Stop à la dérégulation et au bradage des services au profit d’intérêts corporatistes !

STOP A LA DEREGULATION ET AU BRADAGE DES SERVICES AU PROFIT D’INTERETS CORPORATISTES !

Septembre 2013

Chers ministres du Commerce,

Nous, organisations soussignées de la société civile, représentant des millions de membres à travers le monde, vous écrivons pour exprimer notre ferme opposition aux négociations d’un Accord sur le commerce de services (ACS) plurilatéral.

Aux pays membres du bloc des « Vrais bons amis [des services] (VBA) » qui participent aux négociations – Australie, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Norvège, Panama, Pakistan, Pérou, Corée du sud, Suisse, Taiwan, Turquie, Etats-Unis et les 28 membres de l’Union européenne – nous demandons d’abandonner les négociations
Quant aux pays qui ne participent pas actuellement aux négociations, nous vous exhortons à enregistrer votre vive opposition et à vous engager à ne jamais joindre tout ACS potentiel à l’avenir.

Les négociations de l’ACS suivent en bonne partie l’agenda corporatiste qui consiste à utiliser des accords « commerciaux » pour consolider une dérégulation et libéralisation extrême, qui garantit plus de profits aux entreprises aux dépends des travailleurs, des paysans, des consommateurs et de l’environnement. L’accord proposé est le résultat immédiat du plaidoyer systématique des entreprises transnationales dans les secteurs des banques, de l’énergie, des assurances, des télécommunications, du transport, de l’eau et d’autres services, par l’intermédiaire de groupes de pression tels que la Coalition des industries de services des Etats-Unis (USCI) et le Forum européen des services (FES). En dépit de plusieurs crises financières, économiques, sociales et environnementales, les règles sur les services proposées pour l’ACS répliquent et dépassent largement les même règles qui ont contribué à ces crises. Ces règles, contenues dans l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les accords de libre-échange (ALE), « disciplinent » les mesures gouvernementales et limitent l’espace politique pour la règlementation.

La dérèglementation du secteur financier et du capital, encouragée en partie par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) et les ALE des années 1990, a conduit à la récente crise financière globale et à la vague mondiale de récessions qui s’en est suivie. Le fait que des millions de personnes continuent à souffrir du chômage et des mesures d’austérité nous rappelle que la re-réglementation du secteur financier est cruciale pour reconstruire la stabilité et éviter d’autres crises financières et économiques.

Une forte régulation et contrôle des services fournis par le secteur public et privé est cruciale pour la démocratie, l’intérêt public et le développement et pour le fonctionnement ordonné des marchés des services. Nous craignons que ces valeurs et objectifs soient mis sérieusement en péril par l’ACS proposé.

La démocratie s’érode lorsque les décisions dans des secteurs importants – comme les services financiers (y compris les banques, le commerce des valeurs et de titres, la comptabilité et les assurances), l’énergie, l’éducation, les soins de santé, le commerce de détail, le fret naval, les télécommunications, les services juridiques, le transport et le tourisme - sont éloignés de ceux qui vivent avec ces résultats. Des régulateurs domestiques et des comités de surveillance doivent déterminer les politiques domestiques sur ces sujets et non des négociateurs « commerciaux » qui ont fait preuve d’un fort penchant à entraver les réglementations et à donner la priorité aux profits corporatistes aux dépends de l’intérêt public.

Nous condamnons fermement le caractère secret des négociations de l’ACS, où les citoyens, les parlementaires, les syndicats, les agences de réglementation, les utilisateurs de services et autres parties intéressées ont un accès limité ou nul à ceux qui fixent les mandats de négociation, aux négociations, aux documents de négociation, alors que les multinationales fixent l’agenda et ont facilement accès aux négociations et aux documents. Nous insistons sur le fait que, dans des négociations comme celles de l’ACS proposé, les textes de négociation doivent être publiés et des contributions sollicitées régulièrement de la part des agences de réglementation, des fournisseurs et utilisateurs des services publics, des parlementaires, des fonctionnaires étatiques et locaux et des organisations de la société civile. Les parlements et les législateurs doivent fixer des termes contraignants pour ces négociations, qui ne doivent pas devenir effectives sans un vote complet des élus.

