Principes généraux et exceptions prévus par l’OMC

A. Les principes généraux

1. La clause de la Nation la plus favorisée

Cette clause stipule que tout avantage commercial accordé par un pays à un autre doit être accordé à l’ensemble des membres de l’OMC. Elle s’applique à toute mesure de politique commerciale. Elle ne souffre d’exceptions que dans des cas très précis = accords régionaux et unions douanières et préférences accordées à des pays en développement par le biais du système de préférences généralisées notamment.

2. Le traitement national

Ce principe prévoit que les produits et les services importés sur le territoire d’un membre ne doivent pas subir un traitement favorable que celui réservé aux produits et services nationaux (taxes, règlements...). Il est inconditionnel concernant le commerce des marchandises et la protection de la propriété intellectuelle.

3. La protection par les tarifs

La protection à la frontière doit être assurée par des tarifs douaniers, transparents et prévisibles, plutôt que par tout autre instrument de politique commerciale. Les restrictions quantitatives sont notamment interdites.

4. La consolidation des engagements

La « consolidation » signifie qu’une mesure commerciale négociée comme consolidée ne peut plus être revue dans un sens moins favorable sauf à négocier des compensations pour les pays concernés.
Ainsi le relèvement d’un droit de douane au dessus de son niveau consolidé doit donc être compensé par des baisses de droit sur d’autres produits.

B. Les exceptions

1. La protection de la balance des paiements et de développement économique

Le GATT prévoit à cette fin des exceptions à l’interdiction des restrictions quantitatives notamment si elles sont temporaires et touchent une faible part du commerce extérieur. Outre ces restrictions il est possible également de relever temporairement les droits de douane sans compensation.

2. Les exceptions générales

Le GATT prévoit que tout membre peut prendre des mesures de politique commerciale dès lors qu’elles ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce international.

3. Les exceptions de sécurité

GATT, GATS et ADPIC prévoient qu’aucune disposition générale ne peut empêcher un pays de prendre des mesures pour assurer sa sécurité (protection et confidentialité d’informations sur les commerces d’armements et de technologies nucléaires, mesures prises en temps de guerre ou en application de la Charte de l’ONU et en vue du maintien de la paix).
Il s’agit d’une prérogative souveraine des Etats, sans que les Etats membres de l’OMC se soient jusqu’à présent prononcé sur la légitimité et l’opportunité des mesures prises (embargos notamment).

4. Le statut de pays en développement

Il ne s’agit pas d’un statut objectivement défini : tout pays peut s’autoproclamer PVD et le rester !
Les PVD bénéficient en effet de nombreux avantages, regroupés sous l’appellation de « traitement spécial et différencié ». Dans le règle de l’ORD notamment, une attention particulière doit être accordée aux problèmes et intérêts particuliers des PED membres.

5. Les dérogations
Tout membre souhaitant appliquer une mesure de politique commerciale incompatible avec les accords signés dans le cadre de l’OMC peut demander une dérogation, accordée par la conférence ministérielle ou le Conseil général à la majorité du ¾ des membres. Les dérogations ont une durée limitée et révisées annuellement.