Interpellation du gouvernement français

A l’attention de Monsieur le Secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger Matthias Fekl

Copie à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius,
et Monsieur le Ministre de l’économie Emmanuel Macron

Monsieur le Secrétaire d’État,

Suite avec votre rencontre avec vos homologues Sigmar Gabriel et Matthias Machnig en début de semaine, vous soulignez, dans une lettre publiée hier, la nécessité d’apporter des réponses aux préoccupations exprimées dans le cadre de la consultation sur la protection des investissements dans l’accord transatlantique TAFTA.

De l’aveu même de la Commissaire au commerce Cecilia Malmström, plus de 97% des réponses à cette consultation ont pourtant estimé les propositions de réforme avancées par la Direction générale Commerce insuffisantes, et rejettent fermement la perspective d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans l’accord en raison de ses multiples dangers.

Dans leurs réponses, les citoyens montrent que la définition de la notion d’investissement retenue par la DG Commerce est si large qu’elle couvre toutes les activités économiques des multinationales, y compris les activités spéculatives. Ils y dénoncent le caractère asymétrique d’une justice où seuls les "investisseurs" ont des droits, et où la charge des devoirs et de la preuve est exclusivement renvoyée aux pouvoirs publics.

Dans cette même lettre, vous dites, de concert avec messieurs Gabriel et Machnig, examiner "toutes les options de modifications" du CETA.
Or le mécanisme de règlement des différends induit des risques substantiels, que l’adoption d’un Code de conduite pour les arbitres, ou encore l’ouverture des procédures au suivi de parties tiers, ne pourront atténuer.

Vous citez également les axes de réflexion suivants : le droit à réguler des États, le fonctionnement des instances arbitrales, les relations avec les juges nationaux, et le mécanisme d’appel. Mais quelles sont précisément les pistes de réformes que vous considérez avec vos alliés ?

Car c’est bien le cœur de l’inquiétude exprimée par les presque 150000 participants à la consultation  : le mécanisme de règlement des différends doit être abandonné.

Ainsi, afin de prendre en compte les préoccupations des citoyens, il s’impose désormais d’engager bien plus qu’une réforme technique à minima. Il convient :

• d’affirmer l’opposition de la France à l’inclusion de tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans l’accord futur, ainsi que de toute clause de protection des investisseurs qui élèveraient les droits des entreprises au dessus de ceux des citoyens et des collectivités publiques ;

• d’appeler explicitement à la révision du mandat de négociations par ce même Conseil, et ce dès maintenant. L’Allemagne pourrait constituer un allié dans cette perspective, puisque plusieurs ministres au sein du gouvernement fédéral ont déjà exprimé des réserves similaires aux vôtres, et ce à maintes reprises.

Loin de résoudre tous les problèmes que pose le projet d’accord transatlantique aux citoyens et à la société civile, ce sera toutefois un premier pas. Car reconstruire la crédibilité, déjà bien amoindrie, du processus européen et de ses institutions auprès des citoyens exige que la politique de commerce et d’investissement de l’UE, aux antipodes de son obsession libre-échangiste, pourra se reconstruire autour des objectifs de respect et de mise en œuvre des droits économiques, sociaux, environnementaux et culturels de tous.

Meilleures salutations,

Amélie Canonne
Présidente de l’AITEC