L’ACS proposé est un assaut aux intérêts publics et il ne garantir pas que les investissements étrangers dans les secteurs des services promeuvent véritablement les objectifs publics et des économies durables. Nous sommes particulièrement inquiets de l’érosion additionnelle de services essentiels comme la santé et les assurances, la fourniture d’eau et d’énergie, la distribution postale, l’éducation, les transports publics, les services sanitaires et autres s’ils sont transférés à des multinationales privées et étrangères, motivées uniquement par les profits et s’ils sont accessibles seulement aux personnes qui peuvent payer les prix du marché. Ces services essentiels – y compris ceux qui sont opérés par un mélange public/privé, sont en compétition avec des fournisseurs privés ou sont payants – ne devraient pas faire l’objet de négociations commerciales à huis clos et qui ne rendent aucun compte, comme celles de l’ACS.

Nous dénonçons l’ambition des VBA de consolider encore davantage certains secteurs des services dans des règles de dérèglementation de type AGCS (comme celles qui répètent l’article XVI de l’AGCS sur l’accès au marché et l’article VI sur la réglementation domestique), alors que les législateurs vont dans le sens d’une re-réglementation. Nous rejetons aussi toute intention d’adopter de nouvelles restrictions cross-sectorielles sur les licences, les standards techniques et autres règlementations intérieures (aussi des règlementations qui affectent les entreprises locales et étrangères) qui dépasseraient les règles existantes de l’AGCS et des ALE en restreignant le droit de régulation des gouvernements et des parlements.

Nous dénonçons l’intention, dans l’ACS proposé, de promouvoir la libéralisation du « mouvement temporaire de personnes naturelles », qui sont de fait des travailleurs migrants, sans garantir une protection juridique de leurs droits humains et du travail. Le mouvement de travailleurs est hors de la compétence des accords commerciaux et il doit être géré dans le cadre normatif tripartite de l’Organisation internationale du travail (OIT).

L’ACS proposé constitue aussi une menace pour les pays qui n’y participent pas. L’Union européenne et les Etats-Unis ont dit clairement que leur intention est de « multilatéraliser » les négociations. Nous appelons à la vigilance contre la détermination de l’UE et des Etats-Unis de faire de l’agenda hyper-dérégulateur et de privatisation de l’ACS la « norme » globale et de mettre la pression sur d’autres pays pour qu’ils s’y joignent, notamment des pays qui accèderaient à l’OMC. De surcroît, si l’ACS est conclu, il est à craindre que les pays signataires essaient de contourner les lignes directrices sur les négociations des services que les membres de l’OMC ont adoptées par consensus et qu’ils fassent bloc dans les négociations sur les services (AGCS) à l’OMC pour pousser d’autres pays à adopter le niveau de libéralisation et de dérèglementation de l’ACS. Nous dénonçons aussi l’ACS comme une tentative de faire avancer la liste de souhaits corporatistes des pays développés pour les services, tout en abandonnant les engagements pris dans l’Agenda de développement de Doha de répondre aux demandes des pays en développement, comme réparer les asymétries existantes et les règles inéquitables sur l’agriculture.

Le monde est encore en train de se remettre de la pire crise économique depuis presque un siècle, facilitée par la dérèglementation extrême de l’industrie des services financiers. Il est clair qu’une forte surveillance publique des services est nécessaire pour assurer que l’intérêt public a la priorité sur le profit privé. Nous rejetons les négociations de l’ACS, qui feraient précisément aller nos pays dans la mauvaise direction.

Associations signataires :

