Les droits economiques, sociaux et culturels et les institutions internationales de developpement - Gustave massiah - 2001

Le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels des Nations Unies a organisé le 7 mai 2001, au palais Wilson à Genève, une journée de consultations internationales sur la prise en compte des droits économiques, sociaux et culturels par les institutions internationales qui interviennent dans le domaine du développement. Cette réunion a été organisée en partenariat avec le Haut Conseil de la Coopération Internationale (France).

La journée a été présidée par Mme Virginia Bonoan Dandan, Présidente du Comité. La séance inaugurale a été ouverte par M. Bertrand Ramcharan, Haut Commissaire Adjoint aux Droits de l’Homme des Nations Unies ; M. Juan Somavia, Directeur Général du BIT ; M. Rubens Ricupero, Secrétaire Général de la CNUCED ; M. Jean-Louis Bianco, Président du HCCI.

La première session a été consacrée à la position des institutions internationales par rapport au Pacte et au protocole des droits économiques sociaux et culturels. La seconde session a été consacrée aux avancées envisageables des droits économiques, sociaux et culturels. Sont intervenus au cours des débats les membres du Comité ; des représentants des institutions internationales (BAD, Banque Mondiale, BIT, CAD, CNUCED, FMI, OMC, PNUD, UE, UNESCO) ; des représentants des ONG et du HCCI ; des experts et les rapporteurs spéciaux du Comité sur le logement et sur le FMI.

En conclusion de cette journée, deux grandes directions de travail ont été mises en avant. Elles concernent, d’une part, l’organisation de l’espace international de discussion sur les droits économiques, sociaux et culturels et, d’autre part, les propositions permettant de faire avancer le respect et la garantie des droits économiques, sociaux et culturels.

L’organisation de l’espace international de discussion sur les droits économiques, sociaux et culturels

Nous avons retenu six questions qui structurent les interrogations et les réflexions dans le débat international.

La place des droits économiques, sociaux et culturels dans la conception du développement.

La perspective est celle d’un nouveau contrat social mondial. Il s’agit de reconnaître la pluralité des conceptions en matière de politiques de développement, particulièrement en ce qui concerne les politiques de libéralisation. La question centrale reste celle du rapport entre croissance et redistribution. Au même titre que la croissance, la pièce maîtresse de toute politique est constituée par la prise en compte de l’égalité et de la non-discrimination.

La justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels

Les conflits entre objectifs souhaitables et possibilités en matière de respect des droits économiques, sociaux et culturels est au centre des discussions. La question porte moins, aujourd’hui, sur la différenciation entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels qui avait sous-tendu la différenciation entre les deux pactes qui ont fixé, en 1966, les modalités d’application. L’universalité des droits est reconnue. Sans ignorer l’importance des situations spécifiques, tous les droits, dans leur principe, peuvent être considérés d’application immédiate. Ils devraient être tous justiciables et d’application directe devant les tribunaux. De nombreux droits économiques, sociaux et culturels le sont déjà.

Les instances de recours et l’acceptation d’un système international de plaintes

Le point d’achoppement actuel reste celui de l’acceptation d’un système international de plaintes. Pourtant, la situation a bien changé depuis la discussion en 1953 de la procédure de plaintes devant la Cour Internationale de la Haye. De nombreuses leçons peuvent être tirées des instances d’arbitrage de l’OIT, de la Cour Européenne de Justice, de la création du Tribunal Pénal International, de l’évolution des questions de l’impunité, de l’Organe de Règlements des Différends de l’OMC et de la discussion de ses attributions, de la compétence universelle des tribunaux belges, etc.

La conciliation entre les droits en conflits

Cette question est de plus en plus apparente avec la formalisation de nouveaux droits. De nombreuses illustrations ont été avancées avec le droit à la santé par rapport au droit à la propriété intellectuelle dans le cas des médicaments génériques ; le droit au relogement en cas d’expulsion du logement par rapport au droit de propriété, etc. Comment hiérarchiser les droits en référence aux valeurs et aux situations. L’importance du débat public et de la mobilisation des sociétés civiles ont été soulignés dans le cas de la dette et du traitement du SIDA.

L’évaluation des politiques publiques et des institutions internationales

La reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels renouvelle l’approche des évaluations ; elle leur donne un cadre commun de cohérence. Dans cette perspective les modalités d’évaluation prennent toute leur importance : indépendance des instances d’évaluation par rapport aux institutions, débat public et contradictoire laissant leur place aux différents acteurs sociaux, pluralité des expertises.

La légitimité du système international et des institutions internationales

La question de la légitimité du système international et de l’architecture formée par les institutions internationales est posée. L’évolution de la mondialisation lui donne une plus grande actualité. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme peut être un élément déterminant dans la réflexion sur la légitimité et ses implications à l’échelle mondiale. Dans cette perspective, il est intéressant de prendre en compte les problèmes posés par la co-responsabilité dans les questions économiques mondiales ; cette question a été posée à plusieurs reprises au cours des vingt dernières années, notamment à l’occasion de la gestion de la crise de la dette.

Les propositions permettant de faire avancer le respect et la garantie des droits économiques, sociaux et culturels.

Nous en avons retenu six, parmi les très nombreuses propositions qui ont été avancées.

Encourager les Etats à intégrer les droits économiques, sociaux et culturels dans leurs orientations stratégiques.

Plusieurs mesures, au niveau national, ont été préconisées dans ce sens. Le Haut Commissariat propose que dans chaque pays et dans chaque ministère, une personne soit désignée pour s’assurer de la compatibilité des décisions et des documents stratégiques avec le respect des droits et pour promouvoir l’approche par les droits ; cette personne pourrait être considérée comme une correspondante du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies. De même, un appui en expertise pourrait être mis à la disposition des pays pour mettre en cohérence leurs différents engagements internationaux et pour renforcer leur pouvoir de négociation. Il est aussi proposer de soumettre systématiquement tous les accords internationaux à un contrôle parlementaire et au débat citoyen dans tous les pays concernés.

