Une fuite révèle que la France propose d’institutionnaliser discrètement l’ISDS en Europe

Paris / Amsterdam / Berlin / Bruxelles / Vienne - Communiqué de presse

Au mépris de l’opinion de millions de citoyens opposés à l’ISDS en Europe, le gouvernement français et 4 autres États membres [1] - soit deux gouvernements officiellement hostiles à l’ISDS – ont engagé depuis deux mois des manœuvres scandaleuses pour institutionnaliser l’ISDS à travers l’Union européenne.

D’après un “non-paper” obtenu par plusieurs organisations de la société civile du réseau Seattle to Brussels [2], dont l’AITEC, des représentants de 5 États membres de l’UE (France, Allemagne, Autriche, Finlande et Pays-Bas), dont la France, ont communiqué le 7 avril dernier une proposition au Comité de politiques commerciales du Conseil de l’UE qui dans les faits re-créerait un traité plurilatéral de protection des investisseurs à l’intérieur de l’UE. Une manœuvre consécutive, de façon étrange, à une proposition très semblable de l’organisation Business Europe, formulée dans une lettre datant de février dernier envoyée notamment au DG de la Direction des marchés financiers de la Commission.

Les pays d’Europe occidentale et ceux d’Europe centrale et orientale qui sont par la suite devenus membres de l’UE, avaient conclu des dizaines de traités bilatéraux d’investissement après a chute de l’empire soviétique.

La Commission européenne assure que ces TBI entrent en contradiction avec le droit de l’UE, créent une discrimination entre les États membres et les acteurs économiques, et devraient être supprimés. Mais faute qu’un terme leur ait été imposé, des entreprises de plusieurs membres de l’UE ont entre temps attaqué les politiques d’autres gouvernements de l’UE devant des tribunaux d’arbitrage, des centaines de fois.

La proposition des 5 pays mettrait donc un terme à ces TBI “intra-UE” par l’absurde : elle créerait un méga-accord d’investissement “intra-UE” qui élargirait les privilèges octroyés par ces accords à toutes les entreprises de l’UE.

Pour Amélie Canonne, présidente de l’AITEC, membre du réseau S2B, “cette proposition institutionnaliserait l’ISDS dans toute l’UE, et donnerait un pouvoir délirant à toutes les entreprises qui estiment que les réglementations publiques sur l’environnement, l’alimentation et le travail représentent des entraves systématiques à leurs profits”. Elle poursuit : “En dépit des règles du marché intérieur, cette proposition donnerait aux entreprises étrangères le choix des normes et de la juridiction à saisir”..

En proie aux critiques, alors qu’il semble déterminé à promouvoir l’agenda des lobbies industriels et financiers, le gouvernement français s’enfonce quant à lui dans la voie hypocrite : réintroduire par la fenêtre l’ISDS qu’il a fait semblant de chasser par la porte en prétendant œuvrer à la création d’un mécanisme “totalement nouveau”.

Lucile Falgueyrac, du réseau S2B, confirme : “Le système ISDS repose sur un mécanisme d’arbitrage à sens unique, qui multiplie les conflits d’intérêt et dont l’essence consiste à ponctionner les budgets publics pour offrir une assurance tous risques aux investisseurs”. Sur le fond, la “réforme” défendue par la DG Commerce de l’UE et par la France, relevait de la mystification. L’épisode actuel montre une fois de plus que le gouvernement français ne travaille pas à l’amélioration du système, mais à son expansion, en Europe comme avec ses “partenaires” transatlantiques.

Photo : Old Bailey and Lady Justice James Burke - (CC BY 2.0)

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