 
International and Regional organizations and Networks

1
Africa Europe Faith And Justice Network (AEFJN)
AEFJN is a Faith-based International Network present in AFRICA and in EUROPE, established in 1988. AEFJN promotes economic justice between the European Union and sub-Saharan Africa so that the poor of Africa may look forward to a better future.
2
Arab NGO Network for Development (ANND)
ANND is a regional network, working in 12 Arab countries with seven national networks (with an extended membership of 200 CSOs from different backgrounds) and 23 NGO members.
3
Asia Pacific Mission for Migrants (APMM)
A regional migrant centre working in the Asia Pacific and Middle East region.
4
Asia Pacific Research Network (APRN)
APRN is a network of leading research NGOs in the Asia-Pacific. It is active in promoting exchange, coordination and capacity building support in research.
5
Association for Women’s Rights in Development (AWID)
AWID is an international, feminist, membership organization committed to achieving gender equality, sustainable development and women’s human rights. A dynamic network of women and men around the world, AWID members are researchers, academics, students, educators, activists, business people, policy-makers, development practitioners, funders, and more.
6
Development Alternatives with Women for a New Era (DAWN)
(DAWN) is a network of feminist scholars, researchers and activists from the economic South working for economic and gender justice and sustainable and democratic development.
7
Dignity International
Dignity International’s vision is of a world in which everyone enjoys human rights and lives in dignity ; free from fear, poverty and discrimination. Dignity International advocates with, connects, and supports the empowerment of deprived and struggling communities in claiming their human rights, and creating social justice around the world.
8
Eastern and Southern Africa Small-scale Farmer’s Forum (ESAFF)
ESAFF is a network of small holder farmers that advocate for policy, practice and attitude change that reflects the needs, aspirations, and development of small-scale farmers in east and southern Africa. ESAFF operates in 13 countries.
9
‘Association pour la Taxation des Transactions financière et l’Aide aux Citoyens’ - (ATTAC) European Network
ATTAC is an international organization involved in the alter-globalization movement. We oppose neo-liberal globalization and develop social, ecological, and democratic alternatives so as to guarantee fundamental rights for all.
10
IBON International
IBON initiates and implements international programs, develops and hosts international networks, initiates and participates in international advocacy campaigns, and establishes regional and country offices. IBON strengthens links between local campaigns and advocacies to international initiatives.
11
Indigenous Peoples Movement for Self Determination and Liberation (IPMSDL)
The IPMSDL is comprised of indigenous leaders and advocates from different countries in Asia, Pacific, Australia, Africa, Europe and North America. The IPMSDL stands for the right of indigenous peoples to govern ourselves and for liberation from imperialism, state oppression and human rights violations.
12
International Presentation Association
IPA is to channel our resources so that we can speak and act in partnership with others for global justice.IPA is present in 22 countries, both of North and South.
13
International Union of Food, Agricultural, Hotel, Restaurant, Catering, Tobacco and Allied Workers’ Associations (IUF)
The IUF is currently composed of 385 trade unions in 123 countries representing a combined representational membership of over 12 million workers (including a financial membership of 2.6 million). It is based in Geneva, Switzerland.
14
La Internacional de Servicios Publicos Americas- ISP Americas
In North, Central and South America and the Caribbean, 140 labor organizations in 35 countries are affiliated to PSI, with a total membership of about 3.3 million workers. The regional office is currently based in São Paulo, Brazil.
15
Latin American Confederation of Cooperatives and Mutual COLACOT - Venezuela
International organization of cooperatives and mutuals in 22 countries in Latin America, driving the Model Social Solidarity Economy to Neoliberalism.
16
Mesa de Coordinación Latinoamericana de Comercio Justo-RIPESS LAC (región América Latina)
Nació el 2004, como una instancia de coordinación y formulación de propuestas colectivas orientadas a desarrollar el comercio justo Sur-Sur y local. Integrada por organizaciones de comercio justo de Argentina, Bolivia, Brasil, Chile, Colombia, Ecuador, México, Perú y Uruguay. Sus tareas : articular experiencias ; desarrollo de mercados ; difusión de la propuesta ; e incidencia política.
17
Pax Romana ICMICA Asia
Global network of Catholic leaders committed to justice, peace and creation.
18
Public Service International (PSI)
Public Services International (PSI) is a global trade union federation dedicated to promoting quality public services in every part of the world. PSI brings together more than 20 million workers, represented by 650 unions in 148 countries and territories.
19
Transnational Institute
The Transnational Institute (TNI) of Policy Studies carries out radical informed analysis on critical global issues builds alliances with social movements develops proposals for a more sustainable, just and democratic world.
20
UNI Europa
UNI Europa is a European trade union federation. It unites national trade unions organising in service and skills sectors in 50 different countries. With 320 affiliated trade union organisations, UNI Europa represents 7 million workers in key service sectors.
21
UNI Global Union
UNI Global Union is the voice of 20 million service sector workers around the world. Through 900 affiliated unions, in 150 countries UNI represents workers in the Cleaning & Security ; Commerce ; Finance ; Gaming ; Graphical & Packaging ; Hair & Beauty ; ICTS ; Media, Entertainment & Arts ; Post & Logistics ; Social Insurance ; Sport ; Temp & Agency Workers and Tourism industries.