Considérer que les institutions internationales, quelle que soit leur nature, doivent respecter les pactes et les accords internationaux.

De nombreuses mesures ont été discutées au niveau des institutions internationales spécialisées. La discussion juridique sur les obligations des institutions internationales par rapport à la déclaration des droits e l’Homme, aux pactes et accords internationaux, qui a commencé au cours du séminaire, doit être poursuivie. La responsabilité directe des Etats qui ont signé ces accords doit être réaffirmée ; particulièrement pour les Etats qui occupent une place particulière dans les instances de décision ou dans l’actionnariat des institutions concernées. Cette réaffirmation implique une vigilance particulière de la part des associations qui suivent ces questions et à qui il revient d’alerter les opinions publiques.
D’autres mesures concernent la question des instances d’évaluation des politiques des institutions internationales ; la publication d’un rapport annuel sur la prise en compte des droits de l’Homme dans les activités des institutions internationales ; la participation à ces évaluations d’instances significatives des sociétés civiles. La désignation d’experts pour le suivi des droits spécifiques pourrait concrétiser le partenariat entre le haut commissariat aux Droits de l’Homme et les institutions internationales spécialisées.

S’assurer de la compatibilite des Cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté avec les Droits de l’Homme

Plusieurs mesures préconisées concernent les instruments économiques et, tout particulièrement, les Cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP, ou en anglais, PRSP). Le Haut Commissariat des Droits de l’Homme a déjà lancé une évaluation, du point de vue du respect des droits de l’Homme, de plusieurs Cadres Stratégiques de Lutte contre la Pauvreté. Un groupe de travail pourrait être constitué pour étudier la prise en compte des droits dans les Cadres stratégiques, en d’autres termes, « à quoi ressemblerait un Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté fondé sur les droits économiques, sociaux et culturels ? ». L’objectif serait d’ouvrir la discussion, avec la Banque mondiale et le FMI, au niveau global du programme d’allégement de la dette pour les pays pauvres très endettés (PPTE, en anglais HIPC), pour intégrer CSLP et droits économiques, sociaux et culturels pour les pays qui l’accepterait. Un groupe de travail avec l’UNESCO sur le droit à l’éducation a été créé. D’autres mesures ont été avancées, notamment pour remplacer les conditionnalités par un travail commun et des accords négociés ; pour « sanctuariser » les dépenses de santé et d’éducation dans les programmes d’ajustement, pour respecter les objectifs quantitatifs du Sommet du Millénaire.

Mobiliser les sociétés sur la défense et les garanties des droits économiques, sociaux et culturels

Plusieurs mesures qui concernent la mobilisation des sociétés civiles ont été rappelées. Citons notamment l’universalité des droits, civils et politiques autant qu’économiques, sociaux et culturels, dans la construction d’une conscience universelle fondée sur des valeurs communes. Un appel particulier doit être adressé aux chercheurs, aux universitaires, aux intellectuels pour s’engager dans l’approfondissement des concepts qui permettent d’articuler l’universalité des droits et la spécificité des cultures et des situations. La mobilisation des opinions publiques s’appuie sur le débat et l’engagement citoyen ; les associations, formes organisées des sociétés civiles, et les médias y jouent un rôle particulier. La construction d’une opinion publique mondiale relève encore des hypothèses. Elle implique une attention particulière sur les différentes formes d’intervention des mouvements associatifs dans le système mondial et sur la manière dont les médias internationaux se saisissent de la question des droits de l’Homme.

Assurer le respect des droits économiques, sociaux et culturels en garantissant l’égalité d’accès aux services collectifs de base

Cet aspect a été abordé à plusieurs reprises sans être approfondi. Il implique que l’on prenne en compte les différents niveaux : locaux, nationaux et mondiaux. La discussion ne porte pas tant sur l’importance et sur l’existence des services collectifs, admise par tous. Elle porte sur les politiques d’accès, les formes d’organisation, l’articulation avec le marché et le rôle des différents acteurs. La question du financement des services de base, dans l’hypothèse de l’égalité d’accès, est au centre de la discussion. La réflexion sur les biens publics globaux ouvre, de ce point de vue, de nouvelles pistes. Le Haut Conseil de la Coopération Internationale se propose d’y travailler et a invité les participants qui le souhaitent à participer au séminaire de septembre 2001 qui y sera consacré.

Relancer la procédure pour l’adoption du protocole additionnel sur les droits économiques, sociaux et culturels.

La Conférence Mondiale sur les Droits de l’Homme, à Vienne, en 1996, a demandé au Comité des Droits économiques, sociaux et culturels d’élaborer un projet de protocole additionnel au pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce projet a été rédigé et adopté dès fin 1996 par le Comité et transmis à la Commission des Droits de l’Homme. Il aborde une grande partie des thématiques impliquées par des avancées significatives en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Faute d’intérêt de la part des Etats, la procédure s’est quelque peu enlisée. Une mobilisation des mouvements associatifs concernés et une interpellation des Etats permettrait de relancer la procédure Il implique que l’on prenne en compte les différents niveaux : locaux, nationaux et mondiaux. Elle permettrait de mettre en évidence, dans le débat public, l’importance des droits économiques, sociaux et culturels dans l’ensemble des droits de l’Homme. Elle permettrait de souligner l’intérêt et l’actualité d’une approche par les droits de l’Homme dans les stratégies et les politiques économiques et sociales.