Le droit au logement

novembre 2003

Enjeux

Dans une société urbaine, le logement n’est pas qu’un bien ; il est le lieu et le moyen d’insertion dans la société ; il permet d’appartenir à cette société, d’y prendre rang. à?tre privé de logement, c’est être privé de domicile, d’adresse, de famille, du droit de participer à la vie de la cité, et aussi de recueillir les fruits de la civilisation urbaine.

Définition

Le droit au logement est difficile à caractériser. Il ne consiste pas en un droit de jouir quelques mètres d’un abri hâtivement édifié n’importe comment et n’importe où dans la ville. Il se définit autant par l’insertion urbaine qu’il procure (dont notamment l’accès à des services de proximité de qualité) que par l’objet auquel il donne accès en termes physiques. Le droit au logement est sans doute d’abord le droit d’exiger de ne pas vivre en marge de la société urbaine en raison de son mal logement ou de son non logement.

Opposabilité

Il est proposé de proclamer le droit au logement comme un droit positif et directement opposable à l’égard de tous et d’abord des autorités publiques. Ces dernières se verraient juridiquement sanctionnées pour entrave au droit au logement ou en raison de leur incapacité ou mauvaise volonté d’en assurer l’effectivité, par exemple parce qu’elles n’auraient pas fait le nécessaire pour l’assurer.

Juridictionnalité

Le droit au logement est un droit invoqué par des mal logés insérés dans la ville, situés socialement et économiquement. Ces situations s’apprécient. se qualifient. ; elles sont appréciés et qualifiées d’abord par ceux qui les vivent. Ce qui est là-bas inacceptable (par exemple la sur occupation ou surpeuplement du logement) est ici accepté : le surpeuplement est compensé par la bonne situation du logement, sa proximité des lieux d’emploi et de centralité urbaine.

La seule solution paraît celle-ci : La prise en compte du droit au logement par l’autorité juridictionnelle passe par la mise en place de juridictions sociales capables de franchir le cercle du droit pur, de prescrire au vu d’appréciations globales de situations concrètes. C’est une nouvelle conception de la fonction de régulation sociale à faire assumer par l’autorité juridictionnelle en lui fournissant peu de droit à appliquer mais en lui donnant toute autorité pour imaginer une solution pratique et l’imposer.

Proposition au mouvement social européen

Il conviendra de se rassembler autour de ces quatre points

– le droit au logement est un droit fondamental de valeur constitutionnelle ;

– le droit au logement est le droit d’accéder à un logement décent, convenablement situé, suffisamment desservi par des équipements publics et privés.

– l’Etat est garant du droit au logement ; les personnes publiques comme les personnes privées en assurent la mise en œuvre.

– le droit au logement donne à quiconque la possibilité de saisir une juridiction afin qu’elle détermine les conditions et délais d’accès à un logement décent, convenablement situé, suffisamment desservi par des équipements publics et privés.

Jean-François TRIBILLON

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