Communiqué : Proposition de loi de l’Union européenne pour un approvisionnement responsable des minerais : STOP aux minerais des conflits !
Publié par AITEC, le 13 avril 2015.
Communiqué de presse :
Proposition de loi de l’Union européenne pour un approvisionnement responsable des minerais : STOP aux minerais des conflits !
Les fournisseurs de certains minerais présents dans nos téléphones, nos ordinateurs ou nos voitures proviennent souvent de zones de conflits armés, comme la région des Grands Lacs en Afrique centrale. Le manque de perspectives de développement et la compétition pour les ressources naturelles qui en résulte (la vente des matières premières étant perçue comme la seule source de richesse) expliquent beaucoup des conflits souvent chroniques. Le commerce de ces « minerais des conflits » ou « minerais du sang » finance les groupes militaires et paramilitaires responsables de la violence dans la région et empêche tout développement et respect des droits pour les populations.
La Commission européenne, sous la pression de la société civile, a proposé une régulation1 pour instituer un devoir de vigilance des importateurs européens de minerais d’étain, de tantale, tungstène (et ses alliages) et d’or qui s’approvisionnent dans des zones de conflits.
Le texte vise à endiguer le commerce des matières premières impliquant les groupes armés, qui utilisent ces revenus pour assurer leur pouvoir, comme en République Démocratique du Congo. Depuis 15 ans les populations de l’est du pays subissent massacres, viols, esclavage et déplacements forcés, orchestrés par des milices et des mouvements militarisés soutenus par les pays voisins, Rwanda et Ouganda en tête, via lesquels ils ont pu illégalement écouler des minerais et métaux rares vers les marchés internationaux.
Malheureusement, la proposition de la Commission est largement insuffisante. Le système mis en place ne serait que volontaire : les importateurs européens qui le souhaitent pourront adhérer au mécanisme européen d’auto-certification qui consiste à faire reconnaître dans l’UE les démarches de vigilance qu’ils auront entrepris. Pour être partie prenante du mécanisme, les entreprises devront suivre les cinq étapes définies par l’OCDE dans son guide sur le devoir de diligence2. Mais ces démarches n’ont rien d’obligatoire.
La Commission compte uniquement sur les incitations du marché pour améliorer les pratiques. La loi prévoit de mettre en place un registre des « bons » importateurs sur lequel figureraient les entreprises qui ont souhaité s’engager dans ce mécanisme d’auto-certification, et la Commission compte à ce jour uniquement sur cet outil pour inciter les importateurs à la responsabilité.
Le système ne s’appliquerait d’autre part qu’aux entreprises de plus de 500 salariés (soit 480 entreprises européennes), laissant de nombreux importateurs hors du champs de la « responsabilité ».
La législation ne considère en outre comme « minerais de conflit » que quatre d’entre eux, alors même que le cuivre, le jade et le rubis en Birmanie, le charbon en Colombie ou les diamants au Zimbabwe sont également au cœur de conflits qui aboutissent à des violations multiples des droits humains.
Le Comité Développement du Parlement européen, l’un des trois comités qui suit de près le dossier, s’est ainsi prononcé presque à l’unanimité pour que cette loi sur les minerais de conflit revête un caractère contraignant3 et concerne toutes les entreprises entrant dans la chaîne d’approvisionnement, afin que la loi remplisse effectivement les objectifs qu’elle se donne.
Le 14 avril, le Comité Commerce international du Parlement européen devra se prononcer sur ce texte, et nous demandons à tous les députés de prendre en compte les amendements du Comité Développement et de voter pour une loi contraignante qui assure le respect des droits humains dans les activités commerciales des entreprises européennes.
L’année 2015 est célébrée comme l’Année Européenne du Développement par l’UE : les politiques commerciales de l’Union européennes ne peuvent pas aller à l’encontre des droits de l’Homme et des objectifs de développement !
Signez la pétition ! (voir le texte de la pétition en français)
Annexe :
Calendrier des votes au Parlement européen
- 14 avril vote de la Commission Commerce international du Parlement européen4
- Mai : vote en plénière du Parlement européen
Contact
Lala Hakuma Dadci
Commerce international - alternatives à l’extractivisme
+331 43 71 22 22
lala-hakuma.aitec@reseau-ipam.org
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