Propositions pour le service public - 1995

Le service public est confronté au défi d’une nouvelle efficacité sociale ; la Communauté européenne, au défit d’une coopération de services publics. Ce double défi ne peut être relevé qu’en conjuguant tous les efforts faits aux plans national et européen.

Le service public français satisfait ses utilisateurs, mais la révolution informationnelle et les mutations de la société obligent à redéfinir ses missions. Les grands groupes privés et financiers les mettent en danger en étant plus prompts à se saisir des nouveaux outils technologiques et en écrémant les profits sur les zones rentables.

I - LA « DEFENSE DU SERVICE PUBLIC »

Elle ne peut réussir que par une rénovation qui doit prendre quatre dimensions.

1. Redéfinition et précision des missions - La montée en capacité du réseau appelle une maîtrise sociale, car les critères de rentabilité peuvent être sources d’exclusions.

2. Organisation de la coopération public-privé et partage des coûts - Privatisation et rentabilisation menacent le service public. Dans certains secteurs, l’opérateur public intégré et unique demeure la meilleure solution. L’alternative quand ce n’est pas le cas, c’est l’organisation de la pluralité des opérateurs dans le champ du service public : c’est l’association entre opérateurs et utilisateurs publics et privés dans le cadre d’accords de coopération planifiés. Partage des coûts et développement des services permettent une meilleure efficacité sociale et le partage des avantages des externalités.

3. Partage des responsabilités et évolution des statuts et de la régulation publique - L’État régulateur est de plus en plus en défaut. Les réformes difficiles passent par :
– l’élargissement du capital public et sa soumission à des engagements planifiés d’efficacité sociale,
– la décentralisation de l’organisation et la redéfinition des péréquation sur les territoires,
– la participation à la gestion des syndicats et des usagers.

4. Mandat donné à l’État pour rendre possible une stratégie de service public dans l’espace international - Les grandes entreprises publiques y sont conduites à se comporter comme des opérateurs privés, pour compenser le défaut de recettes qu’entraîne l’interdiction de diversification interne. Alternative : l’organisation locale et régionale de l’entreprise, qui permettrait une bien meilleure résistance. Et des initiatives de service public européennes (ex. : rééquilibre rail-route, transport combiné…). cela suppose un cadre et une stratégie politiques.

II - UNE COOPERATION DE SERVICE PUBLIC DANS L’UNION EUROPEENNE PASSE PAR CINQ POINTS :

1 - Clarifier le diagnostic - il est faux de prétendre que dans les conditions actuelles, marché et service public soient rendus incompatibles. La France a accepté depuis le début des années 80 la fabrication d’un marché unique sans examen des effets pour le service public national. Mais rejeter la faute sur la seule Commission, c’est exonérer la responsabilité propre des gouvernements français. On veut cacher un vice de structure fondamental dans la construction de l’Europe. Elle oblige les États à organiser les quatre libertés de circulation, mais elle n’oblige en rien à s’organiser pour respecter les droits sociaux fondamentaux tels que les services publics. Et la Commission peut décider seule pour l’organisation du marché ; elle dispose aussi du pouvoir juridictionnel, donc est juge et partie. Les États l’ont voulu ainsi.
Sa politique est de désintégrer les monopoles nationaux et d’introduire le maximum de concurrence. Mais cette dernière court plus vite que la rénovation du service public, qui reste considéré par le Traité comme l’exception.

2 - Évaluer les propositions pour un meilleur équilibre entre service public et concurrence - Le concept de « service universel » est utilisé par la Commission de façon étroite, comme pare-feu pour mieux imposer ensuite la « libéralisation » totale. Le concept de charte européenne des services publics est important, mais il ne règle pas pour autant le problème des instruments économiques effectif. Or les outils de régulation ne peuvent être efficaces que dans un cadre plus large d’évaluation, de coopération et de planification publiques.

3 - Organiser une régulation publique communautaire cohérente avec les droits fondamentaux de service public - Ce dernier ne doit plus être considéré comme une dérogation ou une exception mais comme relevant d’un ordre public social.

4 - Développer des initiatives politiques d’ententes (bilatérales ou multilatérales) de service public - Afin de concrétiser les potentiels d’alliances inexploités (la poste, le ferroviaire ou le transport aérien). Il faut enfin favoriser l’émergence des pouvoirs et obligations de service public dans l’Union. Priorité doit être à l’obtention d’un changement du cadre des pouvoirs afin que les acteurs du service public et les représentants élus puissent intervenir. Une action politique sera nécessaire pour établir le droit des citoyens-usagers et les obligations de l’Union, qui devra reconnaître explicitement la spécificité des opérateurs publics en termes de critères de gestion et de péréquation.