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AITEC : Propositions pour les services publics : EDF GDF

Publié par , le 19 mars 2007.





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EDF et GDF

1. Etat des lieux

La libéralisation et les privatisations dans l’électricité et le gaz ont pour but l’appropriation des rentes de ces secteurs au profit de capital privé. Elles sont des échecs : il faut les remettre en cause

a. les très fortes hausses de prix sur les marchés de gros spéculatifs conduisent à des hausses inacceptables pour la grande industrie et à des délocalisations

b. les solutions avancées pour les électro-intensifs sont soit des leurres soit une spoliation de la rente nucléaire française

c. l’échec de la libéralisation pour les professionnels et la petite industrie est patent

d. les hausses de tarifs pour dégager des bénéfices importants et verser des dividendes élevés sont la conséquence inéluctable de la mise en bourse de GDF et d’EDF

e) EDF et GDF n’ont aucun projet industriel réel à part une fuite en avant dans les acquisitions externes ; leur démixtage et leur concurrence est nuisible ; leur privatisation vise à mettre la main sur les rentes de ces activités alors que ces entreprises appartiennent aux citoyens

2. Ce qu’il faut abroger dans la perspective d’une alternance 2007

Toutes les lois, décrets et règlements organisant la concurrence pour les professionnels et les particuliers
Toutes les dispositions permettant que les tarifs et prix d’EDF et GDF soient fondés sur les « prix de marché » (bourses d’électricité et gaz) et non sur les coûts.
La loi d’août 2004 transformant EDF et GDF en Sociétés Anonymes
Toutes les dispositions ayant permis la prise de contrôle de la CNR par Suez et la vente par la SNCF de ses actifs hydrauliques
La politique de restriction des investissements sur les réseaux de distribution électricité et gaz en France
La politique de démixtage de la distribution électricité-gaz et les réformes liées ainsi que toutes les réformes de structures organisant la décomposition des activités
Les politiques internes de réduction des emplois et de dégradation des conditions de sécurité et de travail

3. Par quoi il faut le remplacer ?

Dix Propositions pour EDF et GDF

1 Accès plus facile et plus large aux services pour tous, en particulier pour les zones et pour les personnes les plus défavorisées. Droit à l’énergie effectif pour tous. Mise en sécurité des réseaux gaz par la fin en 6 mois des réseaux fonte cassante et les diagnostic gratuits et généralisés des installations intérieures des particuliers.

2 Engagement d’une vraie révolution en matière de politique "commerciale" : en finir avec l’objectif de "développement" des ventes ; lui substituer l’objectif de "réduction des factures avec accroissement du confort"

3 Election au suffrage universel des représentants des usagers-citoyens au Conseil d’Administration (1/3 de membres) sur un programme et des listes nationales parrainées par des organisations représentatives,

4 : créations de Conseils d’administration ayant de vraies compétences pour les Unités de Distribution EDF-GDF avec élection des représentants des élus locaux et des citoyens-consommateurs, (1/4 + 1/4 des membres)

5 : Réaliser la fusion EDF-GDF, créer une entreprise publique (un EPIC) en charge de la mise en œuvre de la politique définie ci-dessus dans l’axe N°1 et de la politique énergétique du pays. (ceci est du ressort d’un autre chapitre : Propositions Energie). Relance des investissements en en réseaux et moyens de production en France et en grands projets d’approvisionnement gaz à l’étranger.

6 : Retour aux principes de tarifs et de prix fondés sur les coûts et abrogation de toute référence aux prix dits « de marché » (bourses de l’électricité et du gaz) pour les tarifs et prix de vente. Remise en place des principes tarifaires fondés sur la recherche de l’intérêt général, la structure de coûts et leur minimisation, les progrès de productivité.

7 : Abrogation de la mise en concurrence des opérateurs pour les professionnels et les particuliers (Directive et loi). Retour de la Compagnie Nationale du Rhône au secteur public, comme EPIC

8 : Abolition du pouvoir personnel unique du Président (qui est devenu aussi Directeur Général), par la mise en place d’un Conseil d’Administration-Conseil de Surveillance, distinct du Directoire exécutif, ayant un Président (distinct du Président du Directoire Exécutif) et les moyens d’orientation stratégique et de contrôle de sa mise en œuvre. Charte de bonne gouvernance publique et nouveau rôle du parlement dans le contrôle de l’entreprise publique.

9 : remise en place du statut des personnels, du régime de retraite et de protection sociale pour EDF et GDF et pour toute la branche

10 : abandon du mouvement actuel des réformes de structures internes en particulier celles qui réalisent le démixtage électricité-gaz et la dé-intégration des activités

4. Dans quelles perspectives, quelle stratégie et quelle tactique ?

Perspectives

Axe N°1 : une refondation citoyenne : un nouvel ancrage et une politique au service des usagers-citoyens

Axe N°2 : un projet industriel ayant pour but la diversification et la sécurité énergétiques et, pour moyen, la fusion EDF-GDF

Axe N°3 : une refondation du pacte social

Stratégie et tactique : Appropriation par les citoyens et la Nation des ressources que sont EDF et GDF au moyen d’un saut qualitatif en matière de démocratisation et d’un projet industriel d’une entreprise publique fusionnée acteur de la nouvelle politique énergétique. Redéfinition de la présence à l’étranger avec la coopération pour axe. Remise en cause de toutes les dispositions européennes de libéralisation aux professionnels et particuliers

5. Quelles sont les questions importantes à approfondir et celles qui font débat ?

 l’indemnisation des actionnaires par transformation des actions en obligations gagées sur les tarifs ne pose pas de difficultés spéciales, étant donné le niveau actuel élevé des tarifs mais il faudra veiller à retrouver une trajectoire de productivité et de baisse des tarifs durables.

 l’EPR est lancé. Faut-il et est-il possible de l’arrêter, ou bien le considérer comme un prototype et mener un programme très ambitieux de recherche-développement d’une nouvelle filière plus sûre et surtout propre en déchets ? A ne pas fermer : le débat « sortir du nucléaire » ou « nucléaire sûr et propre »

 EDF et GDF doivent reconsidérer leurs acquisitions à l’étranger. Il faut expliciter les principes de l’action internationale, en Europe et ailleurs, fixer les évolutions et les conditions du retrait et des nouvelles coopérations à engager.