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Le contrôle populaire du respect du Droit au logement

Publié par , le 9 mars 2007.





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 Han Van Putten

Je vais commencer par faire le point. J’ai assisté déjà à plusieurs réunions organisées par des ONG en même temps que des réunions interministérielles. Quand nous entrions en contact, ils prétendaient toujours que nous nous trompions d’adresse et qu’ils n’avaient pas de compétence dans les structures de l’Union Européenne. J’ai été heureux d’apprendre que Mr. Besson avait déclaré qu’il allait inclure la question du droit à l’habitat et de ses conséquences dans la Charte européenne, mais je crains que subsistent plusieurs obstacles. Il rencontrera l’opposition de ministres qui veulent garder cette compétence pour leurs gouvernements. Ce serait dommage car une vraie charte comprendrait un droit au logement, donc plus que les précédentes déclarations comme l’« Agenda Habitat », adopté à Istanbul. Il existe beaucoup de documents semblables mais qui n’ont pas prise sur la réalité. L’an dernier, dans le monde entier, plus de deux millions de personnes étaient sans logement ou sans eau courante ni sanitaires. En Europe environ 18 million sont mal logés. Si le droit au logement était reconnu par l’Union européenne, elle aurait l’obligation de le garantir progressivement. Cela ouvrirait un nouveau champ d’action ; des normes seraient prescrites aux gouvernements et des sanctions pourraient même être imposées par la Cour Internationale, la Cour Européenne de Justice, si les nations refusent les régulations instaurées dans ce domaine. Cela ouvrirait la possibilité d’un grand nombre d’actions.

Il ne s’agit pas de se contenter d’affirmer « chacun a droit au logement » ! Il faut une élaboration précise dans les différentes parties de l’Europe parce que la situation est différente entre elles. Certains pays n’ont pas du tout de déficit de logement. S’il existe encore des sans-abri, c’est seulement du fait de problèmes personnels. Certes, elles ont elles aussi besoin de logement, mais elles ont aussi besoin de réintégrer la société, d’une aide personnalisée. Certains pays ont beaucoup de logements vacants. D’autres obligent par la loi les propriétaires à louer si leur logement est resté vide pendant un certain temps. Il existe également différentes situations quant à l’emploi, qui constitue un facteur important dans les pays européens. Dans tous, la privatisation, les dérégulations et le jeu illimité du marché créent des problèmes spécifiques. Parmi les pires exemples se trouvent ceux des pays d’Europe centrale où la brutale introduction de l’économie de marché et les principaux principes économiques ont créé des situations désastreuses.

Un effort spécial est nécessaire pour réaliser la justice sociale dans le domaine du logement. Dans tous les pays de l’Union européenne, nous voulons établir la règle de participation du peuple aux décisions pour chaque changement important dans le statut de l’habitat ou de l’environnement. Ce principe devrait faire partie de la Charte. Quelle que soit cette décision, même si elle est négative en ce qui concerne l’introduction du droit à l’habitat dans la Charte, nous les ONG devons utiliser les possibilités existantes dans le champ des politiques de lutte contre l’exclusion.

Il y a celle qui s’élabore en ce moment et où nous devrions être actifs. Il existe un champ d’action pour des groupes - surtout au niveau local - de lutter pour l’inclusion de tous les habitants dans le processus de décision. Nous avons besoin d’être informés de la situation dans tous les pays : la section européenne d’HIC souhaite la création d’observatoires du logement. Je me félicite de la création d’un site Internet comprenant des informations utiles : il devrait être la première étape de ce qu’un observatoire serait capable d’offrir aux autres organisations comme informations utiles pour l’action. Ceci parce qu’il est également nécessaire de connaître de connaître les compétences ; les lois et l’histoire européennes. Nous devons surveiller la façon dont l’Union européenne élabore réellement ce domaine et construit les normes et les standards et dont les gouvernements les appliquent.

Il y a beaucoup à dire sur les situations dans les pays européens en matière de logement des pauvres. Nous savons bien sûr qu’elle est bien pire dans bien d’autres parties du monde et que plus d’un milliard n’ont pas de logement. Comme membre d’un mouvement mondialiste, je veux exprimer ma solidarité et mon soutien. dans quelques mois, plusieurs délégués européens prendront part à une conférence mondiale à Mexico pour les villes et les habitants. Elle décidera un plan d’action pour les prochaines années. Nous section européenne avons été priés de faire des propositions. Je propose que nous centrions nos efforts sur l’infraction la plus grave aux droits de l’homme dans le domaine du logement : les expulsions collectives qui continuent de se produire dans bien des parties du monde. Des gens sont expulsés de chez eux simplement parce que des propriétaires ou des chefs locaux veulent exploiter leur terre ou pour ce qu’ils appellent "développement". Nous ne voulons pas proclamer une nouvelle déclaration solennelle sur ce sujet mais proposer aux gouvernement des règles de conduite en matière de relogement. Le temps semble être venu où de telles règles soient acceptées comme parties de la campagne pour la sécurité en Europe dont les Nations Unies ont fait la suite de la Conférence pour l’Habitat. En même temps, nous devrions demander aux ministres européens présents ici de prendre la résolution d’évaluer à la conférence des Nations Unies en juin prochain les résultats depuis Istanbul. Ils devraient également défendre l’idée de règles de conduite pour le relogement des populations, et insister auprès de leurs collègues du développement et de la coopération de respecter leur promesse d’Istanbul de créer un fond pour le logement et les droits de l’homme. En dépit de toutes les difficultés, il faut noter que récemment, plusieurs actions d’ONG ont été couronnées de succès et ont changé des politiques nationales et internationales.