 
National Organizations
 
22
11.11.11
Belgium
23
Acción Internacional para la Salud (AIS)
Peru
24
Agricultura Alternativa y de Alerta ante la Transgénesis (AGALAT)
Panama
25
AIDS ACCESS Foundation
Thailand
26
Alliance for Democracy
USA
27
Alliance Sud
Switzerland
28
All Nepal Peasants Federation
Nepal
29
Alternative Agricultural Network
Thailand
30
Asociacion Nacional De Industriales De Transformación, A. C. Anit.
Mexico
31
Argentine Federation Of Commerce And Services Workers (FAECyS)
Argentina
32
Asociación Pro Derechos Humanos (APRODEH)
Peru
33
‘Association pour la Taxation des Transactions financière et l’Aide aux Citoyens’ - (ATTAC) Austria
Austria
34
‘Association pour la Taxation des Transactions financière et l’Aide aux Citoyens’ - (ATTAC) France
France
35
‘Association pour la Taxation des Transactions financière et l’Aide aux Citoyens’ - (ATTAC) Norway
Norway
36
‘Association pour la Taxation des Transactions financière et l’Aide aux Citoyens’ - (ATTAC) Spain
Spain
37
‘Association pour la Taxation des Transactions financière et l’Aide aux Citoyens’ - (ATTAC) Sweden
Sweeden
38
Australian Fair Trade and investment Network
Australia
39
Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs - Initiatives pour un autre monde (Aitec-Ipam - France)
France
40
Bahrain Transparency Society
Bahrain
41
Berne Declaration
Switzerland
42
Bharatiya Krishak Samaj
India
43
Bia´lii, Asesoría e Investigación, A.C.
Mexico
44
Bolivian Platform on Climate Change
Bolivia
45
Campaign for a Life of Dignity for All (KAMP)
Philippines
46
Canadian Union of Postal Workers
Canada
47
Canadian Union of Public Employees (CUPE)
Canada
48
Centro de Derechos y Desarrollo (CEDAL)
Peru
49
Center for Encounter and Active Non-Violence
Austria
50
Center for Policy Analysis on Trade and Health (CPATH)
USA
51
Central Única Dos Trabalhadores (CUT)
Brazil
52
Centro de Estudios y Promoción del Desarrollo
 
