TAFTA-CETA : le lobby agro-industriel en action. Quelle loi Sapin II contre le lobbying ?

TAFTA-CETA : le lobby agro-industriel en action. Quelle loi Sapin II contre le lobbying ?

Alors que le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin II », passera le 8 novembre en lecture définitive à l’Assemblée Nationale, l’AITEC fait le point sur la pratique du lobbying du secteur agro-industriel. Au terme d’une enquête sur le travail d’influence de l’agro-industrie française sur les traités transatlantiques, ce nouveau rapport démontre l’urgence d’un encadrement strict de l’activité des groupes d’intérêt.

TAFTA-CETA : le lobby agro-industriel en action expose les canaux multiformes de l’influence indue des lobbies de l’agro-industrie sur la position française sur le TAFTA et le CETA. Ceux-ci disposent d’un accès ultra-privilégié aux législateurs pour faire valoir leurs intérêts, qui se confondent bien souvent avec la politique agricole et commerciale de la France.

Les lobbies de l’agro-industrie poussent activement pour l’adoption de traités commerciaux extensifs, en dépit des risques pour notre santé, pour le bien-être animal et pour les agricultures paysannes. Le CETA risque même d’entraver de futures règles plus ambitieuses car les multinationales disposeront d’une arme de destruction massive lorsqu’elles s’estimeront lésées par une réglementation nouvelle : l’arbitrage d’investissement, qui leur permettra de poursuivre un gouvernement qui refuserait, par exemple, la commercialisation d’un nouveau pesticide jugé dangereux, à la lumière de nouvelles études scientifiques... Enfin, le modèle agricole sous-tendu par l’industrialisation et l’extraversion commerciale de l’agriculture comporte des effets catastrophiques sur l’environnement.

En dépit des risques évidents de ces traités commerciaux, l’opacité des activités d’influence et la tolérance absolue de toutes leurs pratiques y compris les plus discutables (conflits d’intérêt etc) permettent aux lobbies industriels de tisser des réseaux solides, capturer le champ de « l’expertise » et réécrire les lois.

Si la France veut se doter d’une loi qui vise à reconstruire la confiance des populations envers la démocratie, la loi Sapin II, et notamment son titre IV relatif à “la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics”, doit être renforcée. Nous invitons les parlementaires à inclure les recommandations suivantes pour que la loi Sapin II remplisse les objectifs qu’elle se donne  :

- L’ensemble des contributions législatives des groupes d’intérêt devrait être public, à travers le Registre de transparence.

- Les représentants d’intérêts doivent publier l’intégralité des informations qu’ils transmettent aux décideurs publics ;

- Tout texte normatif doit indiquer en annexe la liste des personnes rencontrées et consultées et des contributions reçues dans le cadre de son élaboration, de sa rédaction à son entrée en vigueur ;

- Le champ des représentants d’intérêts doit être élargi pour inclure les organisations professionnelles et syndicales, les associations cultuelles, les entreprises et établissements publics ainsi que les dirigeants/présidents d’une organisation ou d’une entreprise ;

- Le règlement de l’AN et du Sénat devraient rendre obligatoires la publication en ligne des agendas des parlementaires, comme c’est le cas de nombre de ministres et membres de cabinets, et pour les Commissaires européens et leurs cabinets respectifs ;

- La base de données doit être aisément accessible pour tou.t.e.s les citoyen.n.e.s ;

- Les informations doivent concerner les activités passées ET présentes des lobbyistes afin de permettre aux citoyens de savoir qui influence telle loi en temps utile.

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