 Jacques Toledano - Éticité & Débats et Dossier pour un Développement Durable (4D), France

Existe-t-il des critères pour évaluer les politiques mises en œuvre en matière de logement social ? Cela permettrait de mobiliser les citoyens et, en même temps, d’améliorer leurs exigences qui ne sont pas satisfaites par le secteur privé. Actuellement, la privatisation sauvage de plusieurs domaines sociaux sont liés au fait qu’il n’y a jamais eu, ou rarement, des indicateurs de ces politiques. Cela favorise trop facilement, par la suite, la privatisation.

Quant au développement durable, les applications territoriales sont les Agendas 21 locaux. Un certaines communes d’Europe, notamment dans le Nord, commencent à s’y engager, ainsi que dans les pays du Sud (Espagne, Italie,...), mais en France, nous avons beaucoup de retard. C’est souvent parce que, parmi les priorités de ces Agendas 21 locaux, ne figure pas souvent le droit au logement. Il serait souhaitable que le milieu associatif rappelle cette obligation, qui est à la base même des collectivités territoriales, que l’on peut vérifier réellement l’application du droit au logement.

 Han Van Putten

Il existe de nombreux exemples de pilotage. Le secrétariat des Nations-Unies - plus particulièrement la section Habitat à Nairobi - a adressé aux gouvernements des questionnaires pour leur demander comment ils avaient réalisé leurs promesses d’Istanbul (des questions pratiques sur le nombre de logements bâtis, les subventions, la participation de la population, les principes de décentralisation, la résolution des autorités locales...). C’est un exemple de la façon dont les Nations-Unies conduisent l’Agenda Habitat. Il existe une grande diversité de règles -peut-être une absence de règles - dans le champ de la privatisation et autre chose que nous ne souhaiterions pas être de compétence européenne dans ce domaine : qu’il devrait exister un critère uniforme pour la privatisation, par exemple. et elles ne devraient pas être réalisées parce qu’elles ne rapportent pas aux gouvernements centraux et locaux, quand elles ne vendent pas de services aux entrepreneurs privés. Mais il devrait exister diverses conditions, comme celle que les aspects des services soient poursuivis. Pour l’instant, il existe peu de pays - si aucun - qui remplissent des règles claires en ce domaine.

 Un participant

Les règles et les régulations sont propres à chaque pays européen car elles sont si différentes qu’il est impossible qu’ils acceptent une politique unique. La meilleure approche de ce problème d’un point de vue international est d’aider les gens eux-mêmes à obtenir leurs droit à l’habitat, ce qui conduit à la question de leur « capacity building ».

 Vada Fillioux - Rêve-évolution, France

Lorsque le peuple (ceux qui vivent dans leurs quartiers, leurs villages, leurs communautés, etc.) décident de se construire une habitation ou de squatter un habitat vacant, ils ont systématiquement d’énormes difficultés avec les règles, avec les lois qui sont très strictes et ne permettent aucune souplesse. Serait-il possible de les assouplir pour permettre à des individus ou des groupes de faire des expériences ou des démarches locatives en général ?

 Jean-Félix Annic - DAL Fédération, France

Le sort actuel des populations déplacées du Tiers-Monde rappelle l’expérience des bidonvilles dans les pays européens de l’après guerre. Comment ne pas aboutir aux même excès qui se sont produits en France avec la création des villes nouvelles ? La réponse officielle est une politique de l’aide à l’habitat, de l’aide au logement à l’échelon de l’Europe. Mais elle devient alors une aide financière à la construction de logements et non pas une aide à la population, au peuple, aux gens eux-mêmes, aux familles, aux enfants, pour accéder au toit. À Mexico, dans ce domaine, il faudrait faire ce lien entre pays riches et pays pauvres pour que les bidonvilles ne soient pas des prétextes à construire de l’habitat d’urgence, type plan Marshall, qui seraient des villes nouvelles entraînant des pollutions écologiques importantes.

 Han Van Putten

La question de la « capacity building » est importante. J’aurais mentionné qu’elle ouvre aussi des perspectives si l’Union Européenne se sentait plus impliquée qu’aujourd’hui sur les questions d’habitat. Il ne s’agit pas seulement de voter des lois ou d’accorder des subventions mais aussi de créer différents types de bâtiments. Ainsi, la France a une législation tout à fait acceptable en matière de logement social, mais les élus locaux ne l’appliquent pas. Ce qui pose la question de comment agir sur ce point. Cela nécessite une campagne d’information pour changer l’attitude des gens.

Simplifier les procédures est nécessaire dans presque tous les pays, mais c’est aussi l’un des aspects d’une meilleure information des gens et des moyens de lutter contre la bureaucra-tie. On peut aussi simplifier les démarches à accomplir. Bien des choses peuvent être réalisées dans cet ordre d’idées, mais il faut les faire d’une manière politique.