette page sera mise à jour à chaque envoi de textes. Avant Nice, nous pourrions avoir un premier aperçu de ceux qui soutiennent les privatisations. Parce qu’en Pologne, en Italie, ou dans d’autres pays, il y a peut-être cette ligne qui est politique ou idéologique, mais il y a aussi des intérêts personnels ou institutionnels qui sont sur cette position.

 Jean-Baptiste Eyraud - DAL, France

Je suis sceptique sur les déclarations de Louis Besson concernant le droit au logement. Car c’est lui qui en est à l’origine, dans les années 90. Et depuis dix ans, rien n’a été fait pour s’en donner les moyens. Même la loi contre les exclusions de 1998 a voté le contraire de ce qu’avait instauré Besson en 90. Aujourd’hui, le relogement après expulsion a été retiré des textes : ce sont maintenant des expulsions sans hébergement. C’est la préfecture qui doit s’interroger si, effectivement, tout a été mis en œuvre pour que les familles expulsées retrouvent un hébergement. De plus, ce n’est pas obligatoire. Le préfet n’est pas du tout obligé de le faire et dans certaines villes, il ne le fait systématiquement pas et l’on met les gens dehors. Nous devons donc rester méfiants.

Même si le droit au logement est inscrit dans la loi sans vraiment se donner les moyens de l’appliquer, à quoi cela va-t-il servir ? De toute façons, il n’y a pas de logements pour les sans-abri ou ceux qui ont de faibles ressources, alors qu’il y a un surplus de logements vacants à Paris et dans toute la France. Donc, sans la loi de réquisition de certains logements avec des loyers accessibles pour les familles à faibles ressources, au RMI ou vivant d’allocations, la seule façon d’avoir un logement, en fait, c’est l’autoréquisition. Si la loi reconnaît un droit au logement, elle doit aussi reconnaître un droit à l’autoréquisition. Cela devrait permettre aux familles de pouvoir accéder à ce logement, ou alors au moins avoir un minimum d’obligation de construire des logements sociaux.

 Un participant

En effet, dans les textes, le droit au logement doit être inscrit, mais sur le terrain, c’est la réquisition. Même s’il est vrai qu’en France le droit au logement existe, il n’est pas appliqué par tout le monde car, lorsqu’il y a des enquêtes, les communes font comme elles veulent. La CGL a étudié un droit de recours pour les sans-logement. Il n’existe pas en France et il faudrait le mettre dans les textes.

 Katharine Coit

Nous devons insister pour que, dans les stratégies européennes pour l’inclusion et contre l’exclusion, le logement soit considéré comme prioritaire. Sans logement, on est exclu. Donc le logement devrait être prioritaire dans ces fonds-là.

 Paul Trigalet

Il y a plus de dix ans, lors de l’Année européenne des sans-abri, le Parlement Européen avait voté une résolution dans laquelle figurait, sur la pression des associations sur le droit au logement de l’époque, la phrase : « Pas d’expulsion sans relogement ». Ce pourrait être la base d’actions juridiques en cas d’expulsion. Cela ne règle pas tout mais c’est quand même une phrase précise qui peut être considérée comme base juridique puisque le Parlement Européen l’a inscrite à l’époque dans sa résolution.

 Han Van Putten

Le Parlement Européen n’est pas un gouvernement européen. Il peut adopter des résolutions qui ne reflètent que ses idées, mais se ne sont pas des lois. Knut Unger va nous présenter les travaux du deuxième atelier.