AITEC
L’Accord de libre échange UE-Mexique (inclus dans l’Accord Global) est entré en vigueur il y a 17 ans. Cet accord de libre échange en cours a permis à l’UE d’obtenir 95 % de libéralisation des biens et services. Cependant, l’UE a jugé que ce traité était « dépassé ». La « modernisation » de l’accord UE-Mexique vise le même niveau de libéralisation que le CETA. Comme les droits de douane entre l’UE et le Mexique sont déjà bas, l’accord proposé se concentrera sur l’approfondissement de la libéralisation des services, les question de régulation, les droits des investisseurs, les marchés publics et entreprises étatiques, les droits de propriété intellectuelle et les barrières non-tarifaires (...)
Alors que le CETA devait entrer en application provisoire au 1er juillet, les négociations sur les quotas d’importation du fromage, les complications concernant les médicaments génériques, et les transpositions dans les lois provinciales du Canada l’ont à nouveau repoussée.
La Cour a tranché : le commerce est certes une compétence exclusive, mais l’inclusion de dispositions spécifiques sur l’investissement change la donne, et en fait des accords de compétence partagée !
En empêchant l’ICE "TAFTA-CETA" de se dérouler, la Commission a privé les citoyens d’un instrument légitime du débat démocratique, que gouvernements et Parlements n’auraient guère eu l’espace de trivialiser, et que les citoyens de l’UE auraient sans aucun doute signé, encore plus nombreux, convaincus de l’impact concret de leur engagement.
Un accord de libre échange majeur, de nouvelle génération, couvrant presque un tiers du PIB mondial, négocié en notre nom dans l’opacité la plus totale et au bénéfice des multinationales, cela vous rappelle quelque chose ?
Un texte d’engagement est disponible et ouvert à la signature des citoyen·ne·s et des organisations locales de la société civile.
Début avril à Bruxelles s’est tenu un cycle de négociation visant l’approfondissement du volet commercial de l’Accord global UE-Mexique. L’accord global UE-Mexique est en vigueur depuis 15 ans, et comporte un Accord de libre échange, dont les effets sur la diversification du commerce, l’emploi et la protection des droits humains ont été jugés négatifs pour le Mexique par plusieurs études réalisées par des organisations et auteurs mexicains et internationaux.
La Commission européenne a décidé de "faire une pause" dans les négociations commerciales qu’elle avait entamées en 2015 avec les Philippines. En cause, les violations multiples des droits humains perpétrées par le gouvernement du Président populiste Rodrigo Duterte, arrivé au pouvoir en juin 2016. Si cette "pause" mériterait d’aboutir à une vraie suspension des négociations, elle fait écho à la forte mobilisation d’associations européennes et philippines qui appellent à utiliser la politique commerciale pour sanctionner la violation des droits humains.
La phase des ratifications nationales commence donc à partir d’aujourd’hui, et ce sont 38 parlements nationaux ou régionaux qui vont devoir se prononcer sur le traité pour qu’il soit définitivement valide dans l’ordre juridique européen.
Le questionnaire proposé par la Commission européenne sur un accord de libre-échange complet et approfondi avec la Tunisie ne satisfait pas aux exigences d’une consultation prenant en compte de façon approfondie les préoccupations de la société civile en termes de protection et d’accès aux droits pour les populations. Cette contribution se propose donc de répondre au questionnaire de telle façon à ce que les questions touchant à l’accès aux droits économiques et sociaux et à l’environnement et au climat soient abordées.
