Résolution sur le service public de la Ligue des Droits de l’Homme

La notion de service public demeure ancrée dans le sentiment des Français en dépit du climat libéral ambiant. Elle est aujourd’hui considérée comme un enjeu décisif devant la montée des injustices. La L.D.H. entend participer à la reconstruction et à la réhabilitation du service public et engage pour cela une réflexion sur les fondements du service public, son rôle dans la cohésion sociale et les axes à prendre en compte dans sa rénovation.

Deux clarifications importantes doivent être faites. La notion de "service public" et celle de "secteur public" ne doivent pas être confondues, car des entreprises privées peuvent assurer aussi les missions de service public. Quant aux notions de marché et de service public, elles ne s’opposent pas, comme on cherche souvent à le faire croire. Les usagers eux-mêmes exigent une productivité des services publics. Mais la particularité des activités relevant des services publics réside dans la façon d’évaluer leur productivité. Il serait absurde de les évaluer selon les mêmes critères que ceux des entreprises privés, étant donné que les entreprises de service public ne doivent pas seulement répondre de la réalisation d’un développement économique, mais aussi social et environnemental. Or cet aspect social est de plus en plus négligé ; on oublie que l’usager est d’abord un citoyen pour le considérer avant tout comme un client.

La fracture sociale qui découle clairement de cette négligence est aujourd’hui perçue par les agents du service public : si certaines catégories de population, arrivées à un point critique de marginalisation, rompent tout rapport avec le service public, il n’en reste pas moins que celui-ci est très mal équipé pour l’accueil des populations défavorisées, quand il n’est pas absent de certaines zones géographiques. Il y a donc des périls graves : l’inégalité de traitement selon le lieu où l’on réside et l’exclusion des plus démunis et des étrangers.

L’aménagement du territoire, facteur important dans l’égalité des citoyens, constitue un véritable enjeu pour l’avenir. L’Etat, les collectivités locales, dotées de compétences essentielles à la suite de la décentralisation, doivent assumer plus efficacement leurs responsabilités.

La rénovation du service public doit passer par un travail de clarification de ses finalités propres ; la priorité d’accès donnée aux plus démunis ; le développement des services de proximité ; une véritable aide à l’insertion des chômeurs ; une coordination avec les usagers, qui ont des exigences et un droit d’expertise sur les politiques de service public ; l’élaboration d’une conception européenne du service public, qui intégrerait les principes fondamentaux qui sont à l’oeuvre dans les services publics français : l’égalité et l’universalité. C’est pourquoi la L.D.H. demande au gouvernement français d’agir concrètement pour faire adopter le projet de Charte des services européens. L’engagement des citoyens dans ce projet est essentiel pour sa réussite.

Ligue des Droits de l’Homme