53
Centro Peruano de Estudios Sociales (CEPES)
Peru
54
Coalition Paysanne de Madagascar.
Madagascar
55
Collectif des OSC pour la Sécurité Alimentaire et le Développement Rural (COSADER)
Cameroun
56
Common frontiers
Canada
57
Confederation of Labor and Allied Social Services (CLASS)
Philippines
58
CooperaAcción – Acción Solidaria para el Desarrollo
Peru
59
Cordillera People’s Alliance (CPA)
Philippines
60
Corporate Europe Observatory (CEO)
Belgium
61
Council of Canadians
Canada
62
Derecho Ambiente y Recursos Naturales (DAR)
Peru
63
Drug Study Group
Thailand
64
Drug System Monitoring and Development Program
Thailand
65
Dynamique OSCAF - Organisations de la Société Civile d’Afrique Francophone
Benin
66
Eastern and Southern Africa Small Scale Farmers Forum (ESAFF- Uganda)
Uganda
67
Eastern and Southern Africa Small Scale Farmers Forum (ESAFF)
Zambia
68
Eastern and Southern Africa Small Scale Farmers Forum (ESAFF)
Burundi
69
Eastern and Southern Africa Small Scale Farmers Forum (ESAFF)
Rwanda
70
Eastern and Southern Africa Small Scale Farmers Forum (ESAFF)
Lesotho
71
Eastern and Southern Africa Small Scale Farmers Forum (ESAFF)
Mozambique
72
Ecological Alert and Recovery – Thailand (EARTH)
Thailand
73
Federación de Trabajadores del agua Potable y Alcantarillado del Perú (FENTAP)
Peru
74
Food & Water Watch
USA
75
Foundation for AIDS Rights
Thailand
76
Foundation for Consumers
Thailand
77
Frente Naciomal por la Vida y la Soberania-FRENVIDAS
Peru
78
FTA Watch
Thailand
79
Global Exchange
USA
80
Global Compliance Research Project
Canada
81
Groupe de Recherche et d’Action pour la Promotion de l’Agriculture et du Développement (GRAPAD)
Benin
82
Grupo Tacuba
México
83
Health and Development Foundation
Thailand
84
Health Consumers Protection Program
Thailand
85
Indian Social Action Forum (INSAF)
India
86
Indonesian People’s Alliance (IPA)
Indonesia
87
Institute for National and Democracy Studies (INDIES)
Indonesia
88
International-Lawyers.Org
Switzerland
89
Jóvenes frente al G20
Mexico
90
Kenya Debt Relief Network – KENDREN
Kenya
91
Kenya Small Scale Farmers Forum (KESSFF)
Kenya
92
Krisoker Sor (Farmers’ Voice)
Bangladesh
93
Labour,Health and Human rights Development Centre
Nigeria
94
Milwaukee Clean Clothes Campaign
USA
95
Milwaukee Fair Trade Coalition
USA
96
Mtandao wa Vikundi vya Wakulima Tanzania (MVIWATA)
Tanzania
97
Mujeres Por El Dialogo, Ac. M E X I C O
Mexico
98
National Smallholder Farmers Association of Malawi
Malawi
99
Ole Siosiomaga Society Incorporated (OLSSI)
Samoa
100
Platform Aarde Boer Consument,
The Netherlands
101
Plateforme des Acteurs de la Société Civile au Bénin (PASCiB)
Benin
102
Palteforme haïtienne de Plaidoyer pour un Développement Alternatif (PAPDA)
Haïti
103
Participación Organizada para el Desarrollo Regional, A.C. (PODER,A.C.)
Mexico
104
PowerShift (Verein fuer eine oekologisch-solidarische Energie- & Weltwirtschaft)
Germany
105
Presentation Justice Network
Ireland
106
Public Citizen
USA
107
Rassemblement pour une alternative internationale de développement (RAID) - Association membre des réseau Attac et Cadtm
Tunisia
108
Rede Brasileira Pela Integração dos Povos (REBRIP)
Brazil
109
REDES-Friends of the Earth Uruguay
Uruguay
110
RED NACIONAL GENERO Y ECONOMIA M E X I C O
Mexico
111
Red Peruana de Comercio Justo y Consumo Ético (Perú)
Peru
112
Red Peruana por una Globalización con Equidad (RedGE)
Peru
113
Resistance And Alternatives to Globalization (RAG) Indonesia
Indonesia
114
Roots for Equity
Pakistan
115
Rural Doctor Society
Thailand
116
Rural Pharmacists Foundation
Thailand
117
SEMILLAS, AC. M E X I C O
Mexico
118
Seychelles Farmers’ Association
Seychelles
119
Social Pharmacy Research Unit, Chulalongkorn University
Thailand
120
Solidarité
France
121
South Africa - Small scale Farmers Networking Forum (SA-SFNF)
South Africa
122
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
Canada
123
Thai Holistic Health Foundation
Thailand
124
Thai NGO Coalition on AIDS
Thailand
125
The Corner House
UK
126
The Thai Network of People living with HIV/AIDS (TNP+)
Thailand
127
Unidad Ecológica Salvadoreña - UNES
El Salvador
128
Unión Popular Valle Gómez, A. C.
Mexico
129
UNISON
UK
130
United Electrical, Radio and Machine Workers of America (UE)
USA
131
Utility Workers Union of America
USA
132
War on Want
UK
133
William’s Desk
UK
134
WomanHealth Philippines
Philippines
135
World Democratic Governance project association, WDGpa
Spain
136. World Development Movement UK
137. World Economy, Ecology & Development (WEED)
Germany
138. Worldview Gambia
139. Zimbabwe Smallholders Organics Forum (ZIMSOFF) Zimbabwe

Documents à télécharger

  Lettre société civile contre l’Accord Comemrcial sur les Services