Les inquiétudes et propositions d’organisations mexicaines et européennes - modernisation de l’Accord Global UE-Mexique

Les inquiétudes et propositions d’organisations mexicaines et européennes à propos de la modernisation de l’Accord Global UE-Mexique

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L’Accord de libre échange UE-Mexique (inclus dans l’Accord Global) est entré en vigueur il y a 17 ans. Cet accord de libre échange en cours a permis à l’UE d’obtenir 95 % de libéralisation des biens et services. Cependant, l’UE a jugé que ce traité était « dépassé ». La « modernisation » de l’accord UE-Mexique vise le même niveau de libéralisation que le CETA (l’Accord de libre échange UE-Canada). Comme les droits de douane entre l’UE et le Mexique sont déjà bas, l’accord proposé se concentrera sur l’approfondissement de la libéralisation des services, les question de régulation, les droits des investisseurs, les marchés publics et entreprises étatiques, les droits de propriété intellectuelle et les barrières non-tarifaires. Il comprendra des chapitres sur la protection de l’investissement (y compris un mécanisme de règlement des différends investisseur-État), la coopération réglementaire et les droits de propriété intellectuelle, entre autres.

L’UE et le Mexique ont annoncé début avril qu’ils avaient pour objectif de conclure les négociations pour la fin 2017. Les négociations se déroulent à un rythme accéléré et dans le plus grand secret. Ceci a rendu impossible la participation significative et le suivi pour la société civile.

Inquiétudes en amont du prochain cycle de négociation

Approfondissement du même modèle que l’Accord Global actuel, qui est un échec
Plusieurs études indépendantes ont évalué l’actuel accord commercial et montré qu’ ;il n’a pas atteint les résultats promis en termes de développement durable, création d’emploi et protection des droits humains au Mexique. Il a même échoué à atteindre la diversification commerciale promise [1]. De plus, la clause démocratique de l’Accord Global n’a abouti à aucune décision ou mesure qui ait aidé à réduire les violations constantes des droits humains au Mexique, y compris par les investisseurs étrangers. Le dialogue politique n’a pas permis un dialogue significatif entre la société et le gouvernement.

Rien de tout cela n’a été pris en considération dans la phase de définition du nouveau mandat des négociations pour le processus de modernisation. Il est inquiétant de constater que le nouvel accord approfondira le même modèle de libéralisation commerciale au lieu de promouvoir un nouveau type de relations basé sur la complémentarité économique, qui placerait le respect des droits humains et le droit des gouvernements à déterminer leurs modèles de développement économique au dessus de la concurrence et du profit des entreprises multinationales.

Droits des investisseurs c/ obligations des investisseurs sur les droits humains
L’objectif déclaré d’inclure un chapitre de protection des investissements signifie que l’agenda de la modernisation de l’ALE est d’abord et avant tout celui de l’extension et de l’approfondissement de la protection des investisseurs. Ce chapitre de protection des investissements permettra aux investisseurs étrangers de remettre en question de façon unilatérale les mesures d’intérêt public prises par un gouvernement, à travers d’un mécanisme de règlement des différends investisseur-État qui outrepasse les juridictions nationales.

De très fortes inquiétudes sont partagées sur le fait qu’un ALE modernisé entre l’UE et le Mexique qui inclurait l’arbitrage d’investissement entraverait l’espace politique du futur gouvernement mexicain pour remettre en question la décision très controversée et impopulaire d’ouverture de l’exploitation de l’industrie du pétrole et du gaz aux entreprises étrangères. Les compagnies pétrolières et gazières sont parmi les entreprises qui font le plus usage des mécanismes de règlement des différents investisseur-État dans le monde [2].

De plus, les entreprises européennes ont de graves antécédents de violations de droits humains et de l’environnement au Mexique, dans une impunité presque totale [3]. Le chapitre de protection de l’investissement proposé par l’UE ne fait rien pour changer cette situation. Au contraire, il approfondira l’inégalité entre les droits que peuvent revendiquer les investisseurs et les lignes directrices seulement volontaires lorsqu’il s’agit de respecter les droits humains. La proposition de l’UE n’inclut aucune obligation pour les investisseurs, seulement des droits.

Faiblesse des chapitres développement durable, droits sociaux et dialogue politique
Les chapitres proposés sur le développement durable et le dialogue politique incluent des engagements de protection environnementale rédigés de façon très vague et de toute façon non contraignants. Les clauses faibles et inapplicables de ce chapitre sont en contradiction avec les privilèges considérables et bien applicables des investisseurs étrangers proposés dans le chapitre sur l’investissement. Aucun recours judiciaire n’est prévu pour les communautés affectées par l’accord proposé. Enfin, le droit au développement n’est pas assuré dans ce chapitre, mais au contraire est menacé.

Attaque sur les services publics
Si la modernisation de l’Accord UE-Mexique adopte l’approche par "liste négative" du CETA pour les engagement de libéralisation des services, les droits des citoyens aux services de base comme l’eau, la santé, l’éducation ou l’énergie seront menacés.

Impact sur les petits agriculteurs et la souveraineté alimentaire
Dans les négociations, l’UE insiste sur la reconnaissance par le Mexique de la Convention Internationale pour la Protection des Nouvelles Variétés de Plantes. Cela restreindrait encore plus la libre circulation des semences entre paysans et menacerait la diversité des variétés mexicaines de maïs. 3 millions de paysans dont l’agriculture traditionnelle est une des pierres angulaires de la souveraineté alimentaire du pays seraient touchés [4].

Recommandations
Nous, organisations signataires du Mexique et d’Europe, appelons à un arrêt des négociations en cours jusqu’à ce que la Commission européenne et le gouvernement mexicain s’accordent pour :

• 1- Rendre public le mandat des négociations commerciales, et publier tous les premières versions des textes de négociation consolidés ;

• 2- Assurer la consultation et la participation significative de la société civile mexicaine et européenne dans les processus de prise de décision liés aux politiques et accords économiques à travers des mécanismes institutionnels approfondis qui assurent la transparence et une large participation des acteurs de la société civile qui le souhaitent, notamment via une juste représentation des communautés et groupes affectés.

• 3- Mener une étude d’évaluation de soutenabilité (SIA) ainsi qu’une évaluation complète des impacts sur les droits humains (HRIA). Les termes de référence et les études doivent être menées avec la participation de la société civile ;

• 4- Repenser le fondement des relations commerciales entre l’UE et le Mexique. Les nouvelles négociations devraient être fondées sur une approche qui :
  a. Subordonne les intérêts commerciaux et d’investissement au respect des droits humains tels que définis dans le droit international, y compris les lois internationales régissant le travail et le droit international de l’environnement ;
  b.soutienne, et en aucun cas nuise au développement durable et à la réalisation des droits économiques, sociaux, culturels, environnementaux, des peuples autochtones, civil etc ;
  c. reconnaisse le droit des États d’exclure des secteurs de la logique de libéralisation du commerce et protège les secteurs qui sont considérés comme stratégiques pour le développement national ;
  d. reconnaisse et soutienne la souveraineté alimentaire ;
  e. reconnaisse et garantisse des services publics accessibles ;
  f. respecte le droit des pays et des collectivités territoriales à un espace politique nécessaire pour formuler et poursuivre leurs propres stratégies de développement ;
  g. exclue les mécanismes de règlement des différends investisseur-État (ISDS, ICS ou MIC) comme mécanisme permettant des protections larges aux investisseurs. Les droits humains ne pourront pas être assurés tant que les investisseurs étrangers auront le droit de faire pression sur les gouvernements pour affaiblir ou abandonner des mesures d’intérêt public.
  h. inclue des mécanismes contraignants et applicables pour la protection des droits humains et la clause « démocratie » ainsi que pour les chapitres sur le développement durable et le droit du travail.

Nous recommandons fortement que l’UE et le Mexique apportent leur soutien total au processus de l’ONU pour un Traité contraignant pour les entreprises et les droits humains, comme une étape pour pallier l’actuelle faille d’encadrement concernant les entreprises multinationales.

Liste des signataires

1. Project on Organization, Develoment, Education and Research (PODER)
Amérique Latine
2. Food & Water Europe
Europe
3. Confederation paysanne/ Via campesina Europe
Europe

4. Convergencia de Organizaciones Sociales México Mejor Sin TLCs (70 organisations from all over Mexico are part of it)
Mexique
5. Proyecto de Derechos Económicos, Sociales y Culturales (ProDESC)
Mexique
6. Asociación Nacional de Industriales de Transformación (ANIT)
Mexique
7. Centro de Derechos Humanos Fray Francisco de Vitoria OP, A.C.
Mexique
8. DECA, Equipo Pueblo, AC
Mexique
9. Centro de Promoción y Educación Profesional "Vasco de Quiroga"
Mexique
10. ANEC A.C.
Mexique
11. Forschungs- und Dokumentationszentrum Chile-Lateinamerika e.V. (FDCL)
Allemagne
12. PowerShift e.V.
Allemagne
13. Forum Umwelt und Entwicklung/Forum on Environment and Development
Allemagne
14. Attac Austria
Autriche
15. ÖBV-Via Campesina Austria
Autriche
16. Initiativplattform TTIP stoppen Oberoesterreich
Autriche
17. DIE LINKE Österreich
Autriche
18. Evangelische Hochschulgemeinde Salzburg
Autriche
19. CIFCA -Copenhagen Initiative for Central America and Mexico
Belgique
20. Klimaat -en vredesactiegroep Pimpampoentje
Belgique
21. CNCD-11.11.11 (Centre national de coopération au développement)
Belgique
22. Corporate Europe Observatory
Belgique
23. Comité pour les droits humains Daniel Gillard
Belgique
24. Umanotera
Slovenie
25. TTIP Network Finland
Finlande
26. AITEC
France
27. Amis de la Terre
France
28. Green Institute Greece
Grèce
29. Transnational Institutte (TNI)
Hollande
30. Milieudefensie / Friends of the Earth Netherlands
Hollande
31. Vrijschrift
Hollande
32. Védegylet / Protect the Future
Hongrie
33. Fairwatch
Italie
34. Fairwarch
Italie
35. Mouvement Ecologique
Luxembourg
36. ZERO - Associação Sistema Terrestre Sustentável
Portugal
37. ASMAA Algarve Surf & Marine Activities Association
Portugal
38. Plataforma Não ao Tratado Transatlantico
Portugal
39. Global Justice Now
Royaume Uni
40. War on Want
Royaume Uni
41. Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriarte
Espagne
42. Confederación General del Trabajo (CGT)
Espagne
43. Izquierda Unida
Espagne
44. ACDESA-PV
Espagne
45. Confederación pirata
Espagne
46. Intersindical Valenciana
Espagne
47. Ecologistas en Acción de Castilla y León
Espagne
48. Unión Sindical Obrera (USO)
Espagne
49. ALTERNATIVA REPUBLICANA
Espagne
50. ATTAC España
Espagne
51. ACCIO ECOLOGISTA AGRO
Espagne
52. Ecologistas en Acción
Espagne
53. Ecoloxistes n’Aición d’Asturies
Espagne
54. Coordinadora de ONGD-España
Espagne

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